Dès lors, que faire? Les clauses de recette peuvent être rédigées au cordeau; si elles ne correspondent pas à la réalité des opérationnels, elles peuvent constituer des chausse-trappes pour les clientes. Pv recette informatique des. C'est pourquoi il est recommandé, au moment de la négociation du contrat ou de son analyse (si le contrat est d'adhésion), de discuter avec les équipes techniques pour être sûr de l'adéquation de la clause avec leurs pratiques. Un contrat informatique n'est pas la chose des seuls Juristes, les annexes celles des seules équipes techniques. Chacun des acteurs doit avoir une compréhension de l'ensemble du projet pour limiter les risques ainsi évoqués. Pascal Agosti, docteur en droit
Avocat associé chez Caprioli & Associés, société membre de JURISDEFI
Les avis d'experts sont publiés sous l'entière responsabilité de leurs auteurs et n'engagent en rien la rédaction de L'Usine Digitale.
En général, la signature d'un procès-verbal de réception sans réserve libère le prestataire informatique de son obligation de délivrance, laquelle suppose « le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. »
Or, pour mettre la chose en la « puissance » de l'acheteur, encore faut-il que ce dernier puisse l'utiliser concrètement, c'est-à-dire que la chose doit être opératoire. C'est l'une des raisons pour lesquelles la Cour de cassation a, à plusieurs reprises, jugé que pour pouvoir opposer la signature d'un procès-verbal de réception sans réserves à son client le fournisseur d'un système informatique doit en avoir assuré la mise au point. Sous cet angle, l'arrêt rendu le 26 novembre 2013 par la Cour de cassation est plutôt classique, mais son intérêt réside dans la généralité du principe qu'il consacre: « l'obligation de délivrance de produits complexes n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue ». (Cass. Pv recette informatique et. Com., 26 novembre 2013, n°12-25191).
Le procès-verbal de recette est un élément contractuel fondamental puisqu'il libère le prestataire de ses obligations. Dès lors, ce dernier n'est plus tenu que par les modalités de la garantie, quand elles ont été définies. L'entreprise doit donc prendre soin de bien valider tous les aspects du dossier avant de signer le P. -V. de recette. PHP : Créer un PV de recette éléctronique. Faute de quoi, elle n'aura plus les moyens de faire pression sur son prestataire. Dans quel but l'utiliser:
Officialiser la recette et/ou la livraison du livrable objet du contrat
Déclencher la période de garantie
Déclencher la facturation
Pré-requis:
Dossier de recette renseigné
Composition/Plan:
Liste des livrables concernés
Nom de l'entreprise
Mentions légales
Réserves éventuelles
Date de la signature du document
Prénoms, noms, fonctions et signatures des deux parties
Document à télécharger
Modèle de PV
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Bac en bois pour fiches - Format A6 Paysage - 1500 fiches: HAN
Bac pour fiches Bristol. Dimensions: (L)170 x (P)380 x (H)75 mm. Format des fiches: A6 à l'italienne. Couleur: Bois naturel. 34, 99 €
41, 99 €
Bac en bois pour fiches - Format A6 - Paysage - 900 fiches: HAN
Bac pour fiches Bristol. Dimensions: (L)170 x (P)250 x (H)75 mm. Couleur: Bois naturel. 26, 71 €
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Bac en bois pour fiches - Format A5 - Paysage - 1500 fiches: HAN
Bac pour fiches Bristol. Dimensions: (L)230 x (P)380 x (H)98 mm. Couleur: Bois naturel. 35, 78 €
42, 94 €
Bac en bois pour fiches - Format A5 - Paysage - 900 fiches: HAN
Bac pour fiches Bristol. Dimensions: (L)230 x (P)250 x (H)98 mm. Couleur: Bois naturel. 31, 61 €
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Classeur pour Fiches Bristol - 165 x 240 mm - Assortiment: EXACOMPTA Iderama
Classeur à 2 anneaux. Pour le classement de Fiches bristol. Format feuilles: 125 x 200 mm et 148 x 210 mm. Format classeur: 165 x 240 mm. Assortiment de couleurs. 3, 08 €
3, 70 €
Classeur pour Fiches Bristol - Avec intercalaires - 165 x 240 mm - Assortiment: EXACOMPTA
Classeur à 2 anneaux pour Fiches bristol.
Classeur Pour Fiche Bristol
Référence: 335145800
Classeur à 2 anneaux pour Fiches bristol. Largeur de dos: 40 mm. Format classeur: 160 x 245 mm. Format feuilles: 148 x 210 mm - A5. À partir de 3, 89 € TTC
qté
HT
TTC
20
3, 24 €
3, 89 €
4
3, 44 €
4, 13 €
1
4, 06 €
4, 87 €
Délais de livraison: 48 à 72 heures
Classeur Fiches Bristol - A5 Paysage: ELBA: conditionnement par 1
Description
Informations
Classeur à 2 anneaux pour les Fiches bristol et Feuilles Cartonnées. Largeur de dos: 40 mm. Diamètre des anneaux: 25 mm. 2 anneaux à ouverture simultanée. Dimensions: 160 x 245 mm. Format de classement: 148 x 210 mm - A5 paysage. Produit vendu uniquement au conditionnement indiqué. Assortiment de couleurs. Couleurs disponibles: Bleu, noir, rouge et vert. Le choix de la couleur n'est pas possible. Référence ELBA 100201967
Informations complémentaires
Référence fabricant
100201967
Code Barre
3045052330313
Marque
ELBA
Délai de livraison
48 à 72 heures
Pays de livraison
France continentale, Corse, Monaco, Belgique et Luxembourg
Mode de livraison
Par transporteur sauf DOM TOM, Allemagne et Suisse
Format
A5
Couleur
Assortiment
Largeur du dos
40
Fiche Bristol Chasseur Immobilier Paris
Classeur livré avec intercalaires. Largeur de dos: 40 mm. Format: 165 x 245 mm. Classeur rembordé PP. Assortiment de couleurs. 3, 76 €
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Boite pour Fiches - Format A7 - Vert pomme translucide: EXACOMPTA
Boite de rangement pour fiches. Matière: Polystyrène translucide. Dimensions: 65 x 120 x 100 mm. Capacité: 200 cartes. Couleur: Vert pomme translucide. 6, 40 €
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Boite pour Fiches - Format A5 - Gris lumière: EXACOMPTA
Boite de rangement pour fiches. Matière: Polystyrène. Dimensions: 100 x 228 x 170 mm. Couleur: Gris lumière. 10, 90 €
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Boîte en plastique pour fiches A5 - 500 fiches - Gris Lumière: HELIT
Boîte de rangement pour fiches bristol. Couleur: Gris Lumière. Boîte en plastique pour fiches A5 - 500 fiches - Noir: HELIT
Boîte de rangement pour fiches bristol. Couleur: Noir. Classeur Fiches Bristol - A6 Paysage: ELBA
Classeur à 2 anneaux pour Fiches bristol. Format classeur: 180 x 135 mm. Format feuilles: 105 x 148 mm - A6. 20 et + 4 pcs
3, 95 €
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Fiche Bristol Classeur 2018
Classeur à 2 anneaux pour fiches Bristol - Assortiment: EXACOMPTA Chromaline Pastel
Classeur translucide à 2 anneaux pour Fiches bristol. Modèle: Chromaline Pastel. Largeur de dos: 30 mm. Format à classer: 125 x 200 mm ou 148 x 210 mm. Assortiment de couleurs. Avec bouton de fermeture à pression. HT:
3, 06 €
TTC:
3, 67 €
Boîte en plastique pour fiches A5 - 500 fiches - Bleu: HELIT
Boîte de rangement pour fiches bristol. Format des fiches: A5 à l'italienne. Dimensions: (L)228 x (P)110 x (H)170 mm. Capacité: 500 cartes. Couleur: Bleu. 9 et + 3 pcs
1 pc
8, 86 €
10, 63 €
Bac en bois pour fiches - Format A7 - Paysage - 900 fiches: HAN
Bac pour fiches Bristol. Matière: Bois. Dimensions: (L)126 x (P)250 x (H)54 mm. Format des fiches: A7 à l'italienne. Capacité: 500 à 900 fiches. Couleur: Bois naturel. 8 et + 4 pcs
23, 26 €
27, 91 €
Bac en bois pour fiches - Format A7 - Paysage - 1500 fiches: HAN
Bac pour fiches Bristol. Dimensions: (L)126 x (P)380 x (H)54 mm. Capacité: 1000 à 1500 fiches. Couleur: Bois naturel.
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