PRATIQUE DE LA MEDIATION ET DE L\'ARBITRAGE EN DROIT OHADA (Structures et particuliers)
COMMENT REGLER EFFICACEMENT LES LITIGES AUTREMENT QUE PAR LE RECOURS AUX JURIDICTIONS ETATIQUES? Pour un bon déroulement de ce séminaire, plusieurs mesures ont été prises par le cabinet ADD_Consulting et l'infosec pour préserver les participants contre la pandémie du covid_19 telles que:
- Les mesures de protection et d'hygiène (le lavage des mains de façon régulière);
- respect stricte du port des masques par chaque participant;
- l'observation d'une distance de sécurité sanitaire d'au moins 1m50 entre participants et formateurs. Oui! Vous ne pouvez devenir « MEDIATEUR » et (ou) « ARBITRE » qu'en suivant une formation allant dans ces domaines ou en renforçant vos capacités à exercer ces métiers. Venez découvrir en cinq (5) jours ce que c'est que la médiation et l'arbitrage. 1- CONCEPT ET RAISON D'ÊTRE
Avec le vote de la loi No 2020-08 DU 23 AVRIL 2020 portant modernisation de la justice, la médiation occupera davantage de place dans le règlement des litiges.
La Médiation En Droit Ohada France
Toutefois, l'AUM ne s'applique pas lorsqu'en cours d'instance judiciaire ou arbitrale, le juge ou l'arbitre tente un règlement amiable entre les parties. En revanche, l'AUM autorise les juges ou les arbitres à suspendre une procédure judiciaire ou arbitrale pour renvoyer les parties à la médiation. Statut du médiateur
Le médiateur est tout tiers (personne physique ou morale) sollicité pour mener une médiation quelle que soit l'appellation ou la profession de ce tiers dans l'État partie concerné. Il est choisi soit par les parties soit par un tiers qui peut désigner directement le médiateur ou simplement recommandé aux parties des personnes pouvant être désignées médiateurs. Le médiateur est soumis à des incompatibilités: il ne peut être ni l'arbitre ni l'expert dans un différend qui fait ou a fait l'objet de la procédure de médiation ou dans un différend né du même rapport juridique. Le médiateur doit être indépendant, disponible et surtout impartial (d'où l'obligation de révéler les circonstances de nature à soulever des doutes sur son impartialité avant ou même après sa désignation).
Au total, entre 10 et 15 acteurs sont attendus dans le cadre de cette formation. 5- PROGRAMME DE FORMATION
La formation se déroulera en journée continue, de 09 heures à 14 heures. Elle est axée autour des six (06) modules ci-après:
1-MEDIATION
Module I- Généralités sur la médiation
Module II- Les outils du médiateur
Module lII- Les techniques de rédactions de la convention de médiation et le statut du médiateur;
Module IV- Les différentes phases de médiation
Module V- Le dénouement de la procédure de médiation, le recours et l'exécution de l'accord de médiation. 2- ARBITRAGE
Module I- Généralité sur l'arbitrage
Module II- Les techniques de rédaction de la convention d'arbitrage et de la demande d'arbitrage en droit OHADA;
Module III- Statut de l'arbitre
Module lV- La constitution et les pouvoirs du tribunal arbitral;
Module V- Les techniques de rédaction de la sentence arbitrale, les recours et l'exécution de la sentence arbitrale. 6- COMPETENCES FORMATEURS
Le séminaire sera animé par des experts chevronnés dans le domaine; ils sont:
Spécialistes du droit OHADA
Conciliateurs
Arbitres-Médiateurs agréés près le Centre institutionnel de conciliation d'arbitrage et de médiation de Chambre de Commerce et d'Industrie du Bénin (CAMeC-CCIB).
La Médiation En Droit Ohada Canada
L'AUM résulte notamment de l'impulsion du Conseil des Ministres de Bissau, de juin 2011, qui a demandé au Secrétariat Permanent d'étudier la possibilité d'élargir le champ matériel du droit des affaires à la médiation, suivi de la déclaration du Président Yayi Boni, lors du Conseil des Ministres de Cotonou au mois de juin 2012, selon laquelle il n'était plus possible d'éluder la question de la médiation commerciale. L'AUM vient ainsi enrichir le régime uniforme du règlement des différends dans l'espace OHADA, jusqu'alors encadré par l'Acte uniforme sur l'arbitrage, et le Règlement d'arbitrage de la CCJA (ces deux textes qui dataient de 1999, ont pour leur part fait l'objet de révisions en 2017). Composé de 17 articles, l'AUM assure un équilibre entre encadrement et flexibilité, nécessaires au succès de la médiation. Ce texte s'inspire dans une large mesure, mais pas seulement, de la Loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur la conciliation commerciale de 2002 (la « CNUDCI » et la « Loi-type de la CNUDCI »).
Il prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis. Les arbitres qui doivent être des personnes physiques, sont nommés, révoqués ou remplacés conformément à la convention des parties (Article 6 du Nouvel Acte). Si la convention d'arbitrage ne fixe pas de délai, la mission du tribunal a r bitral ne peut excéder six (06) mois à compter du jour où le dernier des arbitres l'a acceptée. Le tribunal arbitral tranche le fond du différend conformément aux règles de droit choisies par les parties. A défaut de choix par les parties, le tribunal arbitral applique les règles de droit qu'il estime les plus appropriées en tenant compte, le cas échéant, des usages du commerce international (Article 15 du nouvel Acte). La sentence arbitrale une fois rendu, n'est pas susceptible d'opposition, d'appel ni de pourvoi en cassation. En revanche, elle n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une décision d'exequatur. Elle peut faire l'objet d'un recours en annulation qui doit être porté devant la juridiction compétente dans l'Etat Partie dans les cas fixés par l'article 26 du Nouvel Acte.
Né en 1972, je suis docteur en philosophie (voir ma thèse), chercheur associé à l'unité de recherche Lettres, Idées, Savoirs (LIS – EA 4395) de l'Université Paris Est – Créteil (UPEC) et qualifié aux fonctions de maître de conférences dans les sections CNU 17 (philosophie) et 72 (épistémologie, histoire des sciences et des techniques). Spécialisé en philosophie de la médecine, de la santé et de la biologie, j'enseigne l'épistémologie de la médecine et de la biologie au sein de la Faculté de Santé et sur le risque sociétal dans le métier de l'ingénieur à l'École Publique d'Ingénieurs de la Santé et du Numérique (EPISEN) de l'UPEC. Depuis la rentrée 2020-2021, dans le cadre de la réforme des études médicales, je suis chargé du déploiement de la nouvelle Licence Santé au sein de la Faculté de Santé de l'UPEC, et des relations inter-composantes pour la mise en œuvre de l'option santé dans les Licences Accès Santé des autres composantes de l'université. Je suis docteur en philosophie en. Par ailleurs titulaire du diplôme inter-universitaire d'études biologiques, psychologiques et sociales de la sexualité (Faculté de médecine de l'Université Paris XIII), je suis membre du Comité exécutif de la chaire UNESCO Santé Sexuelle & Droits Humains hébergée à l'Université de Paris (site Bichat, anciennement Université Paris Diderot – Paris 7), ainsi que du comité pédagogique des diplômes universitaires et inter-universitaires de santé sexuelle et droits humains, sexologie et sexualité humaine au sein du Pôle Santé sexuelle, sexologie et Droits humains de la même université.
Je Suis Docteur En Philosophie Definition
traductions docteur en philosophie
Ajouter
Doctor of Philosophy
noun
en
one of the highest doctorates
Vous ne seriez pas, par hasard, docteur en philosophie? You aren't, by any chance, a doctor of philosophy? Décliner
Faire correspondre
[Ce correspondant est docteur en philosophie et a été pendant des années chercheur en physique nucléaire]. [This writer has a Ph. D. and many years' employment in atomic physics research. ] jw2019
WINGERATH, docteur en philosophie, directeur de l'École réale Saint-Jean à Strasbourg. Wingerath, Ph. D., director of the real-school of Saint John at Strasburg. Literature
Docteur en Philosophie, thérapie douce, enchantements, formules, divinations ". Philothérapie : thérapie sans psy et développement personnel. Doctor of Philosophy, Auric and Pranic healing, spells, formulas, divinations. " OpenSubtitles2018. v3
— Je ne mens pas... (Avec une adorable dignité:) Il est bien docteur en philosophie
—(with lovely dignity): "He is a doctor of philosophy. " Pas genre docteur en philosophie, par exemple. Not like, doctor of philosophy or something.
Je Suis Docteur En Philosophie En
La philothérapie aide à se sentir plus libre et plus heureux
Je vous aide non pas simplement à sonder votre intériorité comme le ferait un psychologue (et sa démarche est louable également), mais à prendre sur votre existence la distance suffisante pour prendre pleinement conscience du sens que vous lui donnez, l'interroger minutieusement, et le renouveler au besoin. Je suis docteur en philosophie de. Ses objectifs? Agir plus librement, donner du sens, se redécouvrir, se sentir bien, s'accomplir personnellement, franchir un cap. Le but de la philothérapie est de vous accompagner pour accéder à un état d'esprit renouvelé, rafraîchi, qui vous apporte l'élan dont vous avez besoin pour être vous-même: plus libre et plus heureux, vous goûtez de nouvelles saveurs de votre existence.
0 Avis Les avis ne sont pas validés, mais Google recherche et supprime les faux contenus lorsqu'ils sont identifiés Rédiger un commentaire À propos de ce livre