Les juges condamnent cette pratique et rappellent que le dirigeant doit s'abstenir de payer l'amende due au titre de l'infraction routière, se désigner comme contrevenant, puis attendre qu'un avis de contravention soit émis à son nom. Pour plus de précision, il faut se reporter à l'arrêt rendu: Cassation criminelle, 15 janvier 2019, n° 18-82380. Non dénonciation du conducteur - Excès de vitesse - Auto Evasion | Forum Auto. Rappel: outre l'excès de vitesse, l'obligation de dénoncer le conducteur s'applique à d'autres infractions dès lors qu'elles sont constatées par un système de vidéoverbalisation (défaut de port de la ceinture de sécurité, téléphone au volant, franchissement d'une ligne blanche, circulation sur la bande d'arrêt d'urgence... ). Pour tous renseignements ou étude personnalisée, contactez:
Arnaud de SAINT REMY
Avocat Associé – Ancien Bâtonnier de l'Ordre des avocats
Ancien président de la Conférence Régionale des Bâtonniers de Normandie
En charge du pôle Droit pénal et du droit routier
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Défaut de mention de la date d'envoi de l'avis de contravention
C'est l'enseignement qui peut être tiré de l'affaire récente suivante. Le véhicule d'une société avait été flashé le 2 octobre 2017. La société avait reçu l'avis de contravention édité le 7 octobre suivant. Non-dénonciation de conducteur. Elle avait alors payé l'amende mais s'était bien gardée de dénoncer le salarié qui était au volant du véhicule. Quelque temps plus tard, elle avait reçu un deuxième avis de contravention qui avait constaté la commission de l'infraction de non-désignation du conducteur au 22 novembre 2017. Ayant refusé de payer cette deuxième contravention, la société avait été poursuivie en justice et condamnée par les premiers juges. Mais la Cour de cassation, devant laquelle l'affaire avait été portée, a censuré cette condamnation. En effet, elle a été sensible à l'argument, développé par la société, selon lequel le PV constatant l'infraction de non-désignation mentionnait, non pas la date d'envoi de la contravention d'excès de vitesse, mais sa date d'édition.
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Les infractions concernées par l'obligation de désignation par une personne morale L'article L139-9 du Code de la route prévoit les infractions concernées par l'obligation pour l'employeur de dénoncer le conducteur d'un véhicule de service. Il s'agit des infractions constatées « par ou à partir des appareils de contrôle automatique » (ex. : radar) relatives: au port de la ceinture de sécurité; au téléphone tenu en main; à l'usage de voies et chaussées réservées à certains types de véhicules; à la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence; au respect des distances de sécurité; au franchissement des lignes continues; aux signalisations qui imposent l'arrêt des véhicules; aux vitesses maximales autorisées; au dépassement; à l'engagement dans l'espace réservé aux cycles et cyclomoteurs, entre les deux lignes d'arrêt à un feu de signalisation; au port du casque pour les conducteurs et passagers d'un véhicule deux-roues. Faut-il ou non désigner un conducteur flashé ? Voici ce que dit la loi - Elite-Auto Actu. Les risques et sanctions encourues en cas de non-dénonciation du conducteur Les risques qu'encourt la société en cas de non-dénonciation La loi définit le montant de l'amende pour non-désignation du conducteur.
Du coup, rien ne permettait d'établir qu'au 22 novembre 2017, le délai de 45 jours pour dénoncer le conducteur était expiré… La société n'avait donc pas à payer l'amende pour non-désignation du conducteur ayant commis l'excès de vitesse. Cassation criminelle, 9 novembre 2021, n° 20-85020
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Sans parler de la terre qui est totalement vidée de sa substance. Nous avons commencé par en couper 3 qui faisaient l, angle. Nous avons gagné 3m2! La haie mesure 20 m en tout et vu que nous avons un petit terrain, ces mètres carrés nous seraient précieux. Nous avons pensé à des claustras en bois, avec des treillis de manière à ne pas être totalement enfermés parceque de l'autre côté de ladite haie, il y a un panorama magnifique. Bonne journée ensoleillée
Bonjour J'ai exactement le même problème et les miens ont 30 ans. Ils sont situés le long d'un muret de séparation. J'envisage également de les supprimer et de planter une haie libre pas trop haute. Palissade en bois sur bloc de béton. Il me sera impossible d'arracher les souches et la terre n'étant plus bonne à cet emplacement, je compte faire un 2ème muret, remplir de terre végétale entre les 2 murets et planter. On a beaucoup planté des haies de thuyas pendant des années, c'était la mode, les gens ont pris de l'âge, ne peuvent plus s'en occuper et comme les bambous ça devient calamiteux.
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bonjour,
vous croyez vraiment qu'un office HLM va payer pour un arrachage de haie en bon état et pour la remplacer??! De plus, voir soit votre société HLM soit la mairie pour connaître les matériaux autorisés pour une palissade et la hauteur autorisée. cdt. Remplacer haie par palisade price. « Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu'il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Maintenant si tu dois remplir, pq pas directement couler des poteaux dans le béton? Idéalement, on enfonce les poteaux de 50 à 70 cm pour tenir la prise au vent
180cm de haut que l'on prévoit. Vide de chaque coté: la route d'un coté et les jardins des 8 maisons de l'autre coté. Question vent, il souffle le long de la cloture... parfois en plein dedans (je prévois si besoin des renforts coté jardin de travers planter dans le sol du jardin). Remplacer haie par palisade trail. Un des voisins à déjà une clôture de 180cm de haut et ça semble pas bouger, mais je ne sais pas à combien il a enfoncer ses pieux dans le sol... faudra que je lui demande. L'idée de planter des tiges filetées dans béton fraichement coulé permettra une meilleur accroche dans le mur, merci de l'idée. Bonjour,
Pourrais-je avoir une retour de votre travail, qu'avez vous utilisez. Ça tiens? D 'avance merci