07 avril 2022
La réglementation belge relative au pécule de vacances est complexe et souvent sujette à interprétation. Le calcul n'est pas le même pour les employés et les ouvriers et diffère selon que le salaire est fixe ou variable. La situation se corse encore davantage en cas de licenciement, de démission ou d'autres circonstances. Acerta se penche sur ce que vous devez savoir sur le calcul et le paiement du pécule de vacances. Principes de base des droits de vacances
Les collaborateurs doivent d'abord constituer des droits de vacances au cours de l'exercice de vacances avant de pouvoir les prendre au cours de l'année de vacances. Celui qui a travaillé un an à temps plein sous le régime de travail de cinq jours par semaine a droit à quatre semaines ou à vingt jours de congés payés. Dans le cas du régime de six jours par semaine, il a droit à 24 jours de vacances. Aucun droit de vacances ne peut être constitué pendant les études ou une période de chômage. Votre collaborateur vient juste d'obtenir son diplôme ou est resté longtemps au chômage?
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Paiement du pécule des vacances ordinaires
L'Office national des vacances annuelles (ONVA) ou l'une des caisses spéciales de vacances paie votre simple et double pécule de vacances chaque année. Le secteur d'activité de votre employeur détermine la compétence de l'une ou l'autre caisse de vacances. Retrouvez la liste des différentes caisses de vacances sur le site de l'ONVA. Le paiement du pécule de vacances se fait entre le 2 mai et le 30 juin. Pour plus d'informations sur la quinzaine où vous êtes censé recevoir votre pécule de vacances, accédez à votre compte via « Mon compte de vacances ». Votre employeur ne doit faire aucune démarche concernant votre affiliation, celle-ci a lieu dès la réception de la première déclaration de votre employeur par la caisse de vacances compétente. Vous devez uniquement transmettre votre numéro de compte bancaire à la caisse de vacances compétente. Calcul du pécule des vacances ordinaires
Votre caisse de vacances calcule votre pécule de vacances en se basant sur deux éléments:
le salaire que vous avez perçu pour les jours où vous avez travaillé, et
et le salaire fictif pour les jours d'inactivité (les jours où vous n'avez pas travaillé), assimilés à (considérés comme) des jours de travail effectif.
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À chaque fois que la fraction des prestations augmente ou diminue (lorsqu'elle passe d'un temps partiel à un temps plein ou inversement), vous devez recalculer les droits de vacances. Vous devez à la fois recalculer le solde initial, ainsi que les jours de vacances déjà pris sous le régime précédent. Exemple concret: un collaborateur qui travaillait à temps plein en 2020 passe à une occupation à temps partiel en 2021. Il a droit à quatre semaines de vacances, mais ne peut pas les prendre à cause de son horaire de travail modifié. Vous payez les jours de vacances sous la forme d'un pécule de vacances de départ. Moins d'un an de travail
Un collaborateur a travaillé moins de 12 mois au cours de l'exercice de vacances? Dans ce cas, le pécule de vacances se calcule de manière proportionnelle:
12 mois de prestation dans un régime de six jours donnent droit à 24 jours de vacances. 8 mois de prestation dans le même régime donnent droit à 8/12 e: 16 jours de vacances. Report des jours de vacances
D'un point de vue légal, les collaborateurs doivent prendre leurs jours de congé constitués entre le 1 er janvier et le 31 décembre de l'année de vacances.
Depuis le 1er janvier 2018, ces cotisations patronales s'élèvent à 15, 84% répartis en une cotisation trimestrielle de 5, 57% et une cotisation annuelle de 10, 27%. [1] Le cas échéant, la rémunération annuelle brute est majorée d'une rémunération fictive pour les jours assimilés. Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2022
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