Tourisme Rennes Organiser mon séjour Agenda Les Arts du Feu Les Arts du Feu
Place de l'Hôtel de Ville
35000 RENNES
02 99 89 18 10
Marché
Du 12 décembre 2019 au 15 décembre 2019
Marché de créateurs du feu d'Europe organisé par l'association éponyme, Les Arts du Feu est un événement de professionnels des métiers d'art qui travaillent les matières transformées par le feu: la terre, le verre, le métal, la mosaïque. Ces artisans d'art, sélectionnés au niveau européen, invitent les Rennais à les rencontrer et à découvrir leurs objets uniques, utilitaires ou sculptures originales. Jeudi de 11 h à 19 h 30; du vendredi au dimanche de 10 h 30 à 19 h 30
Les Arts Du Feu Rennes 2019 Date
À la découverte de l'artisanat Des dizaines de créateurs accueillent les familles dans leurs stands sur la Place de l'Hôtel de Ville: profitez-en pour faire le plein de découvertes! Les exposants, sélectionnés au niveau européen, sont de véritables artisans d'art professionels. Leur spécialité? Transformer les matières par le feu (la terre, le verre, la mosaïque, le métal). 2021 est l'année du verre avec pour thème "l'Empreinte du geste". Voyagez en famille Pour cette 25e édition, Les Arts du Feu proposent une multitude d'animations pour les petits comme les grands: Exposition à l'Espace Galerie Ateliers participatifs et démonstrations Des rencontres-dédicaces Jeu concours "Demandez-nous la lune" Et plein d'autres activités à faire en famille durant ces 4 jours! Retrouvez le programme détaillé sur le site officiel des Arts du Feu. Mis à jour par Laura Dupra le 17 nov. 2021
Article créé le 27 nov. 2014
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Autrement dit, un copropriétaire présent ou représenté pourrait-il assigner au-delà du délai de deux mois? Dans un arrêt rendu le 7 septembre 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que, en vertu de l'article 42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, ne peuvent contester les décisions des assemblées générales que les copropriétaires opposants ou défaillants (Cass. civ. 3, 7 septembre 2011, n° 10-18. 312, Avis aux copropriétaires procéduriers!
Article 42 De La Loi Du 10 Juillet 1965 For Sale
II- La qualité et l'intérêt à agir. L'action en justice suppose que deux éléments soient réunis:
la qualité à agir (titre juridique conférant la prérogative d'agir en justice comme l'intérêt personnel)
et l'intérêt à agir (c'est-à-dire l'avantage que procurerait au demande la reconnaissance par le juge du bien-fondé de son action). L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 précise que les actions ayant pour objet de contester les décisions d'assemblées générales doivent être introduite par « les copropriétaires opposants ou défaillants ». La Cour de cassation est venue ajouter que la qualité de propriétaire s'apprécie au moment où a été adoptée la résolution dont l'annulation a été demandée [ 3]. Cependant, l'acquéreur d'un lot peut reprendre l'action en contestation intentée initialement par le cédant avant la vente du lot [ 4]. Ainsi, le propriétaire peut entamer une action en justice que l'acquéreur pourra continuer par la suite ou donner mandat au nouvel acquéreur d'agir en son nom et pour son nom.
Article 42 De La Loi Du 10 Juillet 1965 Van
[ 8] Civ 3ème, 8 septembre 2016, 15-23. 422. [ 9] Civ 3ème, 3 octobre 1991, 89-20. 904.
En effet, l'article 9 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 précise que: « La convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée. »
Cependant, l'article 13 du même décret ajoute que: « L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I. Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour. »
La Cour de la cassation a précisé qu'une décision qui a été votée conformément à l'ordre du jour ne peut être complétée par une autre qui n'y était pas inscrite [ 1]. S'il est possible de reformuler une résolution, il est en revanche impossible de la compléter ou de la dénaturer [ 2]. Par conséquent, un ajout à la résolution prévue ou l'ajout d'une nouvelle résolution non prévue par l'ordre du jour est frappée de nullité.