Extrait de l'arrêt: Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail: 5. Aux termes du premier de ces textes, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. 6. Selon le second, toute rupture prononcée en méconnaissance des termes de l'article L. 1226-9 est nulle. 7. Travail et handicap : l’exposition à des solvants reconnue maladie professionnelle pour un carrossier - Faire Face - Toute l'actualité du handicap. Les règles protectrices édictées par ces textes s'appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail a pour origine, au moins partiellement, un accident du travail ou une maladie professionnelle et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. 8.
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Ainsi, le salarié licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement a intérêt à faire reconnaitre l'origine professionnelle de son inaptitude pour bénéficier des avantages tirés de la législation professionnelle. La reconnaissance concomitante / ultérieure d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle constituera alors une pièce maîtresse permettant au plaignant d'obtenir des indemnités complémentaires en lien avec la rupture de son contrat de travail. Maladie professionnelle du peintre contemporain. Dans le deuxième cas, il s'agit des faits de harcèlement moral / sexuel dans l'entreprise invoqués par un salarié au soutien d'une demande de dommages et intérêts et de nullité de son licenciement devant le Conseil de Prud'hommes. Un salarié, qui impute la détérioration de son état de santé à des faits de harcèlement subis au sein de son entreprise aura ainsi intérêt à se prévaloir le cas échéant de la prise en charge concomitante d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pour renforcer son argumentation et avoir une plus grande chance d'obtenir gain de cause.
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Maladies professionnelles chez les artistes
Reconnaissance souvent difficile des maladies des artistes liées à leur pratique artistique.
Quels sont les principaux cas d'instrumentalisation d'une reconnaissance AT/MP par le plaignant devant le Conseil de Prud'hommes? Il existe deux grands cas dans lesquels une reconnaissance AT/MP est régulièrement instrumentalisée par les salariés devant le Conseil de Prud'hommes aux fins d'indemnisation et de protection supplémentaires:
L'inaptitude du salarié à son poste de travail;
Le harcèlement moral / sexuel dans l'entreprise. Maladie professionnelle du peintre peinture. Dans le premier cas, il s'agit de l'inaptitude du salarié prononcée par le médecin du travail dès qu'il constate que son état de santé est devenu incompatible avec son poste de travail. Cette inaptitude n'est pas nécessairement en lien avec le travail et peut avoir des origines personnelles propres au salarié. Cependant, le régime juridique de l'inaptitude d'origine professionnelle est plus avantageux pour le salarié notamment en termes d'indemnités versées à l'occasion de son départ de l'entreprise (indemnité de préavis; indemnité spéciale de licenciement…).
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