En cas de retrait d'un associé, de cession ou de rachat de parts ou d'une exclusion d'un associé d'une société il convient d'appliquer les règles de détermination du prix des parts sociales ou des actions par un tiers. La loi prévoit la désignation d'un tiers (article 1843-4 du code civil). Cet article prévoit: I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible. L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties. II. – Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné dans les conditions du premier alinéa.
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Pour cela, il faut d'abord prévoir ce que l'on appelle une " clause de variabilité du capital social ". C'est une clause que l'on peut insérer dans les statuts ou dans un pacte d'actionnaires et qui autorise la variation du montant du capital social au cours de la vie de la société. S'il est prévu que le capital social est variable alors il est possible d'insérer au sein des statuts ou d'un pacte d'actionnaires une clause de retrait d'associé de SAS. Celle-ci va créer un droit de retrait pour l'associé de SAS. Cette clause prévoit les modalités de retrait de l'associé, ainsi que d'autres dispositions comme un délai de préavis ou un complément de prix. En pratique, en tant qu'associé de SAS, si vous exercez votre droit de retrait, vous aurez droit au remboursement de la valeur réelle de vos actions et vous pourrez quitter la société. Vos actions de la SAS seront annulées et le capital social de la SAS sera réduit à proportion des actions annulées. Il faudra notifier ce retrait aux associés par ce que l'on appelle une lettre de retrait d'associé de SAS.
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Une fois l'expertise terminée, il revient à la société de vous rembourser le montant fixé; - enfin, cas extrême, vous pouvez demander la dissolution judiciaire de l'entreprise pour cause de mésentente caractérisée entre associés qui entrave le bon fonctionnement de l'entreprise. « Concrètement, cela peut aboutir sur la mise à mort de la personne morale. Ce cas de figure est néanmoins très rare du fait de la conjoncture économique actuelle », explique Isabelle Beyneix. Attention, même dans le cas d'une action en justice, tant que l'intégralité de vos titres n'est pas revendue, vous conservez vos droits et obligations vis-à-vis de votre société. « Dans tous les cas, veillez par ailleurs à bien respecter les formalités de publicité de votre retrait afin qu'il soit effectif », rappelle l'experte. Prévoir le départ dès la création Pour que votre désengagement se passe sans encombre, Yves Perrigot, expert-comptable et gérant du cabinet Exco Socodec, conseille de réfléchir dès la constitution de la société aux modalités de retrait des associés et à la marche à suivre en cas de conflit.
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En effet, dans le cadre de la réduction du capital, c'est la société elle-même qui acquiert les titres de l'associé sortant. Pour la société, l'opération peut permettre, dès lors qu'elle se réalise par l'attribution de biens sociaux, d'éviter une sortie brutale de trésorerie. Les inconvénients de l'opération Lorsque le rachat des parts se réalise en numéraire, le principal inconvénient de l'opération concerne la sortie de trésorerie que doit réaliser l'entreprise. Si l'opération se réalise par l'attribution de biens sociaux, l'entreprise peut se trouver privée de biens utiles à la réalisation de son activité ce qui peut conduire, à terme, à des difficultés. De manière plus générale, un capital plus faible peut être synonyme d'affaiblissement pour la société (risque de perte de la moitié du capital social, perte de confiance des créanciers…). La complexité de l'opération peut également faire partie des inconvénients; il convient, à ce titre, de ne pas occulter son coût. Conclusion La sortie d'un associé par une réduction de capital social permet de mettre à la charge de la société le coût engendré par l'opération, notamment en ce qui concerne l'acquisition des titres.
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