Ou faire copain-copain….. Comment un terrain devient constructible administrativement? Etape 1: obtenir le statut juridique "constructible"
En demandant une modification du PLU de la commune
Avec l'accord des services de l'État comme la Direction Départementale des Équipements, la protection de l'environnement, entre autres, les élus locaux étudierons votre demande. Ils vous demanderont de monter un dossier et vous diront quoi mettre dedans. Votre demande de modification peut-être juridiquement impossible. Et donc rejetée si elle va à l'encontre du plan d'aménagement et de développement durable. Terrain non constructibles: Terrain à vendre. Par exemple. Dans ce cas…. Demandez une révision du PLU de la commune
La procédure est assez semblable à celle de la modification. Elle repose sur une argumentation détaillée auprès de la mairie. Dans les 2 cas il est conseillé de se rapprocher des services municipaux et des élus chargés de l'urbanisme de la commune. Chacune ayant son fonctionnement et ses stratégies propres. Comment rendre ce terrain constructible?
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Identité de l'entreprise
Présentation de la société MADAME NATHALIE MERLE
MADAME NATHALIE MERLE, entrepreneur individuel, immatriculée sous le SIREN 514889328, a t active pendant 6 ans. Domicilie CHAUMONT-SUR-THARONNE (41600), elle était spécialisée dans le secteur d'activit de la culture de crales ( l'exception du riz), de lgumineuses et de graines olagineuses. recense 1 établissement, aucun événement. La socit MADAME NATHALIE MERLE a été fermée le 14 janvier 2016. Une facture impayée? Relancez vos dbiteurs avec impayé Facile et sans commission. Commencez une action >
Renseignements juridiques
Date création entreprise
01-09-2009
-
Il y a 12 ans
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Forme juridique
Entrepreneur individuel
Historique
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