CDIF d'Aurillac, Centre des impôts foncier
Centre des Impôts
Centre des Finances Publiques
Cantal
Aurillac
Centre des impôts foncier d'Aurillac (CDIF)
Centre des impôts foncier et cadastre du Centre des impôts foncier d'Aurillac
Sur cette page, "Que peut-on faire au Centre des impôts foncier et cadastre du Centre des impôts foncier d'Aurillac? " "Comment déposer ma déclaration de revenus au bureau des impôts de Centre des impôts foncier d'Aurillac? " "Comment me rendre au bureau des impôts de Centre des impôts foncier d'Aurillac? " "Quelles sont horaires d'ouverture du bureau des impôts à Centre des impôts foncier d'Aurillac? " Vous pouvez trouver des réponses à vos questions. Impots Centre Des Impots Fonciers — Impôts à Aurillac, Auvergne. Que peut-on faire au Service des Impôts Particuliers de la Pôle des Finances Publiques de Centre des impôts foncier d'Aurillac? Le service de l'impôt sur le revenu des particuliers de la place financière publique de Centre des impôts foncier d'Aurillac vous permet de réaliser l'ensemble des services de base suivants proposés aux particuliers:
notification de changement d'adresse
transactions fiscales
transactions de taxe d'habitation
transactions fiscales foncières
demande de réductions gratuites
transactions de paiement
Comment déposer ma déclaration de revenus au bureau des impôts de Centre des impôts foncier d'Aurillac?
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Centre Des Impots Fonciers Aurillac
Le Centre des impôts foncier se situe 3 place des Carmes dans la commune cantalienne Aurillac Cedex (15012). Centre des impots fonciers aurillac en. Le CENTRE_IMPOTS_FONCIERS est joignable au numéro de téléphone 04 71 43 44 45. Horaires d'ouverture: Centre des impôts foncier d'Aurillac Adresse
3 place des Carmes 15012 Aurillac Cedex (Vos courriers pour la mairie de Aurillac sont à envoyer à cette adresse. ) Contacts de la mairie
Téléphone: 04 71 43 44 45
Mail: Site internet:
Itinéraire et plan d'accès
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Centre des impôts foncier d'Aurillac 3 PLACE DES CARMES 15000 Aurillac Impôt, trésor public Fermé: Ouvrira Lundi à partir de 08:30 (Voir tous les horaires) Horaires Les horaires d'ouverture de Centre des impôts foncier d'Aurillac, sont fournis à titre informatif, hors périodes de congés. Pour être certain de ces horaires, veuillez contacter directement l'établissement. Lundi 08:30-12:00 13:30-16:00 Mardi Fermé Mercredi Fermé Jeudi Fermé Vendredi Fermé Samedi Fermé Dimanche Fermé Centre des impôts foncier d'Aurillac pour: Site web Accueil agréable Disponibilité du personnel Rapidité des démarches Qualité des renseignements Nouvelle Qualité: la proposition a été envoyée
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En cas de doute, il ne faut pas payer Si vous avez un doute, il ne faut surtout pas payer, ni prendre contact avec l'expéditeur ou cliquer sur un lien ou une pièce-jointe. Centre des impots fonciers aurillac. En cas de doute, il est conseillé de se rendre directement sur le site pour consulter votre compte ou de prendre contact avec la direction régionale des finances publiques. Vidéos: en ce moment sur Actu Cet article vous a été utile? Sachez que vous pouvez suivre Actu Bordeaux dans l'espace Mon Actu. En un clic, après inscription, vous y retrouverez toute l'actualité de vos villes et marques favorites.
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De faux agents du cadastre « Les agents de terrain de la Direction générale des finances publiques sont dotés d'une carte professionnelle. Les usagers peuvent la leur demander ou contacter les services de la DRFiP 33 pour s'assurer de la légitimité de la personne en face d'eux. En cas de doute, il leur est conseillé de ne pas laisser entrer la personne et de se renseigner auprès des services des Finances publiques », précise la DRFiP. Centre des impôts foncier d'Aurillac. Outre les faux agents du cadastre, il y a aussi les mails frauduleux dont il faut se méfier en cette période de déclaration de revenus. Les courriels reproduisent souvent à merveille les logos et la charte graphique de la Direction générale des finances publiques. Comme l'explique la DRFiP, le contenu du message repose en général sur deux stratégies: soit il vous est reproché de ne toujours pas avoir réglé une certaine somme d'argent (factures, impôts, amende…) et on vous enjoint à le faire sous peine de pénalités de retard voire de saisine de la justice;
soit on vous signale une erreur d'ordre financier en votre faveur (remboursement d'impôts, trop perçu à l'occasion des retenues du prélèvement à la source, …) et on vous invite à suivre des indications pour vous faire rembourser.
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Depuis l'intervention de la loi MLLE, la cession de la majorité des parts, c'est-à-dire de plus de la moitié des parts) d'une société civile immobilière (SCI), est susceptible de faire l'objet d'une préemption de la part de la commune (C. urb. art. L. 211-4). Jusqu'à présent, la préemption n'était possible qu'en cas de cession de la totalité des parts. Droit de préemption urbain cession parts sci en. Le droit de préemption urbain est exclu pour les cessions de parts de SCI "familiales". Et le maire ne peut exercer le droit de préemption que si le conseil municipal a: - prévu ce droit de préemption sur la zone de situation de l'immeuble appartenant à la SCI; - étendu ce même droit aux cessions de la majorité des parts de SCI. Il convient donc de se renseigner auprès de la mairie et, si ce droit de préemption a été prévu et étendu, de lui notifier une déclaration d'intention d'aliéner afin de connaître ses intentions. Cette déclaration doit être présentée sur un imprimé spécial et mentionner le prix et les conditions de la vente; il sera envoyé à la mairie, en quatre exemplaires, par courrier recommandé A. R. ou déposé contre décharge (C.
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Article L. 213-1 du code de l'urbanisme Question: que signifie la notion d'unité foncière visée à l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme pour l'application du droit de préemption urbain (DPU) en cas de cession du contrôle d'une société civile? Réponse: on sait qu'aux termes de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme: "Sont soumis au droit de préemption institué par l'un ou l'autre des deux précédents chapitres: […] 3° Les cessions de la majorité des parts d'une société civile immobilière ou les cessions conduisant un acquéreur à détenir la majorité des parts de ladite société, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption. Le présent 3° ne s'applique pas aux sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus". A noter: on pouvait s'interroger sur la nécessité du 3° de l'article L. Droit de préemption urbain cession parts sci direct. 213-1 alors que le 1° du même article vise les "droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble" (ces termes ont été introduits par la loi n° 75-1328 à l'article L.
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213-5). Loi MLLE n° 2009-323 du 25 mars 2009, art. 34, J. O. du 27
Fiche signalétique du
Formulaire n°10072*02
Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme
(535 Ko)
Le logiciel Adobe Reader version 8. 0 ou + est nécessaire pour visualiser et utiliser ce formulaire. Cliquez pour le télécharger gratuitement. Droit de préemption urbain et cession de parts de SCI – Quels changements ?. Informations
Informations techniques sur le PDF
Numero Cerfa:
10072*02
Validité:
Ce formulaire est valable à partir du
13/06/2012
Numéro complémentaire:
Aucun numéro complémentaire
Finalité:
Poids:
535 kilos-octets
Remarque(s):
Type:
Dynamique
Signature électronique:
Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
Référence(s) juridique(s):
Articles L. 142-1- et suivants du Code de l'urbanisme(4)
Article A 213. 1 du Code de l'urbanisme
Articles L. 211-1 et suivants du Code de l'urbanisme (2)
Articles L. 212-1- et suivants du Code de l'urbanisme (3)
Emetteur(s):
Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement
Public concerné:
Particuliers
Catégorie:
Autres catégories
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