Commissions de contrôle des listes électorales
Mise à jour le 10/03/2022
Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, introduite par la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, les maires se voient transférer, en lieu et place des commissions administratives qui seront supprimées, la compétence pour statuer sur les demandes d'inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits. Les inscriptions et radiations opérées par le maire feront désormais l'objet d'un contrôle a posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune. La commission de contrôle a deux missions:
elle s'assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion;
elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.
Modèle Registre Commission De Contrôle Liste Électorale 2020
Établissement de la liste électorale La commission de contrôle communale Elle est nommée après chaque renouvellement intégral du conseil municipal. Sa composition varie en fonction de la population municipale (plus ou moins de 1 000 habitants). Elle est chargée de: - statuer sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises par le maire. - contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiques. Listes électorales : tout savoir sur la commission de contrôle. Elle se réunit préalablement à chaque scrutin entre les 24ème et 21eme jours avant celui-ci ou au moins une fois par an. La commission tient un registre dans lequel elle mentionne toutes ses décisions ainsi que les motifs et les pièces qui y sont liés. Cette formalité est obligatoire. L'inscription: l'inscription sur une liste électorale est obligatoire ( Art. L. 9 du code électoral). Conditions à remplir pour être inscrit sur une liste électorale Pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune, le citoyen doit impérativement remplir deux conditions cumulatives:
Avoir la qualité d'électeur;
Avoir une attache avec la commune.
Modèle Registre Commission De Contrôle Liste Électorale
Références juridiques applicables à la tenue et à la révision des listes électorales
Code électoral (articles L. 9 à L.
Modèle Registre Commission De Contrôle Liste Électorale 2021
Le président russe Vladimir Poutine a déclaré lundi à son homologue turc Recep Tayyip Erdogan, lors d'un entretien téléphonique, que la Russie était prête à travailler avec la Turquie à la libre circulation des marchandises en mer Noire, dont « l'exportation des céréales provenant des ports ukrainiens », selon un communiqué du Kremlin. L'Ukraine et les pays occidentaux accusent Moscou de bloquer les ports ukrainiens de la mer Noire, ce que réfutent les responsables russes. Modèle registre commission de contrôle liste électorale 2021. Journaliste français tué
En Ukraine, les forces russes progressent dans l'Est. Elles affrontaient lundi les forces ukrainiennes au cœur de Severodonetsk, selon le gouverneur de cette région du Donbass. Severodonetsk et la cité voisine de Lyssytchansk sont des villes-clés du Donbass encore sous contrôle ukrainien. Les forces russes visent à contrôler ce bassin minier, dont des forces séparatistes prorusses appuyées par Moscou ont pris le contrôle partiel en 2014. C'est dans cette zone qu'a été tué lundi un journaliste français, Frédéric Leclerc-Imhoff, qui travaillait pour la chaîne BFMTV, a annoncé le président Emmanuel Macron sur Twitter.
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Au cours d'une année sans scrutin, si elle ne s'est pas réunie depuis le 1er janvier de l'année en cours, la commission de contrôle doit se réunir entre le sixième vendredi précédant le 31 décembre et l'avant-dernier jour ouvré de l'année (article R. 10 du code électoral). Les réunions de la commission de contrôle sont publiques. Un quorum de trois membres est nécessaire pour que la commission délibère valablement (article R. Les membres de la commission de contrôle jouissent de pouvoirs égaux et des mêmes prérogatives. La commission n'a donc pas de président (instruction du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires). Les décisions de la commission de contrôle sont prises à la majorité des membres présents. Modèle registre commission de contrôle liste électorale. En cas d'égalité des voix, la commission est réputée ne pas avoir délibéré. L e registre des décisions de la commission de contrôle La commission de contrôle n'a pas l'obligation de dresser un procès verbal de ses réunions publiques.
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