Après avoir pris connaissance des dispositions de la convention d'aménagement liant la société X à la commune de Bézier, la commission estime que cette convention n'est pas un mandat. Elle en déduit que le document mentionné au point 2)a) ne constitue pas un document administratif au sens du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Il n'en va différemment que s'il est annexé à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Compte rendu annuel à la collectivité 1. Dans ces conditions, les documents mentionnés aux points 2) b), c), d), e) et f) ne constituent pas non plus des documents administratifs. La commission ne peut donc que vous rappeler que les dispositions de ce code, qui permettent de déterminer si un document administratif est ou non communicable, ne sont pas applicables en l'espèce.
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Compte Rendu Annuel À La Collectivité Care
Gestionnaire d'immeuble tertiaire
Syndics & copropriétés
bailleurs sociaux
Promoteurs
particuliers
Rapport annuel et obligatoire, établi par le responsable d'une opération, destiné à l'information de la collectivité locale ayant passé avec la SEM une convention publique d'aménagement (CPA) ou une concession d'aménagement, portant sur la réalisation des études, des acquisitions et cessions foncières et des travaux.
Compte Rendu Annuel À La Collectivité
UNE RÉFORME EFFECTIVE DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES PUBLICS APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023
Prise sur le fondement de l'article 168 de la loi n° 2021-...
Compte Rendu Annuel À La Collectivité Conseil
Contexte
De plus en plus, pour des raisons d'efficacité, les collectivités territoriales et leurs établissements publics recourent à des satellites pour gérer des opérations, des actions ou des services. Ces satellites peuvent être des sociétés d'économie mixte (SEM) ou des sociétés publiques locales (SPL). Ces sociétés ont un statut de sociétés anonymes et sont assujetties au droit privé, mais ont pour actionnaire majoritaire des collectivités publiques. Compte Rendu Annuel à la Collectivité | Groupe OCEA. Dans le cadre des impératifs de transparence et de leurs obligations de communication notamment prévues par l'article 13 de la
loi n° 92-125 du 6 février 1992, dite « loi Joxe-Marchand », les collectivités doivent présenter à leur assemblée délibérante un rapport retraçant les activités des SEM dont elles possèdent une partie du capital ou auxquelles elles ont confié des conventions. 3 sortes de documents doivent être présentés à l'assemblée délibérante: rapport annuel relatif à la gestion des services publics délégués dont la gestion a pu être confiée à cette société d'économie mixte ( cf.
Compte Rendu Annuel À La Collectivité 1
La commission considère, en premier lieu et tout d'abord, s'agissant des délibérations et de l'agrément délivré par le conseil municipal de Bézier mentionnés aux points 1)a) et c) que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle indique, ensuite, que le CRAC établi par la société X en application des articles L1523-2 du code général des collectivités territoriales et L300-5 du code de l'urbanisme afin de permettre au concédant d'exercer son contrôle technique, financier et comptable est communicable, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des éléments couverts par le secret en matière commerciale et industrielle, conformément aux articles L311-6 et L311-7 du même code. La commission rappelle, enfin, qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration: « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.
Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions ».
FICHE PRATIQUE TECHNIQUE
Sources:
Mathias Rosenthal/Fotolia
Le délégataire d'un service public doit rendre compte de son activité délégante et cela à double titre: au regard de ses obligations légales et au regard de ses engagements contractuels. Tout contrat suppose la possibilité pour chaque partie d'en contrôler l'exécution. La législation n'a fait que rappeler cette exigence en la « standardisant ». Modèles de compte-rendu d'entretien professionnel | CDG44. Si elle a rappelé l'obligation du délégataire, elle a aussi confirmé celle de l'autorité délégante qui doit assurer son contrôle effectif. L'objet de cette fiche est donc de préciser le contenu et le rôle d'un tel rapport. Ma Gazette
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Par Ludovic Bailleux, juriste Deux rapports distincts Attention! Il ne faut pas confondre le rapport que les délégataires de service public doivent produire chaque année, avant le 1er juin, à la collectivité délégante, en vertu de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 (art. 52) et à l'article 33 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, avec par exemple les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau et de l'assainissement qui doivent être présentés par le maire à son conseil municipal, au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture...
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Eco-systèmes prend en charge les déchets électriques et électroniques collectés sur la déchèterie et les achemine vers les centres de traitement, où ils sont débarrassés de leurs composants susceptibles de porter atteinte à l'environnement, avant d'être recyclés ou valorisés, sous forme d'énergie.
Tri Selectif Clermontois Boxe
La poubelle jaune de plus en plus pleine À partir du 1 er avril, les papiers, cartons, boîtes de conserves, bouteilles et flacons en plastique ne seront plus seuls à remplir les poubelles jaunes. Celles-ci vont, en effet, ouvrir leur couvercle à de nouveaux venus: les pots et barquettes, comme pots de yaourts, barquettes de viandes et fromages, de fruits et légumes, viennoiseries et pâtisseries, pâtes fraîches et charcuterie, boîtes d''ufs et autres blisters rigides comme les emballages de piles, ampoules, jouets. Mais les sacs et autres « plastiques mous » devront toujours être jetés dans l'autre poubelle. L'élargissement des consignes de tri sélectif devrait permettre de recycler 1. 000 à 2. 000 tonnes supplémentaires, soit environ 10% de la quantité actuelle qui est de 20. 000 tonnes environ. Clermont Communauté étend le tri sélectif des déchets aux plastiques durs sur ses 21 communes - Clermont-Ferrand (63000). Gérard Betenfeld, le vice-président délégué à l'environnement, souligne que « recycler, c'est avant tout préserver des ressources naturelles non renouvelables. Ainsi, si on recycle une tonne de canettes d'aluminium, on évite l'extraction de deux tonnes de bauxite.
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Tri Selectif Clermontois Natation
Un réseau de bénévoles formés a été mis en place afin de répondre aux questions sur la production et l'utilisation du compost.
Déchets verts
Tontes, branchages, fleurs fanées, sciures de bois et bois non traités (palettes, planches, caisses) et non peints. Ne sont pas acceptés les pots de fleurs, les cailloux, le bois traité et les souches. Gravats
Déchets de démolition, cailloux, pierres, béton, mortier, ciment, briques, céramique et carrelage, verre non traité, terre. Tri sélectif – Ville de Clermont (Oise) – Site Officiel. N'est pas accepté le plâtre sous toutes ses formes
Cartons
Gros cartons d'emballages, cartons propres, secs et pliés. Attention: les cartonnettes et les journaux magazines sont déposés dans les colonnes de tri sélectif
Ferrailles et métaux non ferreux
Tôles, cadres de vélo… Ne sont pas acceptées les carcasses de voitures (entières ou en morceaux)
Textiles
Tous textiles (textiles, linges de maison et chaussures)
Huiles végétales
Huiles de friture…
P iles et batteries
Les batteries doivent encore contenir leur acide. Le mobilier
Les chaises, tables, canapés, meubles de la maison, meubles de jardin. Interdit: tapis et évier/lavabo
Tout-venant
Déchets divers non recyclables tels que revêtements de sol, plâtre, placoplâtre, papiers peints, matières plastiques (film d'emballage, fenêtres), isolants (laine de verre, polystyrène, feutre), bois traités, verre traité (feuilleté, coloré, armé).
Tri Selectif Clermontois Handball
Quand vous devez vous débarrasser d'un appareil électrique ou électronique, ne le mettez plus à la poubelle! Demandez-vous d'abord s'il peut encore servir ou être remis en état. Sinon, il peut désormais être pris en charge pour être recyclé ou valorisé. Pour cela, vous avez trois possibilités
1 Si votre appareil fonctionne et peut encore servir Donnez-le à une association d'économie sociale et solidaire, spécialisée pour le ré-emploi (Emmaüs... ). 2 Si vous achetez un appareil neuf Le distributeur est désormais tenu de vous reprendre gratuitement l'ancien, à l'achat ou la livraison. C'est le « un pour un ». Vous acquittez pour cela une écotaxe au moment de l'achat d'un appareil neuf. 3 Si vous n'êtes pas dans l'un des 2 cas précédents Apportez-le à la déchèterie intercommunale du Clermontois. Elle est équipée pour le recevoir. Tri selectif clermontois boxe. Ne l'apportez à la déchèterie que si vraiment il n'est pas réparable ou que vous n'en achetez pas un autre. Sinon, vous alourdissez inutilement le coût du traitement des déchets et donc la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Placé sous la direction du Pôle aménagement du territoire, le service de collecte est composé de 33 agents dont:
1 responsable de service, 1 responsable du CTI, 1 responsable adjoint de service, 17 agents permanents affectés à la collecte, 5 agents polyvalents collecte/CTI, 1 agent logistique chargé de l'entretien et de la dotation des bacs, 2 messagers du tri.