Art. 716-5, Code de procédure pénale
L5636DYE
Toute personne arrêtée en vertu d'un extrait de jugement ou d'arrêt portant condamnation à une peine d'emprisonnement ou de réclusion peut être retenue vingt-quatre heures dans un local de police ou de gendarmerie, aux fins de vérifications de son identité, de sa situation pénale ou de sa situation personnelle. Le procureur de la République en est informé dès le début de la mesure. La personne arrêtée est immédiatement avisée par l'officier de police judiciaire qu'elle peut exercer les droits prévus par les articles 63-2, 63-3 et 63-4 (premier et deuxième alinéa). Extrait d écrou st. Lorsque, à l'issue de la mesure, le procureur de la République envisage de ramener la peine à exécution, il peut ordonner que la personne soit conduite devant lui. Après avoir recueilli les observations éventuelles de la personne, le procureur de la République lui notifie s'il y a lieu le titre d'écrou. Le procureur de la République peut également demander à un officier ou un agent de police judiciaire d'aviser la personne qu'elle est convoquée devant le juge de l'application des peines, ou ordonner qu'elle soit conduite devant ce magistrat, lorsque celui-ci doit être saisi pour décider des modalités d'exécution de la peine.
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Définition d'un écrou
Un écrou est un acte authentique constatant officiellement l'entrée d'un détenu dans un établissement pénitentiaire. Ce document permet notamment d'enregistrer les dates d'incarcération et de sortie d'un prisonnier. Chaque prison est ainsi pourvue d'un registre d'écrou. Lors de son entrée en prison, un détenu se voit attribuer un numéro d'écrou permettant de l'identifier au sein de l'établissement. Extrait d écrou l. Ce numéro doit notamment figurer sur l'adresse des courriers envoyés par ses proches lorsque ceux-ci souhaitent lui écrire. Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers-jld, 24 décembre 2020, n° 20/03107 […] Le juge des libertés et de la détention de BAYONNE n'a pu que constater que le cadre de la rétention judiciaire résultant de l'article 716 - 5 du code de procédure pénale ne pouvait être appliqué à Monsieur X Y, puisqu'il ne s'agissait pas d'exécuter une peine d'emprisonnement ou de réclusion prononcée par une juridiction pénale. Lire la suite… Liberté · Détention · Ordonnance · Droit de séjour · Étranger · Tribunal judiciaire · Interprète · Pays · Délai · Notification 3.
Dans l'onglet e-service, puis formalités administratives puis Demande d'acte de naissance, vous arrivez au formulaire de demande en ligne. Il se remplit en quelques instants. Sachez que pour cette demande, il faut être la personne concernée, un de ses parents ou enfants ou encore le représentant légal. Le courrier est préparé au maximum dans les 48 heures et il faut ajouter à cela le délai d'acheminement postal. Dans le cadre d'une demande faite directement au guichet de la mairie de St-Etienne, il faut commencer par savoir que l'on doit venir avec sa pièce d'identité. On doit être aussi en possession de quelques informations comme le nom et prénom de la personne, ceux de ses parents ainsi que sa date de naissance. Pour obtenir votre papier, vous vous rendez à l'adresse de la mairie:
Hôtel De Ville
11 Boulevard Jean Pin
38 000 Grenoble
Le standard téléphonique est accessible au 04 76 76 36 36. On peut le contacter ou se rendre sur place du lundi au vendredi de 8h00 à 17h45. Les services sont fermés le samedi et le dimanche.
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De ce fait, il vous suffit de vous rendre sur le site dont vous avez choisi et de remplir un formulaire en ligne. Ce dernier s'occupera de vous faire délivrer votre copie intégrale ou extraite d'acte de naissance. Vous pouvez également faire votre demande en ligne en visitant directement le site de la mairie de Grenoble. Il vous suffit alors de remplir un formulaire en ligne en intégrant vos documents. Votre acte de naissance vous sera parvenu dans les 24 à 48h. En vous rendant en Mairie avec les pièces nécessaires
Pour faire une demande d'acte de naissance à Grenoble, vous pouvez vous rendre directement à la mairie de Grenoble qui se trouve au boulevard Jean Pain au service d'obtention d'actes de naissance. Adresse:
11 boulevard Jean Pain
38000 Grenoble
Secteur 5
Faire une demande par courrier postal
Vous pouvez également faire une demande d'acte de naissance à Grenoble par courrier postal avec les pièces nécessaires en marquant les noms et prénoms de votre père et votre mère avec une enveloppe timbrée à votre nom et votre adresse.
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Pour une demande d'acte de naissance, merci d'utiliser le formulaire de demande d'acte de naissance à Grenoble. Déclaration de naissance La déclaration de naissance pour un enfant né sur la commune de Grenoble doit être effectuée auprès de la mairie de Grenoble par une personne ayant assisté à l'accouchement (le plus souvent le père de l'enfant). Toutes les coordonnées de l'hôtel de ville sont disponibles ci-dessous ou directement sur la page de la mairie de Grenoble (adresse, téléphone, fax et e-mail).
Une fois
votre demande soumise, elle est traitée en 24 heures
ouvrées par notre équipe. Un courrier ou une demande
numérique est générée puis elle est transmise par
voie postale ou numérique à la mairie du lieu de
naissance, de mariage ou de décès. Traitement sous 24h
Nous générons votre demande en utilisant les informations entrées sur notre formulaire, transmettons votre dossier à la mairie compétente et répondons à vos questions. La mairie du lieu de naissance vous répondra directement et vous transmettra l'acte. Notre service vous fait gagner du temps et simplifie la procédure d'obtention de votre acte. Le tarif du service est de 4, 90 Euros pour l'accès au service, lors de la commande, puis 29, 90 Euros tous les deux mois au titre de la souscription "Easy Démarches" vous permettant de recevoir vos actes actualisés tous les 2 mois. Néanmoins, l'usager peut se rendre en mairie ou préfecture pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire. Pour toute question ou demande d'assistance, contactez-
nous par téléphone 0800 94 75 53
Vos démarches sans se déplacer
Acte de mariage
Copie intégrale ou extrait d'acte de mariage.
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Une adresse mail et un numéro de téléphone peuvent être utiles pour que la mairie puisse contacter la personne qui fait cette démarche en cas de besoin. Il faudra ensuite renseigner son adresse postale pour l'envoi de cet acte de naissance et valider. Sur l'écran suivant, il faudra renseigner les informations concernant les parents du bénéficiaire avec les noms et prénoms correspondants ainsi que leurs dates et lieux de naissance. Ces informations sont indispensables pour un extrait d'acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale de l'acte de naissance. Un récapitulatif sera présenté afin de vérifier qu'il n'y a pas d'erreur puis il faudra valider la demande. La mairie se charge de traiter la demande et d'expédier l'acte de naissance à l'adresse indiquée. Démarche au guichet de la mairie de Grenoble
Pour obtenir immédiatement son acte de naissance, il est possible de se rendre directement à la mairie de Grenoble. Il faudra se rendre au guichet muni de sa carte d'identité ou tout document comprenant son nom, prénom, sa date et son lieu de naissance.
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Vous pouvez désormais payer ou contester les amendes par radars, demander un extrait de casier judiciaire mais aussi déclarer vos revenus et consulter votre dossier fiscal ou consulter des remboursements de la sécurité sociale ou encore demander une carte européenne d'assurance maladie. Vous trouverez sur la section suivante toutes les informations et les liens afin de réaliser ces démarches. Déclaration de naissance sur les autres communes Mairie de Grenoble 11 Boulevard Jean Pain, BP 1066 38000 GRENOBLE [email protected] Renseignements téléphoniques: 0891150360
Seuls les actes de moins de 100 ans sont pris en charge par l'état civil. Pour les actes plus anciens, contacter le service des archives municipales. Délais
Immédiat si demande faite sur place, 24 à 48h (hors délai postal) si demande faite en ligne ou par courrier.