Code des pensions civiles et militaires de retraite
Version consolidée au 16 décembre 2018
Partie législative
Livre Ier: Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre Ier: Généralités. (Articles L1 à L3)
Titre II: Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme. Chapitre Ier: Fonctionnaires civils. Paragraphe Ier: Généralités. (Article L4)
Paragraphe II: Eléments constitutifs. (Article L5)
Chapitre II: Militaires. Paragraphe Ier: Généralités. (Articles L6 à L7)
Paragraphe II: Eléments constitutifs. (Article L8)
Chapitre III: Dispositions communes. (Articles L9 à L10)
Titre III: Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. Chapitre Ier: Services et bonifications valables. (Articles L11 à L12 ter)
Chapitre II: Détermination du montant de la pension. Paragraphe Ier: Décompte et valeur des annuités liquidables. (Articles L13 à L14)
Paragraphe II: Emoluments de base. (Articles L15 à L16)
Paragraphe III: Montant garanti. (Article L17)
Paragraphe IV: Avantages de pension de caractère familial.
Code Des Pensions Civiles Et Militaires De
Barème des pensions civiles et militaires – Cabinet d'expertises Dr Dubois
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Barème des pensions civiles
Afin qu'un fonctionnaire puisse bénéficier d'u ne pension civile d'invalidité, il doit remplir quelques critères en fonction du barème des pensions civiles et militaires:
Invalidité avérée,
Incapacité permanente à exercer ses fonctions justifiée,
Non-intégration à un autre corps d'emploi justifiée. Pour les fonctionnaires titulaires, l'invalidité doit avoir lieu ou avoir été aggravée durant la période d'acquisition de droits à pension. Suite à l'invalidité entraînant l'incapacité permanente à exercer ses fonctions et à condition qu'il n'ait pas été intégré dans un autre corps d'emploi, un fonctionnaire peut:
être radié des cadres par anticipation sur l'âge normal de la retraite,
obtenir une pension civile d'invalidité.
161-22 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 84 et à l'article L. 85 du présent code, les revenus perçus à l'occasion de l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure peuvent être entièrement cumulés avec la pension s'agissant des personnels des services actifs de police qui peuvent être admis à la retraite dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police. II.
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