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Article L1242-2
Sous réserve des dispositions de l'article L.
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722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise. Les versions de ce document
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Article L 1242 2 Du Code Du Travail Au Cameroun
Outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu: 1° Au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi; 2° Lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié. 3° Lorsque l'employeur confie des activités de recherche au salarié et participe à sa formation à la recherche et par la recherche dans les conditions fixées à l' article L. Article L1242-2 du Code du travail | Doctrine. 412-3 du code de la recherche; 4° Lorsque l'employeur confie au salarié, dans les conditions fixées à l'article L. 431-5 du même code, des activités de recherche en vue de la réalisation d'un objet défini et qu'il s'engage à fournir au salarié une expérience professionnelle complémentaire au diplôme de doctorat prévu à l' article L. 612-7 du code de l'éducation.
Article L 1242 2 Du Code Du Travail Congolais
Sous réserve des dispositions de l'article L.
Article L 1242 2 Du Code Du Travail Haitien Pdf
Il faut saluer cet arrêt. Source légifrance: c. cass. 9 juin 2017, 15-28599
Code du travail - Art. L. 1242-2 | Dalloz
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