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Article rédigé par Constance de Cagny le 2 juin 2022 - 5 minutes de lecture
La prime à la conversion est un dispositif entré en vigueur pour encourager les utilisateurs à rouler avec un véhicule propre. Pour en bénéficier, vous devez respecter certaines conditions. Mes Allocs vous explique tout sur la prime à la conversion documents à fournir. Justificatifs à communiquer pour bénéficier de la prime à la conversion
Pour faire une demande de prime à la conversion, prime à la casse, vous devez constituer un dossier complet.
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Oui. La possibilité d'une discordance des noms est uniquement possible dans ce cas de figure (mariage ou PACS). Le demandeur devra d'ailleurs fournir un justificatif adéquat (livret de famille ou convention de PACS). Mon nom a changé, pourrai-je bénéficier de l'aide malgré tout? Si vous satisfaites à toutes les autres conditions, oui. Vous devrez néanmoins joindre à votre dossier une preuve de ce changement de nom. Prime à la casse ou prime à la conversion? Le terme officiel est le second, mais prime à la casse est couramment utilisée pour qualifier le dispositif.
Afin que le certificat de situation administrative soit considéré comme valable, celui-ci ne doit pas dater de plus de 15 jours. Le certificat de contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans
Le passage dans un centre auto pour vérifier le bon fonctionnement des points de sécurités de votre véhicule est obligatoire en prévision de sa vente si la date de la 1ère mise en circulation est supérieure à 4 ans. Si c'est le cas, vous devrez en tant que vendeur fournir à l'acheteur l'attestation fournie suite à cette visite, qui ne doit pas dater de plus de 6 mois au moment de la cessation (2 mois dans le cas d'une contre-visite). Quels documents faut-il fournir pour la reprise d'un véhicule par un garage? Deux catégories de papiers interviennent pour la reprise d'une voiture par un concessionnaire ou un garage: les documents obligatoires et les documents facultatifs. En résumé, voici les documents obligatoires à présenter lors d'une cession de véhicule à un garage:
La carte grise, qui est la carte d'identité de la voiture;
Le certificat de situation administrative ou certificat de non-gage, qui indique la situation judiciaire du véhicule et informe des éventuelles dettes.