Structure de formation Faculté de Droit et de Science politique Présentation Responsable pédagogique: Malo Depincé Le Master propose une formation sur les matières économiques, interface entre l'entreprise et son marché grand public, ses concurrents, l'administration: droit de la consommation, droit de la concurrence et droit des contrats, dans leurs perspectives nationale et internationale. L'enseignement est à finalité pratique: exercices de cas (rédaction d'actes, analyse de cas), séminaires par des professionnels, suivi de contentieux d'actualité. Droit de la concurrence formation professionnelle. Stage obligatoire entre avril et août. Lire plus Objectifs Capacité des étudiants à s'insérer immédiatement dans le monde professionnel pour la rédaction d'analyses de cas, le suivi de contentieux, la compréhension des pratiques et méthodes professionnelles, les dossiers judiciaires, etc. Lire plus Savoir faire et compétences Les titulaires du Master sont à même de présenter une analyse juridique des situations factuelles qui leur sont présentées et proposer des solutions aux problématiques définies dans leur domaine de compétence.
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La distinction entre les aides incompatibles, compatibles de plein droit et susceptibles d'être compatibles. La typologie des exemptions. La mise en oeuvre de la procédure contentieuse. Echanges
Echanges relatifs à la question de la pertinence du principe d'interdiction des aides d'Etat et de son application. Eviter les pratiques restrictives en matière de relations commerciales
L'encadrement de la négociation commerciale. Les règles de facturation à respecter. Les délais de paiement à respecter. L'interdiction de la revente à perte. L'interdiction des prix minimums imposés. Formation Droit de la concurrence - Dalloz Formation. Le contrôle de la rupture des relations commerciales. Travaux pratiques
Cas pratique relatif à l'application des règles de facturation. Méthodes pédagogiques
Transfert de connaissances, discussions de groupe, cas pratiques. Le formateur évalue la progression pédagogique du participant tout au long de la formation au moyen de QCM, mises en situation, travaux pratiques…
Le participant complète également un test de positionnement en amont et en aval pour valider les compétences acquises.
Par Ayoub Khattabi le 04/05/2022 à 19h41
Ahmed Rahhou, président du Conseil de la concurrence. © Copyright: Khadija Sabbar - Le360 La décision fait suite à l'instruction ouverte sur la réalisation par la société SIKA AG, en 2019, d'une opération de concentration économique sans notification préalable, ni accord, du Conseil de la concurrence, en infraction des articles 12 et 14 de la loi 104-12. Par sa décision n°134/D/2021 du 6 décembre 2021, le Conseil de la concurrence s'est saisi d'office et a ouvert une instruction concernant la réalisation par la société Sika AG, en 2019, d'une opération de concentration économique sans notification préalable audit conseil, ni accord de ce dernier, en infraction des articles 12 et 14 de la loi 104-12, souligne l'institution présidée par Ahmed Rahhou, dans un communiqué diffusé ce mercredi 4 mai 2022. Droit de la concurrence formation connaissance de l. Cette opération concerne l'acquisition par la société Sika AG de 100% du capital et des droits de vote de la société Financière Dry Mix Solutions SAS.
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Je viens de retrouver ma robe il y a 2 jours.