La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Vérifié le 29 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux personnes vivant en couple: titleContent de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit leur nationalité. Ce contrat permet à 2 personnes majeures d'organiser leur vie commune. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire. Demande de certificat de coutume pour consulat. Quelle est votre situation? En fonction de votre situation personnelle,
les démarches à réaliser peuvent varier.
Pour les faits postérieurs à la reconnaissance, la personne protégée doit s'adresser au service du casier judiciaire national de Nantes.... une attestation de maintien au statut? L'attestation de maintien a été supprimée depuis le 13 mai 2016. Vous pouvez attester de l'actualité de votre protection en produisant une copie de votre acte de naissance délivré par l'Ofpra, que vous pouvez demander sur notre site Internet via la plateforme dédiée. Formulaire certificat de coutume ofpra. Si vous n'avez pas reçu vos documents d'état civil établis par l'Ofpra, vous pouvez produire la décision de l'Ofpra ou de la Cour nationale du droit d'asile vous reconnaissant le statut de réfugié ou la lettre d'accompagnement si vous avez été admis au bénéfice de la protection subsidiaire.... un certificat de réfugié? Depuis le 1 er janvier 2004, l'Ofpra ne délivre plus de certificat de réfugié, la carte de séjour que le réfugié détient mentionnant expressément le statut de son titulaire. Un tel document ne peut donc vous être demandé. Dès lors, il n'est plus donné suite aux demandes de certificat de réfugié, ni aux demandes de duplicata ou de renouvellement de ce document.... un acte de mariage / de naissance / de décès?
Afin de vérifier votre capacité matrimoniale, c'est-à-dire la faculté légale de vous marier, au regard des dispositions en vigueur dans votre pays de nationalité. Le certificat de coutume et le certificat de célibat peuvent être fournis sur un seul document. Ce document indique la loi relative au mariage en vigueur dans votre pays et atteste que les futurs époux remplissent les conditions de fond du mariage relatives à leur statut personnel. Il mentionne l'état civil et matrimonial des futurs époux. Certificat de coutume - Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Il correspond à un contrôle a priori des conditions relatives à la loi personnelle des futurs époux. Les normes qui régissent l'établissement d'un certificat de coutume/certificat de célibat
Conformément aux Instructions générales relatives à l'état civil du 11 mai 1999 (en France):
« (546) L'officier de l'état civil doit exiger la production d'un certificat de coutume contenant l'indication des actes ou documents d'état civil qui permettent de connaître avec exactitude l'état civil de l'intéressé, et notamment l'existence d'une précédente union.
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Fiche 1373 Établir et délivrer des actes tenant lieu d'actes d'état civil
Dans le cadre de la protection administrative et juridique qu'il assure aux personnes ayant la qualité de réfugié, d'apatride ou de bénéficiaire [... ]
#Réfugié
#Acte d'état civil
La résolution de l'écran ne permet pas d'afficher cette page. Pour qui demandez-vous cet acte de naissance? Vous-même famille (conjoint, ascendant, descendant)
Nom et prénom *
Adresse où envoyer l'acte * La première ligne doit être renseignée
Code postal *
Ville *
Renseignements sur le document demandé
Quel document désirez vous? Formulaires état civil | OFPRA. Copie intégrale Extrait avec filiation Extrait sans filiation
Souhaitez-vous un certificat de coutume? Oui Non
Nombre d'exemplaire(s)
Renseignements sur la personne concernée
Numéro de dossier OFPRA *
Numéro de dossier OFPRA
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Date de naissance * Seule l'année est obligatoire
Informations relatives aux parents de la personne concernée
Nom et prénom du père * Seul le nom est obligatoire
Nom et prénom de la mère * Seul le nom est obligatoire
Suivi de votre demande
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85 € a 11 €/heure... Description du poste
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