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La détention provisoire, aussi appelée détention préventive, consiste à mettre en prison une personne avant son procès pour les besoins de l'instruction. Procédure, conditions et durée. Qu'est-ce que la détention provisoire? La détention provisoire est une mesure d'incarcération en prison d'une personne mise en examen au cours d'une instruction. Elle intervient avant le procès de celle-ci. La détention provisoire (anciennement appelée "détention préventive") ne peut être prononcée:
qu'à titre exceptionnel;
qu'en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté;
que lorsque les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique sont considérées comme insuffisantes par la justice. Une personne en garde à vue n'est pas considérée comme une personne en détention provisoire. Détention provisoire après garde à vue en france. La garde à vue est en effet soumise à un régime juridique bien différent. En outre, contrairement au temps passé en détention provisoire, les jours passés en garde à vue ne sont pas décomptés dans la peine de prison que la personne devra effectuée si elle est incarcérée après sa condamnation.
Detention Provisoire Après Garde À Vue
Il a souvenir d'avoir infligé de nombreux coups de couteau aux deux jeunes femmes âgées de 21 et 25 ans, en particulier au niveau du cou – conformément aux premières constatations du médecin légiste – sans pouvoir se rappeler du déroulé précis des faits. Affaire Piel : le procureur va demander le placement de Delphine Pinto en détention provisoire - Oise Hebdo. Vendredi, le matin même des faits, il déclare avoir consulté un médecin généraliste, accompagné par sa concubine, et avoir bénéficié d'un arrêt de travail pour une durée d'un mois en raison d'un état d'angoisse et d'anxiété dont il disait souffrir. Devant le magistrat instructeur, il a confirmé l'essentiel de ses déclarations avec toutefois quelques évolutions concernant sa voisine, affirmant finalement qu '"elle était probablement entrée dans l'appartement sous la contrainte de celui-ci, alors qu'elle se trouvait dans la cage d'escalier; qu'il avait eu la sensation qu'elle voulait elle aussi le tuer ou qu'elle était en train d'aller chercher d'autres personnes pour le tuer" précise le communiqué de Raphaël Balland. À l'issue de la garde à vue, dans l'après-midi de ce dimanche 16 janvier 2022, le parquet de Béziers a ordonné la présentation de cet individu devant le magistrat instructeur de permanence du tribunal judiciaire de Béziers qui l'a mis en examen des chefs:
de meurtre par le concubin de la victime sur la personne de sa compagne (peine maximale encourue: la réclusion criminelle à perpétuité)
de meurtre sur la personne de sa voisine (peine maximale encourue: 30 ans de réclusion criminelle).
Kiné à Liancourt, Jean-Christophe Piel était également le mari de Delphine Pinto. Ensemble, ils ont eu deux filles. Delphine avait aussi trois enfants d'une précédente union. Détention provisoire après garde à vue streaming. Le couple était en instance de divorce. Des circonstances exceptionnelles autour du décès
Dans un communiqué, Jean-Baptiste Bladier souligne «les circonstances» exceptionnelles de ce décès. « Le défunt se trouvait mis en examen (…) des chefs de viols sur mineurs de 15 ans et agressions sexuelles incestueuses sur mineurs de 15 ans sur deux enfants issus d'un premier lit de sa conjointe », rappelle-t-il. « Huit jours avant son décès, un juge d'instruction du tribunal judiciaire de Beauvais avait rendu une ordonnance de non-lieu dans une procédure dans laquelle le défunt avait été initialement mis en examen des chefs de violences par conjoint sur la personne de Madame Delphine Pinto et agressions sexuelles sur la personne de l'une des deux filles issues de sa relation avec Madame Pinto. » Dans ce deuxième dossier, Jean-Christophe avait retrouvé le droit de voir ses deux petites filles … quelques jours avant son meurtre.