Pourquoi un tel relevé exhaustif des biens de l'instance sortante? Parce que le CSE appelé à prendre sa place va les recevoir « de plein droit et en pleine propriété » (ordonnances Macron du 22 septembre 2017), et qu'il doit donc avoir connaissance de tout ce dont il va hériter. Ce transfert de patrimoine d'une entité à une autre est appelé dans le milieu juridique « dévolution ». Le transfert du patrimoine et des budgets du CE au CSE : un vrai sujet » Influence CSE. Il y a dévolution de biens entre le comité sortant et le CSE. Ce processus de legs de patrimoine implique également pour le CE d'avertir tous ses partenaires de travail (employés, prestataires, banquier, assureur) du transfert prochain des contrats les liant. Les élus sortants se demandent souvent à quel moment de leur mandat il leur faut procéder à cet inventaire et à la clôture des comptes. La loi n'est absolument pas contraignante sur ce point, mais les experts vous encourageront à mener ces deux tâches vers le 1 er tour des élections professionnelles. Si vous faites partie d'une grande structure, cela peut se faire plus tôt; tout dépend du volume de biens que vous allez léguer.
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Le transfert des biens du Comité d'entreprise
au nouveau Comité Social et Economique
L'ordonnance du 22 septembre 2017 prévoit que le Comité Social et Economique (CSE) devra remplacer le Comité d'entreprise au plus tard le 21 décembre 2019. Transfert patrimoine ce cse 15. Indépendamment des évolutions ou modifications de fonctionnement générées par la fusion des Institutions en vigueur aujourd'hui en une seule instance de représentation du personnel, va se poser la question de la dévolution des biens du CE au CSE. Selon le texte précité, une convention devra définir « les conditions dans lesquelles ces instances mettent à disposition du CSE les biens de toute nature, notamment les immeubles et les applications informatiques, ainsi que le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées ». Cette décision devra être prise lors de la dernière réunion des « futures anciennes » instances. Ainsi, l'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du CE seront transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE par l'effet de la loi.
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Ainsi, un accord de mise en place du Comité social et économique semble opportun, afin de définir les modalités de répartition du patrimoine. Est-il possible de transférer le budget du CE vers le CSE? Transfert patrimoine ce cse peut on le. Le Comité d'entreprise peut décider de l'affectation des reliquats des différents budgets vers l'un des budgets du CSE. La répartition choisie sera mise en application si:
Elle est faite au cours de la dernière réunion du CE et constatée par une délibération spécifique;
Elle est acceptée lors de la première réunion du CSE. Concernant cette dernière condition, il s'avère nécessaire de souligner que le CSE peut refuser la répartition proposée et décider d'une nouvelle affectation du budget, initialement décidée par le CE. Organisez vos élections avec LegalPlace
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Il convient de noter qu'en cas de fusion-absorption entraînant la disparition du comité de la société absorbée, si celui-ci a dévolu son patrimoine au comité de la société absorbante au sein de laquelle les salariés ont été transférés, ce dernier hérite des créances du comité disparu et peut demander un rappel de subvention de fonctionnement et de contribution aux activités sociales et culturelles pour les années antérieures à l'opération de fusion-absorption ( Cass. soc., 16 janv. 2019, n o 17-26. Passage du CE au CSE : transfert de budget : - SNEC CFTC. 993). Remarque: les biens qui étaient propriété de l'entreprise, mais utilisés par le CSE, restent propriété de l'entreprise. Liquidation des biens du CSE en cas de disparition du comité mais pas de l'entreprise Dans le cas où l'entreprise ne disparaît pas (simple disparition du CSE), le Code du travail ne précise pas le traitement. Il y a donc un vide juridique face auquel la jurisprudence avance des solutions, au cas par cas. Exemple: lorsque le comité disparaît en raison de la fermeture d'un établissement ou de plusieurs établissements mais que l'entreprise continue de fonctionner avec d'autres établissements, ou encore lorsque l'entreprise poursuit son activité mais que le comité disparaît suite à un transfert massif de personnel entraînant une baisse importante et durable de l'effectif.
N'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en cas de doute sur les manœuvres qui vous sont autorisées dans le cadre un peu flottant de cette loi. Il demeure essentiel que le CSE ait la possibilité de modifier une affectation: si un contrôle URSSAF relève des irrégularités dans le patrimoine après le transfert, c'est au CSE d'en assumer les conséquences. Chantier d'envergure au sortir d'un mandat et à l'aube d'un nouveau, la passation entre le CE et le CSE demande un certain degré d'anticipation et d'organisation, afin que l'héritage de l'instance précédente favorise ses successeurs! Transfert patrimoine ce cse sanofi. Souscrivez à la newsletter de RéflexeCSE pour obtenir gratuitement des conseils super pratiques, des actualités utiles pour votre mandat, et pour ne pas manquer la sortie de nos articles! En appuyant sur valider, vous confirmez vouloir recevoir notre newsletter selon le RGPD, et à être éventuellement contacté par nos partenaires.
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