En pratique, ces aires d'accueil peuvent être occupées de différentes façons: il peut s'agir de terrains destinés à des séjours longs – voire permanents -, au simple passage, ou à une utilisation temporaire liée à des rassemblements occasionnels. Tous les départements devaient se doter, dans les dix-huit mois qui suivaient la publication de la loi, d'un schéma départemental d'accueil des gens du voyage. Les communes figurant au schéma départemental avaient deux ans, à compter de la publication de celui-ci, pour aménager les aires prévues, soit en les créant elles-mêmes, soit en transférant leur compétence à un établissement public de coopération intercommunale, soit en contribuant financièrement à une telle opération dans le cadre de conventions intercommunales. Haute-Savoie. Les gens du voyage s’installent sur le terrain du futur collège à Saint-Cergues. Dans les faits, ces échéances ont été reportées pour tenir compte des retards pris dans la réalisation des schémas départementaux. En effet, la seconde loi Besson avait pour objectif la création d'environ 30 000 places de stationnement en cinq ans.
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Malgré la validation de cette proposition courant 2015 par l'Assemblée Nationale, l'initiative reste en suspens compte tenu du manque de soutien des sénateurs. LES GETS. Après les incidents dans le TGV Paris-Évian, pas de problème notoire avec cette communauté. Pourtant, il est difficile de ne pas y voir un régime discriminatoire, qui au-delà de limiter la liberté de circulation des gens du voyage (dans une certaine mesure), opère une différenciation significative entre les citoyens français selon qu'ils aient un mode de vie sédentaire ou itinérant. Si cette distinction peut paraître justifiée en constituant une réponse juridique adaptée aux gens du voyage, c'est faire fi de la dimension symbolique attachée aux livrets de circulations. En effet, l'Administration, en ciblant de manière très précise une « communauté » opère une dichotomie entre les citoyens français qui n'est pas sans rappeler les heures les plus sombres du XX ème siècle, période qui avaient vu les gens du voyage, au même titre que les juifs et d'autres personnes déportés en raison de leurs origines ethniques et de leur culture.
(Source Sénat)
SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Avril 2005)
En France, la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, dite loi Besson, imposait aux départements d'établir des schémas départementaux prévoyant « les conditions d'accueil spécifiques des gens du voyage » et obligeait les communes de plus de 5 000 habitants à réserver aux gens du voyage des terrains aménagés. Gens du voyage | CNCDH. En l'absence de contraintes imposées aux collectivités réticentes, dix ans après la mise en vigueur de cette disposition, à peine un quart des communes concernées s'étaient acquittées de leurs obligations envers les gens du voyage. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dite seconde loi Besson et actuellement intégrée au code de l'urbanisme, a donc abrogé les dispositions de la première loi Besson relatives aux gens du voyage et renforcé les obligations des communes à l'égard de cette communauté. Cette loi prévoit que, « au vu d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, des possibilités de scolarisation des enfants, d'accès aux soins et d'exercice des activités économiques », un schéma départemental détermine les secteurs géographiques d'implantation des aires permanentes d'accueil, ainsi que les communes où celles-ci doivent être réalisées.
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