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merci poour votre réponse. Bonne journée
Breebbm
Le 31-01-2022 à 17:26
visiteur
Michelr
En droit local
Les commis commerciaux, les cadres, les techniciens et agents de maîtrise bénéficient d'un délai de préavis réduit à 6 semaines (article L. 1234-16 du code du travail). Pour les autres salariés, seul un préavis de 15 jours est exigé (article L. Lettre de démission droit local alsace et. 1234-15 du code du travail)
Le 31-01-2022 à 17:53
Bonjour Breebbm Il est vrai qu'il y a une contraction au niveau des durées de préavis pour les salariés relevant de l'article L 1234-15 et ceux relevant du L 1234-16 Les avis divergent même chez les avocats mais la majorité penche pour un préavis de 6 semaines (L 1234-16)
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Il est cependant évident qu'en cas de litige, seule une notification non seulement écrite, mais remise contre accusé de réception, pourra prémunir contre une éventuelle contestation. Seule la démission de quelques branches de métiers est encadrée par la loi qui en fixe les dispositions légales: celles des assistantes maternelles, des journalistes et des VRP. À noter également le cas particulier des travailleurs d'Alsace-Moselle qui doivent se référer au droit local. Lettre de démission droit local alsace france. Ailleurs, en aval du Code du travail, des conventions collectives de travail (CCT) sectorielles ou nationales, établies en concertation par les organisations patronales et les syndicats de travailleurs, régissent la plupart des branches professionnelles. Subordonnées au Code du travail au même titre que les lois françaises sont subordonnées à la Constitution, elles stipulent les procédures spécifiques à suivre en cas de souhait de démission et précisent notamment l'existence et la durée d'un préavis. Encadrés par ces conventions, les contrats de travail font eux aussi généralement apparaître une clause au sujet des modalités de démission.
En droit local, les dimanches et jours fériés sont en principe tous chômés. Quelques dérogations de droit commun peuvent s'appliquer en Alsace. Dans les industries ou les entreprises industrielles fonctionnant en continu (article L. 3134-1 et L. 3132-14 du code du travail) et dans celles ayant mis en place des équipes de suppléances, le droit local renvoie ainsi aux dispositions du droit commun. En deuxième lieu, quelques dérogations ponctuelles sont permises par l'article L. Salarié démissionnaire : le préavis en droit local - IB-avocats, cabinet d'avocat à Strasbourg et Colmar. 3134-5 du code du travail. A titre d'exemple, un salarié peut être amené à travailler un dimanche afin de réaliser un inventaire prescrit par la loi. Enfin, des dérogations réglementaires et des autorisations préfectorales permettent le travail le dimanche ou un jour férié (articles L. 3134-8 et L. 3134-6). 2-4 Le préavis en cas de démission
Le préavis est l'information officielle que transmet le salarié à son employeur qu'il cesse d'être lié contractuellement avec ce dernier, à l'échéance d'un certain délai (article R 3132-5 du code du travail).