Dans ces cas de recours, l'employeur prend en charge 80% du coût de l'expertise ( article L. 2315-80). Toutefois, si le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir les 20% restant et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles, le coût de l'expertise est pris en charge à 100% par l'employeur. Si le CSE souhaite avoir recours à un expert habilité pour d'autres
projets ou consultations, il peut toujours le faire. Missions de l'expert-comptable du CSE : le guide. Il prendra alors en charge
100% de l'expertise. Mais l'employeur peut accepter de payer tout ou partie des
frais d'expertise. 2. Les missions de l'expert habilité du CSE
L'expert habilité est compétent en matière d'organisation, de santé, de sécurité et de conditions de travail ou d'égalité professionnelle. De plus, il a pour mission d' éclairer les membres du CSE sur les sujets prévus par la loi, afin de leur permettre de formuler un avis éclairé en:
Leur apportant une information claire, précise
et impartiale; Établissant un diagnostic; Présentant des propositions d'actions et des
solutions concrètes sur la base de ce diagnostic.
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Les trois missions liées aux consultations annuelles du CSE
Chaque année, les élus des CSE peuvent se faire assister par un expert-comptable dans le cadre des trois informations-consultations annuelles obligatoires dans les entreprises de plus de 50 salariés. Réalisée par l'Ordre des experts-comptables, cette vidéo vous explique en quoi le travail de l'expert-comptable consiste et quelle est sa valeur ajoutée. Accompagnement du CSE dans les dispositifs de réorganisation
Suite à la crise sanitaire, de nombreuses entreprises sont confrontées à une profonde crise économique et beaucoup ont choisi d'accélérer l'optimisation de leurs coûts et le rythme de leurs réorganisations. Les missions de l’expert-comptable | CFTC. Cette vidéo réalisée par l'Ordre des experts-comptables vous explique l'appui qu'un expert-comptable peut apporter au CSE sur ce type de projet (PSE, accord de performance collective, accord de rupture conventionnelle collective et accord d'activité partielle de longue durée) et sous quelle forme il peut intervenir.
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Dans les sociétés à conseil d'administration ou à conseil de surveillance, la demande d'explication sur le caractère préoccupant de la situation économique de l'entreprise est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, à condition que celui-ci ait pu être saisi au moins quinze jours à l'avance
Avis d'expert
GROUPE LEGRAND
Jean-Luc SCEMAMA, Expert-comptable, Président du GROUPE LEGRAND
Depuis plus de 30 ans nous sommes au service exclusif des IRP. Il faut du courage pour être élu de CSE. Guide des missions de l expert comptable auprès du cse quebec. Nous sommes à leur service sans jamais nous substituer à eux. Découvrir
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Intégrant les nouvelles dispositions consécutives à la fusion des IRP suite aux ordonnances Travail dites « Macron » il propose, pour chaque mission, une méthodologie permettant de les réaliser dans un cadre sécurisé. La charte des bonnes pratiques comprend 4 chapitres:
1. Contribuer à faire progresser le dialogue social
2. L'Expert-comptable: une garantie d'indépendance et de professionnalisme
3. Guide des missions de l expert comptable auprès du cse n’est pas. Une expertise au service des représentants du personnel pour un meilleur exercice de leurs prérogatives économiques et sociales
4. La mise en oeuvre d'un dialogue avec l'entreprise pour mener la mission de façon constructive
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