Le terme de vente forcée peut également être parfois utilisé pour désigner une vente obtenue légalement mais en insistant trop fortement, notamment dans le cas d'une vente à domicile. Dans ce cas, le délai de rétractation risque d'être utilisé par le client. Un exemple classique de vente forcée dans le domaine de l'assurance des téléphones portables:
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Publié le 2 août 2006 à 01h42 -
Neuf Cegetel et Free réagissent aux cas de vente forcée d'abonnements ADSL et de slamming de ligne téléphonique. L'UFC-Que Choisir vient d'annoncer via son antenne de Nancy que plusieurs centaines d'abonnements ADSL du fournisseur d'accès Neuf Cegetel avaient été souscrits illégalement. Vente forcée, contrats non signés ou encore options non désirées sont les pratiques peu recommandables utilisées par des revendeurs affiliés à Neuf Cegetel qui ont opéré à la Foire Internationale de Nancy en juin dernier. Neuf Cegetel a clairement dénoncé les méthodes des revendeurs mis en cause qui ont depuis été remerciés. Le fournisseur d'accès a promis de «faire le ménage dans son réseau de vente» et vient de mettre en service un numéro vert (0805 770 165) pour assister les victimes de ces abus et trouver un terrain d'entente. Néanmoins, il semblerait que l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir ait décidé de lancer une procédure judiciaire à l'encontre de Neuf Cegetel.
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Cyprus shall amend the rules on the forced sale of mortgaged property and allow for private auctions within the shortest feasible timespan. le gage sur les biens ou leur vente forcée;
L'ancien droit distinguait également entre ces deux classes de droits réels selon les recours que pouvait exercer leur détenteur à l'occasion d'une vente forcée. The old law also distinguished between these two classes of real rights on the basis of the remedies their holder could exercise on the occasion of a forced sale. Leur banque a alors demandé la vente forcée des installations côtières de la société et des habitations des auteurs. Their bank then requested the forced sale of the company's shore facilities and of their homes. Aucun résultat pour cette recherche. Résultats: 129. Exacts: 129. Temps écoulé: 187 ms. Documents
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Une vente douce peut être meilleure pour certains biens et services, ou certains types de consommateurs. Débat sur la vente dure
De nombreux experts en vente soutiennent que la vente dure est contre-productive. Elle peut aliéner les acheteurs ou les amener à répondre aux tactiques agressives par leur propre agressivité. Elle peut également intimider et effrayer les acheteurs potentiels, créant des sentiments négatifs qui rendent les ventes répétées moins probables. La vente dure ne laisse pas de temps pour l'éducation et la persuasion, et laisse donc un acheteur potentiel penser qu'on lui dicte sa conduite, qu'on ne le respecte pas, et que ce n'est pas vraiment sa décision qui compte.
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Qu'est-ce qu'une part sociale? La part sociale est une partie du capital de la société. Les parts sociales composant le capital social d'une société sont réparties entre les associés suivant les apports effectués. Les parts sociales sont envisagées par le code civil. Le code civil en son article 1845 stipule que:
« Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier auquel certaines d'entre elles sont assujetties. Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet. »
Et l'article 1845-1 du même code vient préciser:
« Le capital est divisé en parts égales. Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II du code de commerce relatives au capital variable des sociétés sont applicables aux sociétés civiles. »
Les parts sociales se retrouvent dans de multiples sociétés civiles: Groupement Foncier Agricole, Société Civile Immobilière, Société Civile d'exploitation Agricole, Groupement Foncier Rural, Groupement Agricole d'Exploitation en Commun …
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