8 Aux yeux de la Commission, cela consiste pour l'organe d'administration notamment à mentionner les règles d'évaluation, et leur éventuelle modification, dans l'annexe et à indiquer si les comptes annuels sont établis en supposant la poursuite des activités de l'ASBL. Pertinence
Lors de la détermination des règles d'évaluation, l'organe d'administration doit tenir compte des caractéristiques propres à l'ASBL. 9 Cette exigence repose sur la disposition qui prévoit qu'une ASBL qui tient une comptabilité simplifiée, comme toute entreprise soumise à l'obligation comptable, doit tenir une comptabilité appropriée à la nature et à l'étendue de ses activités en se conformant aux dispositions légales particulières qui les concernent. 10 En d'autres termes, l'ASBL est tenue de tenir sa comptabilité, dont font partie les comptes annuels, de façon à ce qu'elle satisfasse à ses propres besoins en matière de gestion, d'information et de contrôle interne et externe. La comptabilité doit être organisée de sorte qu'elle permette de répondre en toute sécurité aux divers besoins d'information de l'ASBL elle-même, ainsi que des tiers auxquels des comptes doivent être rendus ou auxquels des renseignements doivent être fournis.
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Selon le législateur, a donc mis en place une dérogation pour les petites entreprises, qui peuvent profiter d'un plan de comptabilité simplifiée. En d'autres termes, pour bénéficier de cette option, le statut de l'entreprise doit être une personne physique ou société en nom collectif ou société en commandite simple. De plus, les revenus annuels de l'entreprise ne doivent pas dépasser un plafond fixé à 500 000 € de chiffres d'affaires. Et si mon entreprise est nouvellement créée? Dans ce cas, vous pouvez estimer vos coûts et adopter le régime comptable simplifié pour la première année, et évaluer à la fin de l'année si les prévisions ont été respectées. Si ce n'est pas le cas, vous devez passer au régime ordinaire. Quelles sont les obligations des PME en matière de comptabilité simplifiées? Obligations en comptabilité simplifiée
Journal financier (ou livre de caisse): flux de trésorerie, soldes journaliers (caisse). Journal des achats: montants, dates, modes de paiement (ce document inclut les importations et les services).
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4. Choix d'opter pour une comptabilité en partie double
Si à la date de clôture de l'exercice précédent, les recettes récurrentes de la société simple ne dépassent pas 500. 000 euros, elle peut soit se contenter de réaliser une comptabilité simplifiée soit opter pour une comptabilité en partie double. Ce choix s'offre chaque année, quelle que ce soit la comptabilité utilisée l'année précédente. Cependant, dans la pratique, le fait de passer d'une comptabilité simplifiée vers une comptabilité double (ou l'inverse) peut engendrer des frais de comptabilité. Certains comptables préfèrent réaliser directement une comptabilité en partie double (même si le chiffre d'affaires de 500. 000 euros n'est pas atteint) afin d'éviter que la comptabilité de la société simple soit, pour certains exercices, en partie double et, pour d'autres, en comptabilité simplifiée. 5.
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Si le choix se porte sur le régime ordinaire, il faudra procéder au basculement, car la comptabilité simplifiée s'applique directement lors de la création de l'entreprise, si elle remplit les conditions requises. Parlez-en donc à un comptable, il saura vous conseiller et vous guider vers le meilleur choix. Vous êtes entrepreneur ou actif dans la construction…
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Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises, la société simple est une entreprise soumise à l'obligation de tenir une comptabilité 1. 1. Début et fin de l'obligation de tenir une comptabilité
La société simple est tenue de tenir une comptabilité lorsqu'elle détient un patrimoine distinct des patrimoines des associés. En d'autres termes, la comptabilité est obligatoire dès qu'un apport d'un actif est réalisé à la société simple 2. La comptabilité doit être réalisée jusqu'à la liquidation de la société simple. 2. Obligations comptables
En fonction du chiffre d'affaires de la société simple, elle doit tenir soit une comptabilité simplifiée (si le chiffre d'affaires n'excède pas 500. 000 euros à la date de clôture du dernier exercice clôturé) soit en partie double (si le chiffre d'affaires excède 500. 000 euros à la date de clôture du dernier exercice clôturé). 3. Définition du chiffre d'affaires
La faculté de tenir une comptabilité simplifiée est exclusivement réservée aux entreprises dont le chiffre d'affaires du dernier exercice n'excède pas 500.
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Ne vous y trompez pas, optez par exemple pour les modèles d'ING (attention, ces modèles comportent par défaut le logo ING et ING comme banque) ou pour le modèle de facture que nous proposons sur notre site. Avant d'accepter un projet, vous avez intérêt à soumettre un devis: il évitera entre autres des discussions parfois pénibles avec votre client. Vous pouvez télécharger un modèle de devis, aux normes belges, sur notre site. ⚠️ Ne téléchargez pas les premières conditions générales venues sur internet pour les joindre à votre devis, cela desservirait votre business plus qu'autre chose. Si vous ne demandez pas l'aide d'un avocat pour rédiger des conditions générales de vente et préférez les ajouter vous-même, pensez a) aux aspects spécifiques à votre activité b) à spécifier vos conditions en matière de délai de paiement et pénalités de retard, ainsi que les limites de votre offre (ex: vous acceptez une ou deux séries de corrections du travail fourni, pas plus). Votre compte en banque d'indépendant… gratuit
Oui, votre compte en banque est un outil, lui aussi: c'est là qu'aboutit tout votre travail d'indépendant.
En Belgique, les Associations Sans But Lucratif (ASBL) sont réparties en trois classes différentes: petites, grandes et très grandes ASBL. Les grandes absl étant soumises au régime de comptabilité des entreprises, il ne sera question dans ce paragraphe que de la comptabilité des asbl de petite taille. En Belgique, les Associations Sans But Lucratif ( ASBL) sont réparties en trois classes différentes: petites, grandes et très grandes ASBL. Les grandes absl étant soumises au régime de comptabilité des entreprises, il ne sera question dans ce paragraphe que de la comptabilité des asbl de petite taille. Découvrez les informations à savoir sur la comptabilité des ASBL en Belgique. A savoir
Par définition, les petites associations n'atteignent qu'un seul ou aucun des trois critères suivants:
Présence d'au moins 5 travailleurs ETP (équivalent temps plein) en moyenne annuelle
Recettes d'un montant supérieur ou égal à 250 000 € (hors Tva et recettes exceptionnelles)
Total du bilan supérieur ou égal à 1 000 000 €
A l'opposé, les grandes associations atteignent au moins deux des trois critères ci-dessus.
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Échéance: mois réglé (exemple: juin 2021),
Référence client: il s'agit du code "Référence à rappeler" mentionné sur mon avis d'échéance. Espèces
Je me présente au bureau de Poste le plus proche de mon domicile, muni de mon avis d'échéance et de ma pièce d'identité. Je remplis un formulaire de versement Eficash (maximum 1 000 €) au moment du dépôt d'espèces au bureau de Poste. Les informations pour régler mon loyer Halpades. A noter: pour des raisons de sécurité, Halpades n'accepte plus le paiement du loyer en espèces directement dans les agences ou bureaux de proximité. Chèque
Je dépose ou envoie un chèque à mon agence, en mentionnant ma référence client. Il s'agit du code "Référence à rappeler" inscrit sur mon avis d'échéance.
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