Tout maître d'ouvrage ou propriétaire amené à réaliser des travaux dans un bâtiment est tenu de procéder à l'évaluation des risques liés à son bâtiment ou ses locaux en vue de la transmission du résultat de cette évaluation aux entreprises intervenantes. Dossier Plomb
Dossier plomb avant travaux:
Le maître d' ouvrage ou le propriétaire d'un immeuble, d'une partie d' immeuble ou d' un local construit avant le 01 janvier 1949 est tenu de réaliser un diagnostic plomb avant travaux ou démolition. Le diagnostic permet d'identifier les revêtements contenant de la peinture au plomb le plus exhaustivement et le plus précisément selon les parties d'immeubles où les travaux seront à réaliser. Dossier plomb après travaux:
Les contrôles après travaux ou réhabilitation prévus à l'article L. 1334-3 comprennent:
une inspection des lieux permettant de vérifier la réalisation des travaux prescrits,
une analyse de poussières prélevées sur sol permettant de mesurer le niveau de contamination des locaux.
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Lorsque de la présence de plomb a été signifiée dans le Constat de Risque d'Exposition au Plomb ( CREP) lors du diagnostic plomb avant travaux, un contrôle de l'absence de plomb après travaux est alors obligatoire. Le contrôle du plomb après travaux est défini par le Décret 2006-474 du 25 avril 2006 qui stipule que seul un diagnostiqueur immobilier certifié et titulaire d'une assurance professionnelle est accrédité pour effectuer l'analyse plomb après travaux. Les modalités règlementaires du contrôle de plomb après travaux sont définies dans l'article L1334-3, elles comprennent l'inspection visuelle des locaux afin de s'assurer de l'exécution des travaux et retraits prescrits et le prélèvement ainsi que l'analyse des poussières au sol afin de déterminer si un risque de contamination persiste après travaux. La procédure de prélèvement en vue d'analyse est règlementairement précisée ainsi:
Les prélèvements sont réalisés au moins 48 heures après que le nettoyage à l'issue des travaux ait été effectué.
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Détection de plomb dans un bien mis en vente
Si le CREP établit la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque mutation. Le constat initial sera joint au DDT et remis à l'acheteur à titre informatif sans aucune obligation de travaux. Par contre, si à la fois, la concentration en plomb dépasse le seuil réglementaire admis et le revêtement est dégradé, le CREP indique l'obligation de travaux. La réalisation de ces travaux incombe au propriétaire avant la vente (lorsque le bien est acheté avec des vices et que l'acheteur est au courant des vices, l'obligation de travaux lui est transmise). 2 types de travaux pour éradiquer le risque lié à la présence de plomb:
palliatifs permettant de supprimer le risque d'exposition au plomb. Dans ce cas, les revêtements contenant du plomb restent en place mais sont confinés. Par exemple, on pourra poser un revêtement tel que papier peint vinyle ou à base de fibres de verre, plaques de plâtre, lambris, faux plafond...
définitifs consistant en un remplacement des éléments dégradés (plinthes, portes, fenêtres... ) ou un décapage des surfaces.
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Des éléments relatifs à la mission de repérage (liste des documents transmis par le DO, programme de travaux, locaux objet du repérage, appareil à fluorescence X,.. ). Les résultats du repérage sous la forme d'un tableau récapitulatif des mesures réalisées (le cas échéant des résultats d'analyses physico-chimiques). Les plans ou croquis permettant d'identifier les locaux, zones et les unités de repérage. Plomb avant travaux: la norme NF X 46-035 pour 2020? Publié le: 31 Mai 2021
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Diagnostic plomb avant travaux, à quoi cela sert? Le plomb est un composant qui est classé parmi les CMR (cancérogène, mutagène reprotoxique). L'inhalation de poussières de plomb, l'ingestion de particules ou écailles de peinture peuvent provoquer le saturnisme. L'altération de matériaux (ponçage, décapage, perçage, burinage,.. ) peut présenter un risque d'exposition au plomb des intervenants et doit être évaluée le plus en amont possible du début des travaux. C'est pour cette raison que la recherche de revêtements, matériaux ou produits de la construction contenant du plomb doit être réalisée avant travaux ou avant démolition. La réglementation actuelle et la norme NF X46-035 à paraître en 2021 ne fixent pas de valeur seuil quant à la présence de plomb. Il appartient donc aux entreprises de réaliser leur évaluation des risques en se basant sur les résultats des mesures qui lui sont communiqués dans le rapport de diagnostic. Le diagnostic plomb permet ainsi de prévenir le risque d'exposition au plomb pour les salariés des entreprises amenées à intervenir pour réaliser de travaux.
Ces centres sont le plus souvent établis au niveau national, à l'instar de l'AFNOR, de Dekra ou encore de Sonelo. L'expert diagnostiqueur plomb que vous aurez choisi doit également posséder un montant de garantie d'assurance suffisant pour procéder au constat. Son attestation de compétence doit avoir été obtenu il y a moins 3 ans. Vérifiez toujours que le diagnostiqueur immobilier vous présente son mode opératoire et indique les délais d'analyse des échantillons prélevés. Enfin, l'évaluateur est dans l'obligation de porter un équipement de protection individuelle et d'utiliser le matériel adéquat à la réalisation de sa mission. Une fois ce constat réalisé, un déplombage sera peut-être nécessaire. Pour ce faire, il faudra une nouvelle fois faire appel à des experts. Ils se chargeront de protéger les zones avec du plomb ou bien de les enlever. Plusieurs méthodes de déplombages pourront être utilisées: Sablage Grattage Décapage thermique Quelle est la durée de validité du repérage plomb avant travaux?
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