Bon à savoir: Contrairement au régime de l'Intégration Fiscale, le régime Mère-Fille implique que chaque filiale est imposé sur son propre résultat comptable. Vous avez donc tout intérêt à multiplier les filiales si vous êtes soumis à l'impôt sur les sociétés afin de ne pas dépasser le seuil de 38″120 de bénéfice annuel par filiale pour bénéficier du taux d'imposition avantageux de 15% à l'IS! Ainsi si vous avez plusieurs locations qui atteignent un bénéfice annuel supérieur à 38. 120 €, vous ferez mieux de vous créer une holding pour ne pas avoir à payer à un taux nettement supérieur. Le principe est de scinder votre patrimoine dans autant de sociétés qu'il en faut pour avoir un bénéfice imposable à 15% seulement. Le mot de l'expert: Le mécanisme du régime Mère-Fille devient de plus en plus efficient avec la multiplication des opérations et des SCI. Plus vos SCI ont des résultats importants, plus vous remontez du bénéfice peu fiscalisé au sein de la Holding qui va pouvoir le réutiliser pour faire de nouvelles opérations de plus grande envergure, vous avez donc un effet de levier sans comparaison pour faire croître votre patrimoine et vos revenus immobiliers.
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16 février 2022 | Développer son entreprise L'intégration fiscale consiste à imposer un seul et unique résultat fiscal pour le compte de plusieurs sociétés qui appartiennent au même groupe. Souvent plébiscité par les grandes entreprises et leurs filiales ce régime présente de nombreux avantages grâce aux effets de levier qu'il génère. En effet, son utilisation est efficace surtout lorsque les résultats déficitaires d'une société du groupe ou du holding viennent compenser les bénéfices des autres sociétés du groupe. Comment opter pour l'intégration fiscale? Qui peut en bénéficier? Pourquoi ce dispositif est peu utilisé en France? Nous vous expliquons tout dans cet article. Qu'est-ce que l'intégration fiscale? L'intégration fiscale est un mécanisme de consolidation des résultats fiscaux. Il s'agit en fait de mettre en commun les résultats de toutes les sociétés qui sont membres d'un même groupe de société. Dans un groupe fiscal, il y a deux types de sociétés: la société mère, la "tête de groupe", celle qui chapeaute l'intégration fiscale.
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Attention toutefois aux contraintes qui peuvent également émerger de cet acte comptable. Qu'est-ce que l'intégration fiscale? Les sociétés peuvent, si elles le souhaitent, prendre part au régime d'intégration fiscale. La holding tête de groupe peut, de ce fait, opter pour l'intégration fiscale après accord avec ses filiales et sous-filiales. Globalement, l'intégration fiscale est construite autour de trois principes:
un seul Impôt sur les Sociétés redevable par la société holding, calculé sur les résultats globaux de l'ensemble des sociétés;
permet de consolider les résultats au niveau du groupe;
les déficits de certaines filiales peuvent être compensés par les bénéfices d'autres. L'intégration fiscale est un moyen de consolider les résultats fiscaux de l'ensemble des sociétés d'un groupe. Il s'agit, dans les faits, d' une option fiscale consistant à regrouper les bilans de toutes les sociétés d'un groupe. L'intégration fiscale permet donc de compenser les éventuelles pertes des filiales par les bénéfices d'autres.
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Enfin, vous pouvez adopter une stratégie d'optimisation fiscale avec le régime d'intégration fiscale. Grâce à la SASU, ce régime est possible et vous pourrez donc bénéficier d'un effet de levier si vous avez certaines filiales déficitaires et d'autres qui font des bénéfices. Quant aux formalités de création de SASU, elles ni sont ni un avantage ni un inconvénient: elles sont plus simples qu'avec des associés, mais plus complexes et plus chères que pour un statut auto-entrepreneur par exemple (même si vous pouvez faire des économies via la création de SASU en ligne).
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Exemple: au sein d'un groupe fiscalement intégré de trois sociétés, la première d'entre-elles réalise un bénéfice de 10. 000€, la deuxième un bénéfice de 15. 000€ et la troisième un déficit de 20. 000€. Ainsi, le bénéfice imposable au niveau de la holding est de 5. 000€ (10. 000 + 15. 000 - 20. 000). Bon à savoir: c e mécanisme est également intéressant du point de vue des crédits d'impôts puisqu'il permet d'imputer ses bénéfices sur le résultat de l'ensemble du groupe.
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