En outre, cette lettre doit rappeler la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou de l'unité économique et sociale (UES), si cette dernière est dotée d'un représentant du personnel. De même en cas de délégué syndical (Cass. Soc. 19 février 2002, n°00‐40657). Dans le cas contraire, l'assistance du salarié peut se faire:
soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise;
soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. L'entretien préalable a lieu au plus tôt 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre (Article L1232-2 du Code du travail). Tous les jours de la semaine sont des jours ouvrables, à l'exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise. Licenciement pour inaptitude : notre modèle de lettre (Mise à jour 2022). Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Modele Convocation Entretien Préalable Licenciement Pour Inaptitude 7
Note: l'employeur et le salarié peuvent contester dans les 15 jours l'avis d'inaptitude rendu par la médecine du travail. La procédure de licenciement pour inaptitude
Si l'employeur est dans l'impossibilité de reclasser le salarié reconnu inapte par la médecine du travail ou si ce dernier refuse la proposition de reclassement, il devra alors entamer une procédure de licenciement personnel pour un motif non-disciplinaire ( Article L1226-2-1 du Code du travail). Lettre de convocation à entretien préalable de licenciement pour inaptitude LégiSocial • LégiSocial. Dans un premier temps, il convoquera le salarié à un entretien préalable en respectant un délai de prévenance d'au moins 5 jours ouvrables (le délai est rallongé lorsqu'il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié). La convocation doit préciser l'objet de l'entreprise, la date, l'heure et le lieu exact où il se déroulera et le droit du salarié à se faire assister par un membre du personnel de l'entreprise ou un conseiller du salarié lorsqu'il n'y a pas de représentant du personnel élu dans la société. La lettre de licenciement pour inaptitude au travail
A l'issue de l'entretien et en respectant un délai de réflexion de 2 jours francs minimum, l'employeur pourra notifier le salarié par LRAR de son licenciement pour inaptitude ( Article L1232-6 du Code du travail).
Modele Convocation Entretien Préalable Licenciement Pour Inaptitude Et
Un de vos salariés a été déclaré inapte au travail par le médecin du travail. Malgré vos efforts pour procéder à son reclassement, vous n'avez pas d'autre solution que de le licencier pour inaptitude. Après lui avoir annoncé par courrier qu'il vous est impossible de le reclasser, vous devez maintenant commencer la procédure de licenciement et le convoquer à un entretien préalable. Utilisez notre modèle de convocation à l'entretien préalable pour bien démarrer cette procédure. Quand utiliser la lettre de convocation à l'entretien préalable en cas d'inaptitude? Modele convocation entretien préalable licenciement pour inaptitude 7. Utilisez le document "lettre de convocation à l'entretien préalable en cas d'inaptitude", lorsque:
un de vos salariés a été déclaré inapte au travail par le médecin du travail;
il vous est impossible de le reclasser sur un poste correspondant à ses capacités;
vous lui avez transmis un courrier lui faisant part de l'impossibilité de le reclasser. Que contient la lettre de convocation à l'entretien préalable en cas d'inaptitude? Est-il obligatoire de convoquer le salarié à un entretien préalable en cas d'impossibilité de reclassement?
Vous trouverez en pièces jointes des modèles de courrier de convocation à l'entretien préalable dans le cadre d'une procédure de licenciement pour inaptitude. Il faut opter pour le bon modèle en fonction de la présence ou non d'un CSE
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