Si je refuse l'avenant, sera t'il obligé de me payer mes heures supps? 'il ne pourras pas me les faires rattraper vue que je vais lui remettre m'a lettre une semaines avant (si mes calcules sont bon c'est impossible de faire rattraper mes heures supps en une seule semaine ^^)
Que risque t'il à faire des avenants de ce type dans ma situation? L’ effet rétroactif du contrat et la restitution - Légavox. (Des soucis avec l'ursaff ou autres)
Que me conseillez vous de faires dans ma situation? JE VOUS REMERCIE d'avance pour vos futures reponses! Amicalement.
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Il en est ainsi des décisions rendues en matière divorce ou de séparation de corps devenus définitifs dont les effets, dans les rapports patrimoniaux entre époux, remontent à la date de l' assignation. Pour rester dans le domaine du statut des personnes, la décision annulant un mariage en efface tous les effets comme s'il n'avait jamais existé. Il n'est fait exception à cette règle que lorsqu'il est déclaré " putatif ". Contrat de travail rétroactif pour. Dans le domaine contractuel, les jugements qui décident de la résolution d'un contrat en annulent tous les effets depuis la date à laquelle le contrat s'est formé et les parties doivent se restituer réciproquement toutes les prestations qu'elles se sont faites: le vendeur doit restituer le prix, et l'acheteur la marchandise qui lui a été livrée. (Voir la différence avec la " résiliation "). Texte tiré du site « »
avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo,
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat
au barreau de
Paris
Textes:
Bibliographie:
Bach (L.
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La restitution en nature
Lorsqu'il s'agit de restituer une chose autre qu'une somme d'argent, la restitution en nature peut être impossible. La restitution se fera alors par équivalent, en tenant compte de la valeur du bien au jour du contrat ( Cass. com., 19 janv. 1993: Bull. 1993, IV, n° 20. ). Cela implique donc que le créancier de la restitution ne supporte pas la dépréciation de la chose ( Cass. 1re civ., 19 mars 1996: Bull. 1996, I, n° 139). Conséquences d'un nouvel accord collectif. Par ailleurs, si la chose a produit des fruits (par exemple, des loyers du bien vendu), ceux-ci doivent être restitués avec la chose. (C. civ., art. 547). Cependant, seuls les fruits nets, après déduction des frais exposés pour les obtenir, sont dus au propriétaire puisque l'article 548 du Code civil dispose que:
"Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers, et dont la valeur est estimée à la date du remboursement". Dans l'hypothèse où la chose a été améliorée ou dégradée, la restitution en nature ne sera pas une restitution de la chose dans son état initial.
Les lois civiles
En matière civile, il est énoncé à l'article 2 du Code civil:
« La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif ». Dans ces conditions, sauf si le législateur prévoit expressément le contraire, la loi nouvelle n'a pas vocation à modifier les effets passés de la loi ancienne. Quelques exceptions au principe de non-rétroactivité: Les lois dites interprétatives dont l'objet est de préciser l'interprétation d'une loi et qui ont par essence un caractère rétroactif. Les règles dites « de procédure » s'appliquent aux procédures en cours pour les actes qui n'ont pas encore été pris. Les mesures prises pour combler un vide juridique. Avenant à effet rétroactif, est-ce légal ? - Forum Evolution de la relation de travail. Les lois pénales
En matière pénale, le principe de non-rétroactivité a valeur constitutionnelle. Il est édicté à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789:
« La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
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