Il y a beaucoup de règles différentes à considérer avant de pouvoir construire, c'est pourquoi consulter ces informations en ligne est important. En passant commande les experts du PLU de Puilboreau et du cadastre pourront vous aider et vous informer sur les différentes zones (Zone U, Zone N) de la commune. Si vous convoitez un bien nous pouvons également faire des recherches pour connaitre le propriétaire d'une parcelle (un terrain ou une maison) ou parfois vous fournir un certificat d'urbanisme (CU). Le cadastre consigne aussi la valeur des biens et sert de base de calcul à certains impôts (impôt foncier par exemple). Service Urbanisme - Puilboreau. La commune de Puilboreau est divisée en sections, chaque section étant elle-même subdivisée en feuilles. Chaque feuille recense une ou plusieurs parcelles cadastrales. PLU de Puilboreau, Plan local d'urbanisme (anciennement POS, plan d'occupation des sols ou carte communale) souvent fixé par le SCOT, schéma de cohérence territoriale. La commune de Puilboreau dépendant du SCoT de la communauté d'agglomération de La Rochelle.
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Vous pouvez désormais payer ou contester les amendes par radars, demander un extrait de casier judiciaire mais aussi déclarer vos revenus et consulter votre dossier fiscal ou consulter des remboursements de la sécurité sociale ou encore demander une carte européenne d'assurance maladie. Vous trouverez sur la section suivante toutes les informations et les liens afin de réaliser ces démarches. Permis de construire sur les autres communes Mairie de Puilboreau 29 Rue de la République, BP 113 17138 PUILBOREAU [email protected] Renseignements téléphoniques: 0891150360
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Visualiser le cadastre de Puilboreau
Pour accéder au plan cadastral de Puilboreau il suffit de cliquer sur ce lien. Sur cette page vous allez consulter les différentes feuilles de la commune ou alors faire une recherche plus précise d'une parcelle en rentrant l'adresse de la rue de Puilboreau que vous recherchez. Déposer une demande de permis de construire à Puilboreau (17), un préalable pour certains de vos travaux à Puilboreau. Le centre des impôts foncier et du cadastre
Le cadastre peut parfois être consultable en mairie, mais le plus souvent il le sera dans le centre des impôts foncier. Le centre le plus proche de Puilboreau est:
Adresse
Centre des impôts foncier de La Rochelle
26 avenue de Fétilly - CS 10000
17020 La Rochelle Cedex 1
Téléphone
05 46 27 61 00
Site internet
FAQ cadastre de Puilboreau
Comment utiliser le cadastre? Le cadastre est un document administratif qui représente les parcelles de la commune. Ce dernier est utilisé principalement pour le calcul des impôts. Ce document est une référence pour toutes les questions d'urbanisme mais il est important de savoir que seul un géomètre-expert vous permettra d'avoir un relevé précis d'une parcelle.
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Vous pouvez aussi adresser vos observations: - par courrier adressé à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle – Direction des Etudes urbaines – 6 rue Saint- Michel - BP 41287 – 17 086 La Rochelle Cedex 2. Cadastre à Puilboreau (17), plan cadastral Puilboreau. - par messagerie électronique à l'adresse suivante: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Source: Agglo La Rochelle
Le certificat d'urbanisme (deux types de certificat)
Certificat « a »: Il indique les dispositions d'urbanisme et les servitudes, ainsi que le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain et l'état des équipements publics existants ou prévus. Il permet de dire si un terrain est constructible ou non. Mairie puilboreau urbanisme st. Certificat « b »: Lorsque la demande précise la nature de l'opération evisagée, ainsi que la destination des bâtiments projetés, la localisation approximative, la Surface de Plancher, …, le certificat d'urbanisme précise si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération, ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. (article L 410-1). Le permis de construire (article R421-1 du Code de l'Urbanisme)
Il est obligatoire pour toute construction à usage d'habitation ou non, avec ou sans fondations. Il est exigé également pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination (avec modification de leur aspect extérieur, leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires)
Parfois une demande simplifiée sous forme de Déclaration Préalable peut être déposée.
II. La détermination de l'erreur sur la rentabilité La concrétisation d'une telle erreur portant sur la substance même du contrat s'explique par l'intervention d'obligations provenant de la loi Doublin (A. 4 octobre 2011 para. Le rôle majeur de l'obligation d'information précontractuelle du franchiseur), créant par ailleurs un nouveau segment du droit en ce qui concerne l'admission d'erreurs (B. ] Les juges du quai de l'Horloge se devaient ainsi de répondre au problème de droit suivant: l'erreur sur la rentabilité peut-elle être constitutive d'une nullité de contrat? La Cour de cassation dans son arrêt en date du 4 octobre 2011, casse et annule partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 19 mai 2010, renvoyant l'affaire devant la même cour autrement composée. En effet, la haute juridiction estime qu'au regard de l'article 1110 du Code civil, les juges du second degré n'ont su déterminer si l'erreur sur la rentabilité pouvait être caractérisée par l'écart financier des prévisions émises par le fournisseur. ]
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L'erreur sur la rentabilité comme substantielle) tout en prenant en compte le domaine d'intervention de celle-ci (B. 4 Octobre 2011 : Les archives Monde de L’Express. Une erreur dépendant du contrat de franchise) A. L'erreur sur la rentabilité comme une erreur sur la substance La rentabilité d'une société est un élément décisif pouvant selon certains cas être déterminant pour un franchisé. De ce fait pour qu'une nullité de contrat ait lieu, l'erreur doit porter sur la substance même de la chose, pour ainsi dire sur une qualité considérée comme primordiale pour le contractant. ]
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