Si la personne vulnérable est un majeur, la seule autorité compétente est le procureur de la République. C'est donc à lui uniquement qu'il faut adresser un courrier. Dans l'urgence, le signalement sur la situation d'une personne (majeure ou mineure) en danger peut être effectué par appel téléphonique, mais doit être confirmé ultérieurement par un document écrit, daté et signé. Le document écrit, qui peut être un courrier, doit comporter les éléments suivants: les coordonnées de la personne qui signale, sa situation professionnelle;
les coordonnées de la personne vulnérable: identité, âge ou date de naissance, etc. ;
un descriptif des faits. La saisine du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles)
Les fonctions de juge des tutelles des majeurs sont assurées depuis le 1er janvier 2020 par le juge des contentieux de la protection, qui est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité ( article L. 213-4-1 du Code de l'organisation judiciaire). Formulaire signalement au procureur de la république. Il est important de préciser que, hors les cas de maltraitance, les proches peuvent saisir directement le juge des contentieux de la protection (ex- juge des tutelles) afin d'ouvrir une mesure de protection ( sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle).
- Formulaire signalement au procureur de la république
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Formulaire Signalement Au Procureur De La République
La liste des personnes aptes à le faire est limitative ( article 430 du Code civil). Le juge compétent est le juge du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à protéger. Contrairement au procureur de la République, le juge des contentieux de la protection ne peut pas se saisir d'office. Peuvent saisir le juge des contentieux de la protection: la personne vulnérable elle-même. C'est le cas lorsqu'une personne prend conscience que l'altération de ses facultés mentales et/ou physiques rend très difficile voire impossible la gestion du quotidien et/ou de son patrimoine;
les proches de la personne vulnérable:
conjoint, partenaire pacsé ou concubin de la personne vulnérable. Formulaire : Requête auprès du procureur de la République ou du juge d'instruction visant à autoriser l'anonymat du témoin. Le juge vérifie toujours, dans ce cas, que la condition de vie commune existe,
membres de la famille de la personne vulnérable. Cela comprend la famille au sens assez large: les enfants (pour leurs parents vieillissants par exemple), les cousins, les neveux, les parents... La famille par alliance peut également saisir le juge (gendre, belle-fille... ),
une personne entretenant des liens étroits et stables avec elle.
Le droit français protège les personnes les plus vulnérables. Les personnes vulnérables sont les mineurs, mais également les majeurs affaiblis par l'âge, la maladie ou le handicap. Le dépôt de la demande de mise sous protection juridique - La réglementation sur la protection juridique : Tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice | adultes-vulnerables.fr. Selon l'Union européenne: « Les personnes vulnérables sont celles qui sont menacées dans leur autonomie, leur dignité ou leur intégrité, physique ou psychique. La vulnérabilité peut résulter de l'âge, la maladie, une infirmité, une déficience physique ou psychique ou un état de grossesse ». Le signalement d'une personne vulnérable est important voire obligatoire pour éviter tout abus de faiblesse à l'encontre de la personne, une accident domestique, un danger potentiel, etc.
Signalement d'une personne vulnérable: procédure
Le signalement auprès de l'autorité judiciaire ou administrative
Le signalement d'une personne vulnérable en danger (danger physique, social, mental... ), que ce soit un mineur ou un majeur, est obligatoire. Si un mineur est en danger ou en risque de l'être, il faut adresser un courrier au président du conseil départemental du département où réside la personne vulnérable, qui est l'autorité administrative compétente dans ce domaine, directement ou par l'intermédiaire de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) ou, au procureur de la République (autorité judiciaire).
Le Groupement Professionnel des Miniers de Côte d'Ivoire regroupe toute personne physique ou morale
légalement constituée en Côte d'ivoire pour rechercher et exploiter des substances minérales autres que les hydracarbures
ou fournir des prestations aux activités afférentes. Ces objectifs sont, entre autres:
La défense des intérêts des membres. La promotion de la recherche et de l'exploitation des ressources minières de Côte d'Ivoire. La sensibilisation en collaboration avec le Ministère de tutelle, du grand public sur l'importance de l'industrie minière. Le GPMCI est dirigé par un Président, élu en Assemblée Générale pour 2 ans. L'actuel Président est Monsieur Ibrahima DANSO. A ce jour, le GPMCI compte cinquante-un (43) membres:
07 Compagnies en Production. 01 Compagnie en phase de développement. 14 compagnies en phase de recherche. 21 sociétés de Géo-services et de Prestataires de services. Le secteur Minier Ivoirien est dynamique et riche en potentiel. A ce jour(31/12/2017), il compte:
170 permis de recherche en vigueur.
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951 personnes en Guinée et 1852 personnes en Côte d'Ivoire ont participé aux premiers débats. Des formations ont été mises en œuvre dans l'ensemble des quatre pays afin d'aider des journalistes à informer en toute indépendance sur l'industrie minière. En Côte d'Ivoire, au Libéria et en Guinée, 25 organisations de la société civile ont suivi des formations continues dans les domaines du développement stratégique, de la représentation 'des intérêts, du droit minier, des risques environnementaux et des recettes publiques, ce qui a amélioré leur travail de lobbying et de campagne. En Sierra Leone, l'autorité minière nationale a réussi à introduire une procédure standardisée de planification du développement local. Celle-ci tient particulièrement compte du rôle du genre dans l'industrie minière. Jusqu'à présent, cinq sociétés minières actives se sont engagées à adopter cette procédure. Le plan d''action régional des quatre États de l'Union du fleuve Mano pour la mise en œuvre du processus Kimberley de certification des diamants a bénéficié d'un soutien.
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Le Ministère des Mines et de la Géologie, à travers le Comité de Gestion du Fonds de Formation Minière (CGFFM), procède au lancement de la campagne pour l'attribution de bourses d'études au titre de l'année 2019. Evènements Récents
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Mines: la Côte d'Ivoire reprend l'exploitation de son diamant après la levée de l'embargo
Publié le samedi 25 juillet 2015 | AIP
© AIP Par Marc Innocent
Industrie: lancement de l`étude de l`occupation de la zone industrielle de Yopougon
Mercredi 10 Juin 2015. Abidjan. Le ministre de l`industrie et des mines Monsieur Jean-Claude Brou a officiellement lancé l`étude de l`occupation de la zone industrielle de Yopougon en présence du patronat et des membres du BNETD. Séguéla - Après la levée de l'embargo sur son diamant en avril 2014, la Côte d'Ivoire a repris les activités d'exploitation et d'extraction de ce minerai, a appris l'AIP de source proche du ministère de l'Industrie et des Mines, qui annonce des échanges, samedi à Séguéla (Nord-ouest), entre le ministre Jean-Claude Brou et les bureaux d'achats, collecteurs et société coopératives d'exploitation de diamant exerçant dans ce d& eacute;partement. Cette "visite de travail" de M. Brou, qui entre dans le cadre de la visite d'Etat qu'effectue le Président Alassane Ouattara dans le district du Woroba, le conduira notamment au bureau du projet Droits de propriété et développement du diamant artisanal (DPDDA II), qui a permis la délimitation d'une quinzaine de villages pour l'exploitation et l'extraction de diamant.
Tchagba remplace Donwahi aux eaux et fôrets et Bouaké Fofana hérite de l'hydraulique. Tous les secrétaires d'État sont sortis. Les quatre secrétaires d'Etat ont tous été sortis. Il s'agit de N'Guessan Lataille Koffi, de Brice Kouamé Kouassi, de Clarisse Kayo Mahi et de Serey Doh Celestin.
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Telle est la teneur de la présente Communication relative au bilan du secteur minier à fin 2020 et aux perspectives du secteur. → Téléchargement
La loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 portant code minier
Le décret n°2014-397 du 25 juin 2014 déterminant les modalités d'application de la loi n° 2014-138.
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