On parle de « transfert du contrat de travail » ou de « transfert d'entreprise ». Cette règle du transfert du contrat de travail résulte de l' article L. 1224-1 du Code du travail, qui ne peut pas être compris sans tenir compte de la jurisprudence très abondante de la Cour de cassation sur son interprétation. Il faut préciser que l'article L. Contrat de capitalisation — Wikipédia. 1224-1 du Code du travail est une transposition du droit européen. Ce qui signifie donc que le « transfert du contrat de travail » est un système connu dans toute l'Union Européenne, mais avec des nuances selon les pays. Le droit européen a dès 1977 voulu uniformiser les droits nationaux existants en tenant compte du fait que, dans la pratique, de plus en plus de transferts d'entreprises avaient lieu dans les pays de l'Union Européenne et que chaque pays réglementait à sa façon le sujet. Souhaitant avant tout protéger les travailleurs transférés et uniformiser les législations nationales, l'Union européenne a de plus en plus légiféré sur le sujet, réduisant les différences des Etats membres en la matière.
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Il s'agit par exemple des cas expressément cités par le texte de loi, comme la fusion, la cession du fonds de commerce, la succession portant sur une entreprise, etc. L'article L. 1224-1 du Code du travail ne prévoit pas de façon exhaustive les autres cas emportant transfert des contrats de travails de salariés. La jurisprudence a en effet considérablement étoffé la portée de l'article L. 1224-1 du Code du travail. Ainsi, lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 sont réunies, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification dans la situation juridique de l'employeur (vente, fusion, etc. ) sont automatiquement transmis en l'état au nouvel employeur, qui doit en poursuivre l'exécution. Contrat d exploitation de marque en. Tous les contrats, quels que soient leur nature, sont transférés: CDD ou CDI, à temps complet ou à temps partiel, exécutés en entreprise ou à domicile. Peu importe encore qu'il s'agisse d'un contrat d'apprentissage. La seule exigence est que le contrat de travail soit en cours d'exécution.
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Une attestation de visite est remise au candidat. Le CHA se réserve la possibilité de négocier avec les trois premiers candidats du classement (l'article L. 3121-1 du CCP et article L. 3124-1 du CCP). Section III: Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III. 1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III. 1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis: la lettre de candidature DC1 ou l'ensemble des renseignements demandés dans ce formulairela liste des personnes habilités à engager l'entreprise accompagnée des pouvoirs correspondantle numéro d'identification INSEE
III. Appel d'offres : Contrat de concession relatif à l'exploitation du bar du Théâtre national de la Colline, THEATRE NATIONAL DE LA COLLINE. 2) Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis:
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
III.
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Conformément à l'article R2132-7 du code, les offres doivent être communiquées à la personne publique par voie électronique () uniquement. Pour tout document pour lequel une signature est exigée, cette dernière doit être électronique et doit émaner d'une personne habilitée à engager le candidat. L'Acheteur public attire l'attention des candidats sur le fait que conformément à l'article à l'article R. 2151-6 du code, l'offre et la candidature doivent être remise en une seule fois dans les délais impartis à savoir avant la date et l'heure indiquées dans le RC. Dans la mesure ou les candidats procèdent à plusieurs remises pour cause d'omission, d'erreur ou tout autre incident survenu lors de la transmission, ils doivent s'assurer que leur dernier pli contient bien toutes les pièces demandées au marché car seul le dernier pli sera ouvert. VI. Contrat d exploitation de marque de. 4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI. 4. 1) Instance chargée des procédures de recours:
Tribunal administratif, 2-4 boulevard de l'hautil, 95027, Cergy pontoise, F, Téléphone: (+33) 1 30 17 34 00, Courriel: [email protected]
VI.
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2) Organe chargé des procédures de médiation:
VI. 3) Introduction de recours:
VI. 4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours:
VI. 5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
21 avril 2022
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Archive
AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
Client:
Théâtre national de la Colline
Avis N°:
AO-2218-4955
75 - THEATRE NATIONAL DE LA COLLINE
Services
Avis de concession
Mise en ligne:
Date limite de réponse:
Source: WEB
Département(s) de publication: 75
Annonce No 22-59528
AVIS DE CONCESSION
Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
I. Le transfert du contrat de travail. 1) NOM ET ADRESSES
Theatre national de la Colline, 15, rue Malte-Brun, 75020, Paris, F, Téléphone: (+33) 1 44 62 52 05, Courriel: [email protected], Code NUTS: FR101
Adresse(s) internet:
Adresse principale:
Adresse du profil acheteur:
I. 3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: Adresse à laquelle des informations complémentaires[... ]
Département(s) de publication: 95
Annonce No 22-51398
AVIS DE CONCESSION
Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
I. 1) NOM ET ADRESSES
Centre Hospitalier d'Argenteuil, 69 rue du Lieutenant-colonel Prudhon, Point(s) de contact: Centre hospitalier Victor Dupouy, 95100, Argenteuil, F, Téléphone: (+33) 1 34 23 25 63, Courriel: [email protected], Code NUTS: FR10
Adresse(s) internet:
Adresse principale:
Adresse du profil acheteur:
I. 3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse:
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées:
par voie électronique via:
au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I. Contrat d exploitation de marque du. 4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autre type: centre hospitalier
I. 5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Santé
I. 6) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Section II: Objet
II. 1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.
Entreprise
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