Ministère chargé des finances - Cerfa n° 11060 Autre numéro: 2501-SD Doit accompagner chacun des versements mensuels ou trimestriels de taxe sur les salaires qui doivent être effectués avant le 15 du mois suivant le mois ou le trimestre du relevé. Vérifié le 22 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) À qui transmettre ce formulaire? Contacter l'organisme qui a créé et qui est en charge de ce formulaire Pour toute explication, consulter les fiches pratiques:
- Imprimé taxe sur les salaires 2021
- Bikini à motif images
- Bikini à motif 2020
- Bikini à motif personnel
Imprimé Taxe Sur Les Salaires 2021
60
Le produit de la taxe est affecté aux organismes de sécurité sociale. 70
La taxe doit être acquittée spontanément par les redevables. 75
Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à
l' article 1679 A du CGI bénéficient, à raison des rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2017, d'un
crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS). BIC 2014 :2054-BIS (N° C.E.R.F.A : 10171*13) | Liasse fiscale 2021. L' article
87 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 supprime le dispositif du crédit d'impôt de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées à compter du 1 er
janvier 2019. 80
Enfin, les employeurs sont notamment soumis à l'obligation de déclarer les rémunérations
versées, alors même qu'ils ne sont pas redevables de la taxe sur les salaires. Cette obligation se justifie, en particulier, par la nécessité de connaître l'ensemble des traitements et salaires payés
afin de déterminer la base des autres taxes et participations assises sur les salaires. 90
La présente division est consacrée à l'étude:
- du champ d'application et de la territorialité de la taxe sur les salaires (Titre 1,
BOI-TPS-TS-10);
- de la détermination de la base d'imposition (Titre 2,
BOI-TPS-TS-20);
- de la liquidation de la taxe (Titre 3, BOI-TPS-TS-30);
- du crédit de taxe sur les salaires (Titre 3.
La plus simple est encore de le retrouver sur le site pour le télécharger et l'imprimer. Vous pouvez également aller le chercher dans votre centre des finances publiques. A ne pas manquer
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