1234-9. Code Du travail -p-. Article L1234-11
Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement. Toutefois, la période de suspension n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions. NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
L 1234 9 Du Code Du Travail
Actions sur le document
Article L1234-9
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. L 1234 9 du code du travail ... www. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. Dernière mise à jour: 4/02/2012
L 1234 9 Du Code Du Travail De La Rdc
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.
Entrée en vigueur le 24 septembre 2017 Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Article L1234-9 du Code du travail | Doctrine. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. Comparer les versions Entrée en vigueur le 24 septembre 2017 51 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Nos bâches pour serre sur-mesure sont fabriquées en PVC armé Robustex. Elles répondent aux normes en vigueur, tant en ce qui concerne la qualité que de ce qui relève de la sécurité. Traitées anti UV elles laissent passer 87% de la lumière naturelle. Elles résistent aux intempéries et sont très solides. La garantie 100% remplacement pendant deux ans en est la preuve.
Baches Pour Serres Tunnel Tours
Vous recherchez une bâche aux dimensions précises? Vous voulez recouvrir la serre de votre fabrication? Nous avons la solution! Nous vous proposons de vous fabriquer votre bâche de serre sur-mesure. Ainsi vous bénéficierez des technologies employées par l'entreprise. Que vous soyez professionnel ou particulier nous vous proposons de fabriquer la bâche de votre serre sur mesure. Forte d'une expérience de plus de 50 ans dans la conception de bâches et de serres, nous mettons tout notre savoir-faire à votre disposition pour vous aider à obtenir de belles plantations. Comment faire fabriquer une bâche de serre sur-mesure? Rien de plus facile. Donnez-nous les dimensions indiquées sur le croquis ci-dessous et nous vous établirons un devis gratuit. Baches pour serres tunnel tours. Vous pouvez nous joindre par mail ou par téléphone. Notre équipe vous répondra et étudiera votre demande de bâche pour serre sur-mesure. Contactez nous
Bénéficiez de la qualité et de l'expérience du fabricant de bâche de serre sur-mesure
SERRES TONNEAU® est fabricant de serre sur-mesure depuis plus de 50 ans.
Recevez-le entre le mercredi 8 juin et le jeudi 30 juin Livraison à 12, 99 € Autres vendeurs sur Amazon 20, 77 € (4 neufs)
Livraison à 94, 14 € Il ne reste plus que 2 exemplaire(s) en stock (d'autres exemplaires sont en cours d'acheminement). Livraison à 183, 70 € Temporairement en rupture de stock. Autres vendeurs sur Amazon 56, 08 € (5 neufs)
10% coupon appliqué lors de la finalisation de la commande Économisez 10% avec coupon Livraison à 27, 23 € Il ne reste plus que 4 exemplaire(s) en stock. Autres vendeurs sur Amazon 26, 55 € (3 neufs)
Livraison à 26, 91 € Il ne reste plus que 15 exemplaire(s) en stock. Livraison à 41, 79 € Il ne reste plus que 5 exemplaire(s) en stock. 5% coupon appliqué lors de la finalisation de la commande Économisez 5% avec coupon Livraison à 23, 26 € Il ne reste plus que 10 exemplaire(s) en stock. Baches pour serres tunnels. Livraison à 50, 01 € Il ne reste plus que 13 exemplaire(s) en stock. Livraison à 64, 85 € Il ne reste plus que 2 exemplaire(s) en stock. MARQUES LIÉES À VOTRE RECHERCHE