Maison de Luxe avec Vue panoramique Pays De Loire à Vendre
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Maison
Les Herbiers
(85)
A VENDRE EN VENDEESur une ancienne place forte du 15e siècle, dominantune vallé de coeur pour les amoureux de vieilles pierres et du patrimoine cet ancien logis fortifié, il ne reste que la moitié accueillant plus de 300 m² habitables,... Lire la suite
642 000 €
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330 m²
10
pièces
4
chambres
terrain 3. 1 ha
Vertou
(44)
NOUVEAUTÉ COLDWELL BANKER FRANKLIN IMMOBILIER Dans un environnement exceptionnel, en surplomb de la vallée de la Sèvre, superbe maison d'architecte de 2012 de 296 m² habitables entièrement domotisée sur deux niveaux avec un sous-sol de 78 m² avec...
1 549 600 €
295, 7 m²
12
6
terrain 1 418 m 2
Le Croisic
Barnes La Baule vous présente cette maison refaite à neuf face à la mer dans un environnement d' maison rénovée en 2016 se compose d'une belle pièce de vie avec un poêle à bois et une cuisine ouverte.
- Maison à vendre avec vue sur la loire france
- Fiche de renseignement notaire de
Maison À Vendre Avec Vue Sur La Loire France
A...
945 000 €
550 m²
12
terrain 4. 3 ha
Maison
Saint-Calais
Bien d'exception, composé d'une habitation principale (109 m², habitables) un manoir (300 m² habitables), une petite chapelle, deux gites (67 m² et 57 m², ) un relais de chasse (80 m² + mezzanine), un laboratoire de découpe (55 m²), un hangar pour mat...
3 193 000 €
668 m²
24
14
terrain 3. 2 ha
Maison avec piscine et terrasse
Change
Située aux portes du Mans, sur la commune de CHANGE, Yvan TASTEVIN vous invite à découvrir cette grande maison familiale de 270 m² édifiée sur une parcelle de 7117m2, arborée et paysagée au calme.
Chambre au rdc avec sde. toilettes....
997 500 €
137 m²
7
5
terrain 557 m 2
Exclusivité
Maison avec jardin
Montreuil-Poulay
(53)
Dans une commune proche de Mayenne (12km) et de Bagnole de l'Orne (25 km), avec tous les commerces et écoles, une grande propriété de 55000 m2 partagées en terres agricoles cultivées (libres si besoin) et terres non agricoles avec des constructions...
390 000 €
300 m²
8
terrain 5. 5 ha
Saint marc sur mer
Exceptionnel emplacement pour cette magnifique villa de charme avec vue panoramique sur l'océ fond d'impasse, sans sentier côtier ni vis à vis, ce havre de paix se trouve à 2 minutes à pieds de deux plages, celle de la Courance bien connue des...
2 100 000 €
170 m²
terrain 1 192 m 2
La Chapelle-sur-Erdre
BARNES Nantes vous propose sur les bords de l'Erdre une maison d'architecte de 337 m² sur une parcelle de 5000 m². Maison de Luxe Vouvray-sur-Huisne à Vendre : Achat et Vente Maison de Prestige. Ce bien exceptionnel offre au rez-de-chaussée une vaste pièce de vie avec accès direct à une terrasse, au jardin et à la rivière, une...
1 785 000 €
336, 5 m²
Maison avec terrasse
Guerande
BARNES La Baule vous présente cette magnifique propriété de caractère dans un style épuré et chic entièrement restaurée par une architecte d'intérieur en 2021 sur un terrain de 2, 7 Ha.
Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Etude/Office notariale de ___________ Nom et prénom du notaire Adresse Code postal / ville Obje t: demande de renseignements relatifs à la donation Maître, Je, soussigné(e), ____________ ( nom et prénom), envisage de procéder à une donation en faveur de __________ ( précisez les liens avec les personnes, par exemple, mon fils, ma fille). Cette donation porterait sur __________ ( précisez l'objet de la donation, un immeuble par exemple). Par la présente, je me tourne vers vous sollicitant vos compétences en la matière afin d'obtenir des renseignements sur les différentes formes de donation et sur les formalités à respecter. Fiche de renseignement notaire de. Je souhaiterais notamment connaître la formule
Fiche De Renseignement Notaire De
Ces questionnaires considérés comme fastidieux à remplir par les élus ont conduit ces derniers à se demander s'ils avaient ou non l'obligation de compléter ces documents qui n'entraient pas dans les procédures régissant les opérations d'urbanisme. Une première question écrite ( 1) avait conduit le Ministère de l'Ecologie et du Développement Durables des Transports et du Logement à rappeler qu'en dehors de la procédure de délivrance des certificats d'urbanisme, le Code de l'Urbanisme ne comportait aucune disposition imposant aux communes de répondre aux questionnaires présentés par les Notaires, et qu'il appartenait dès lors aux communes d'apprécier, au cas par cas, s'il est souhaitable ou non d'apporter une réponse à ces derniers. Ainsi, pour que l'Administration soit tenue de répondre à une demande des Notaires, ces derniers doivent déposer un certificat d'urbanisme notamment de type CUa qui peut avantageusement remplacer la note de renseignement d'urbanisme, puisqu'il informe de la même façon sur le droit applicable à un terrain et de surcroit offre une garantie juridique supplémentaire.
C'est ainsi qu'à l'occasion d'une vente, le notaire peut demander un certificat d'urbanisme, document d'information sur les règles d'urbanisme applicables au terrain ou l'état de viabilité. Le certificat "pré-opérationnel" ou détaillé mentionné à l'article L. Fiche de renseignement notaire francais. 410-1 b du code de l'urbanisme indique, en outre, si le terrain est susceptible d'être utilisé pour une construction déterminée. En dehors de cette procédure qui rend obligatoire la délivrance des certificats d'urbanisme, le code de l'urbanisme ne comporte aucune disposition imposant aux communes de répondre aux questionnaires présentés par les notaires. Il n'est par conséquent pas envisagé d'imposer à ceux-ci un modèle unique de questionnaire. En outre, il appartient aux communes d'apprécier, au cas par cas, s'il est souhaitable ou non d'apporter une réponse à ces questionnaires ou de délivrer une réponse tacite par application de l'article R* 410-12 du code de l'urbanisme. Sénat - 2017-05-11 - Réponse ministérielle N° 14714