Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous:
Article 77
Entrée en vigueur 2014-06-02
Les dispositions des articles 61-1 et 61-2 relatives à l'audition d'une personne soupçonnée ou d'une victime ainsi que celles des articles 62-2 à 64-1 relatives à la garde à vue sont applicables lors de l'enquête préliminaire. Code de procédure pénale
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Article 77 1 1 Du Code De Procédure Pénale Ale Senegal
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Article 77-1-1
Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier de police judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l'enquête, y compris ceux issus d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces documents, notamment sous forme numérique, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56 -3, la remise des documents ne peut intervenir qu'avec leur accord. En cas d'absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du second alinéa de l'article 60-1 sont applicables. Code de procédure pénale - Art. 77-1-1 (L. no 2004-204 du 9 mars 2004, art. 80-IV) | Dalloz. Le dernier alinéa de l'article 60-1 est également applicable. Dernière mise à jour: 4/02/2012
Article 77 1 1 Du Code De Procédure Pénale Ale Marocain
1994. 185, obs. Pradel). Ces personnes qualifiées, également appelées les « hommes de l'art », doivent, sauf si elles sont inscrites sur une liste d'experts, prêter « par écrit serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience » (Crim. 21 juin 2006, n° 06-82. 774, D. 2006....
Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier de police judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l'enquête, y compris ceux issus d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces documents, notamment sous forme numérique, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, la remise des documents ne peut intervenir qu'avec leur accord. En cas d'absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du second alinéa de l'article 60-1 sont applicables.
Accueil / Décorations / Vase Fonck et Mateo céramique Vallauris vintage
Description
Informations complémentaires
Vase en grès de Vallauris, À décor tournesol et épis de blé. Conçu par Jacques Fonck et Jean Mateo dans les années 1960. Signé dessous. Hauteur 20, 5 cm. Poids
500 g
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Fonck Et Mateo Movie
A propos de ce meuble design vintage
Vase Vallauris Mid-Century par Jacques Fonck et Jean Mateo C1960 France
Un grand vase attrayant, en glaçure bleue avec des reflets violets, magnifiquement peint à la main avec un bouquet d'automne d'un tournesol et de chardons (Les Chardons et le Tournesol). Un bel exemple de poterie d'art d'atelier française du milieu du XXe siècle en excellent état vintage. Dimensions:
Hauteur 41, 5 cm16, 5 po. Diamètre 18 cm7 po. Poids 2, 5 kg 5, 5 lb
LIVRAISON GRATUITE
Ref. 200342
Caractéristiques produit
Designer: Anonyme
Origine: Français
Edition: Années 60
Etat général: Bon état
Couleur: Bleu
Matériau principal: Céramique
Dimensions
Longueur: 18 cm
Hauteur: 415 cm
Profondeur: 18 cm
Livraison et retours
Expédié depuis: France Délai de livraison:
1 semaine pour les petits objets / 2 à 5 semaines pour les produits volumineux
Retour possible: jusqu'à 14 jours après réception du produit
Fonck Et Mateo Son
Composé de plusieurs filiales, le Groupe Drouot est un acteur incontournable du marché de l'art. L'Hôtel Drouot, situé au cœur de Paris, est la plus grande place de ventes aux enchères publiques au monde, depuis 1852. 15 salles de ventes sont proposées à plus de 60 maisons de vente. L'émulation générée par une offre annuelle de 230 000 œuvres d'art issues de 21 grandes spécialités – de l'Antiquité au street art –, attire quelques 3 000 enchérisseurs chaque jour. La plateforme digitale du Groupe,, propose des ventes digitales – Live (retransmission et participation aux enchères en direct), Online-only (ventes aux enchères dématérialisées) et Buy Now (ventes de lots à prix fixes). Près de 2 millions d'objets sont proposés par 600 maisons de vente. L'actualité des enchères est relayée chaque semaine par La Gazette Drouot, l'hebdomadaire de référence du marché de l'art et du patrimoine édité par Auctionspress. Le Groupe Drouot
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Les services aux opérateurs de vente
Lot de deux vases. Terre de Vallauris, signature manuscrite peinte sous les pièces. Haut. : 20 et 30, 5 cm. CONDITIONS DE VENTE
La vente sera faite au comptant et conduite en Euros. Les frais attachés à la vente (hors magasinage et autres charges
éventuelles) sont de 20% Hors Taxes, soit 23, 92%TTC. GARANTIES
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