Le contrôle de légalité
Mise à jour le 13/09/2021
1- Définition: Le contrôle de légalité a un fondement constitutionnel. En effet, l'article 72 de la Constitution édicte que: « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. Liste des actes soumis au contrôle de légalité 2019 canada. » Ces collectivités étaient, jusqu'en 1982, soumise au pouvoir de tutelle du « délégué du Gouvernement ». La loi du 2 mars 1982 modifiée a supprimé cette tutelle du préfet et l'a remplacée par un contrôle spécifique des actes des collectivités locales, appelé contrôle de légalité. Le contrôle de légalité se fonde sur trois grands principes:
- Il s'agit d'un contrôle s'exerçant sur des actes ayant déjà force exécutoire. - Il s'agit d'un contrôle de légalité, exclusif de toute considération d'opportunité. - Si le préfet invoque l'illégalité d'un acte, seul le juge administratif a le pouvoir de l'annuler.
Liste Des Actes Soumis Au Contrôle De Légalité 2019 Pdf
De la tutelle au contrôle de légalité
Depuis les lois des 2 mars et 16 juillet 1982, les actes des collectivités territoriales font l'objet d'un contrôle de légalité, ce qui en indique les limites. Ce contrôle a posteriori porte uniquement sur la légalité des actes. Liste des actes soumis au contrôle de légalité 2019 film. C'est le juge administratif, saisi par le préfet, qui peut sanctionner le non-respect de la légalité. Les actes budgétaires sont soumis à un contrôle spécifique, le contrôle budgétaire, également exercé a posteriori. Dans certaines conditions, un contrôle s'exerce sur les organes délibérants des collectivités qui peuvent être dissous par décret. Avant les lois de décentralisation, le contrôle sur les collectivités territoriales a porté le nom de tutelle, inspiré du vocabulaire applicable aux incapables, ce qui illustrait la place seconde des collectivités territoriales en France. Aujourd'hui, la tutelle continue de s'exercer sur les établissements publics de l'État, comme les universités, les hôpitaux ou certaines entreprises publiques.
Liste Des Actes Soumis Au Contrôle De Légalité 2009 Relatif
Les contacts Par messagerie:
pref-sp
m
Par téléphone:
Préfecture du Doubs / Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
03. 81. 25. 13. 12
03. 04
Sous-Préfecture de Montbéliard
03. 70. 07. 61. 00
Sous-Préfecture de Pontarlier
03. 39. 45
Fiche téléchargeable:
> Fiche thématique - Actes non soumis à l'obligation de transmission au contrôle de légalité - format: PDF
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Liste Des Actes Soumis Au Contrôle De Légalité 2019 1
Cet équilibre entre la liberté et le contrôle a été rappelé par le Conseil constitutionnel dans sa décision relative à la loi du 2 mars 1982.
En application de l'exigence EXPL-5 du cahier des charges des dispositifs de télétransmission, le formulaire de déclaration de changement doit être dûment rempli et envoyé au minimum dans les deux mois précédant une évolution technique majeure, juridique ou d'hébergement. Même en l'absence de changement, il doit être envoyé au plus tard le 31 décembre de chaque année.
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