Attention ⚠️: si l'employeur parvient à prouver que vous avez utilisé vos heures de délégation à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de votre mandat, alors il pourra vous demander le remboursement relatif à vos heures de délégation. Le contrôle des heures de délégation par l'employeur
⏳ Lorsqu'on évoque les heures de délégation, un principe a une importance particulière: vous pouvez organiser librement vos heures de délégation. Or, cela implique notamment que votre employeur ne puisse pas vérifier ce que vous faites au cours de vos heures de délégation. Autrement dit, il ne peut pas vous demander de justificatifs ou de preuves. 🔍 Il s'agit-là d'une présomption de bonne utilisation: on considère que vous avez bien utilisé vos heures de délégation pour exécuter votre mandat. S'il souhaite contester l'utilisation que vous avez fait de vos heures de délégation, alors votre employeur doit rapporter la preuve du contraire. Par exemple: si vous avez indiqué dans votre calendrier professionnel, accessible à tous, que vous allez chez le médecin au cours d'une période pour laquelle vous avez indiqué à votre employeur que vous partiez en délégation, alors votre employeur pourra démontrer que les heures de délégation n'ont pas été utilisées correctement.
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¶ Oui. Les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. La mutualisation des heures ne doit toutefois pas conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d'1, 5 fois le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Pour mutualiser les heures de délégation, les membres titulaires du CSE doivent informer l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au moins 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fait par un document écrit précisant leur identité et le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux. Références ¶ Article L 2314-7, L 2315-7, L 2315-9, R 2314-1 du Code du Travail Découvrez notre dossier complet sur les éléctions du CSE: 11 fiches pratiques pour parfaitement maîtriser tout ce qui est relatif au CSE 18 modèles de documents à utiliser pour l'organisation des élections du CSE (courriers, affichages, bulletins, etc…) 4 formulaires CERFA nécessaires à l'organisation et au bon déroulement des élections >> Découvrir le dossier <<
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Vous pouvez opter pour un outil classique tel un tableur Excel. Mais, il existe aujourd'hui de réels logiciels de gestion. Chez DeltaCE, le logiciel de gestion Optimizéo vous offre une solution de suivi automatique de vos heures de délégation. N'hésitez pas à vous créer un compte gratuitement! Devez-vous prévenir votre employeur lorsque vous utilisez vos heures de délégation CSE? Le Code du travail ne prévoit aucune obligation quant à l'encadrement des heures de délégation par l'employeur. Cependant, tout est question de bon sens. Si vous jugez que votre absence peut nuire au bon fonctionnement de l'entreprise, vous devez prévenir votre employeur via un bon de délégation. Il en va de même si vous êtes amenés à quitter le siège de l'entreprise. Pour des raisons de sécurité, pensez à prévenir votre employeur. Le bon de délégation
Le bon de délégation est un document que vous remettez à votre employeur à titre informatif. Il n'est, en aucun cas, une demande d'autorisation. Notez-y clairement votre nom et prénom ainsi que le service dans lequel vous êtes affecté.
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De combien d'heures de délégation le représentant syndical au CSE dispose-t-il? Dans les entreprises de moins de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Ce dernier est choisi parmi les salariés de l'entreprise et il assiste aux séances avec une voix consultative. Tous les représentants syndicaux ne bénéficient pas d'un crédit d'heures de délégation. Seuls les représentants syndicaux des entreprises dont l'effectif dépasse 501 salariés bénéficient d'un crédit d'heures de délégation. Le volume des heures de délégation du représentant syndical au CSE est limité par le Code du travail. En effet, le représentant syndical bénéficie d'au maximum 20 heures par mois, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Attention: il est important de ne pas confondre le représentant syndical avec le délégué syndical au CSE. Les délégués syndicaux représentent les organisations syndicales auprès de l'employeur et assurent la défense des intérêts des salariés.
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On peut maintenant cumuler les heures de délégation sur 12 mois et en prendre plus ou moins d'un mois à l'autre. Pour vos heures mensuelles de base il n'y a toujours pas de délai de prévenance, mais si vous en prenez plus (jusqu'à 50% par rapport à votre quota mensuel) il faut prévenir l'employeur 8 jours avant. Si un titulaire donne de ces heures à un autre titulaire ou à un suppléant il faut aussi prévenir 8 jours avant. Visiblement vous êtes un nouvel élu. Dans ce cas je vous conseille vivement de faire les formations nécessaires. Pour la partie sécurité (ancien CHSCT) titulaires et suppléants ont droit à 3 ou 5 jours tous les 4 ans. Cette formation est obligatoire et payée par l'employeur. Pour la partie économique uniquement les titulaires ont droit à 5 jours tous les 4 ans, payés avec le budget de fonctionnement du CSE. Avez-vous déjà un compte sur le site? Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter. Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.
Ce système doit également rester compatible avec les exigences du mandat.
Les collégiens et les lycéens peuvent étudier la langue anglaise et la langue française pendant qu'ils se préparent pour l'IGCSE et l'examen du Baccalauréat International qui a une très bonne réputation au Royaume-Unis et en Amérique du Nord. âge des élèves: de 2 à 18 ans
adresse: 80 chemin de Grand Roule, 69110 Sainte Foy-Lès-Lyon, France
numéro de téléphone: +33 04 78 86 61 90
numéro de fax: +33 04 78 86 61 98
3. Les Fines Gueules - Lyon France. Ombrosa
Ombrosa est une école privée, bilingue, et internationale qui existe dans le cadre du Ministère de l'Éducation français et qui est autorisée d'avoir un programme du Baccalauréat International. Ombrosa propose une école maternelle, une école primaire, un collège, et un lycée et tous essayent de créer un environnement d'immersion complètement bilingue (français – anglais) pour leurs élèves. La moitié de la journée est enseignée en anglais et l'autre moitié est enseignée en français. Après que les élèves aient devenus collégiens, ils commencent à se préparer pour le Diplôme National du Brevet et l'IGCSE.
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Internet
Un accès sans fil (Wi-Fi) est disponible dans toute l'auberge de jeunesse gratuitement. Parking
Pas de parking disponible. Nombre de chambres: 18.
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En transports en commun, prendre le tramway T2 direction Porte des Alpes et descendre à Parilly Université. Google maps Porte des Alpes
Campus Porte des Alpes (bâtiment B)
ATTENTION
Les candidats étrangers souhaitant apprendre ou perfectionner leur français doivent s'adresser au Centre International d'Etudes Françaises (CIEF)
Adresse postale: 16, quai Claude Bernard - 69365 Lyon cedex 07
Adresse courriel:
Téléphones:
Tél: 33 (0)4 78 69 71 35
Tél: 33 (0)4 78 69 71 36
site internet cliquez ici
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Stages « intensifs » d'été: 2h de cours d'anglais par jour pendant 2 semaines
Vous souhaitez suivre des cours d'anglais mais vous disposez de peu de temps? Nos stages d'été intensifs en petits groupes d'une durée de 2h par jour pendant 2 semaines est la formule qui vous faut! Lyon-langues vous propose ainsi ces stages intensifs pendant l'été selon votre objectif!
Par contre, l'école primaire va continuer l'enseignement en anglais avec le moitié de la journée enseignée en anglais par un enseignant anglophone, et l'autre moitié de la journée enseignée en français par un enseignant français. Greenfield veut enrichir le vocabulaire de ses élèves par le perfectionnement de leur communication orale et l'apprentissage de l'écriture en anglais dès le C. E. 1. Tout cela sera accompli par l'utilisation du programme Cambridge English et les examens dans C. 2. et C. M. Les élèves de Greenfield ont obtenu un taux de réussite de 100% ces dernières années. âge des élèves: de 2 à 10 ans
adresse: 14 rue de la Mairie 69660 Collonges-au-Mont-d'Or, Lyon, France
numéro de téléphone: +33 04 72 27 87 80
5. 36 langues lyon 3. Junior School École Bilingue
Junior School École Bilingue est spéciale dans cette liste parce qu'elle a une crèche avec son école maternelle, son école primaire, et son collège pour les enfants de 3 mois à 13 ans. Son but est d'aider les élèves à grandir et évoluer leur bilinguisme basé sur leur niveau d'anglais avec un emploi du temps qui a un moitié de la journée enseigné en anglais avec un enseignant anglophone et l'autre moitié de la journée enseigné en français par un enseignant français.
Bâtiment Gaïa et cour devant la caféteria
Vendredi 15
10h ET 14h - Sensibilisation à la Langue des Signes (LSF)
par le Centre de Langues
14h-17h - Mise en situation et échanges autour de la question de la surdité
Découverte de la LSF par l'AGORAé
Cours de Mr Perrier 8h-9h45 ET 10h-11h45 ET16h-17h45 (Salle de muscu)
Informations pratiques
Lieu(x)
Campus PDA et BDR