Publié le mercredi 05 janvier 2022
L'État se devait de mettre en conformité la réglementation sur la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) applicable dans la Fonction publique territoriale avec une jurisprudence constante par laquelle le Conseil d'État considérait que l'attribution de la N. B. I devait se faire au regard des fonctions remplies et non selon le grade ou le cadre d'emplois de l'agent. C'est chose faite avec l'intervention de deux décrets qui ont rénové le système d'attribution de la NBI pour la fonction publique territoriale. Le décret 2006-779 pose le cadre général d'attribution de la NBI, alors que le décret 2006-780 détermine le régime de la N. I pour les agents exerçant dans des zones à caractère sensible. Décret 2006 780 toyota. La présente étude récapitule le dispositif applicable à compter du 1er août 2006, conformément à l'article 5 du décret 2006-779 et à l'article 4 du décret 2006-780. La nouvelle bonification indiciaire (NBI), dont bénéficient en vertu de la loi du 18 janvier 1991 les fonctionnaires occupant certains emplois, est liée non au corps d'appartenance ou au grade des intéressés, mais aux emplois qu'ils occupent compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois.
Décret 2006 78.Fr
Le même décret prévoit, au point 31 de son annexe, que les agents exerçant des fonctions de police municipale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, à la suite de la modification apportée par le décret no 2015-1386 du 30 octobre 2015, perçoivent une NBI de 15 points d'indice majoré. L'attribution de la NBI n'étant pas liée à la détention d'un grade mais à l'exercice d'une fonction, elle peut être versée, sous réserve de l'appréciation du juge administratif, aux ASVP dès lors qu'ils exercent à titre principal, c'est-à-dire plus de la moitié de leur temps de travail, des fonctions de police municipale dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Décret 2006 780 Toyota
Décret n°2006-780
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Identifiant
1470
Titre
Texte exerçant dans des zones à caractère sensible
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Date de début de la disponibilité du document 11/07/2019
Date de fin de la disponibilité du document 19/01/2038
choix utilisateur 420001 ABOEN
Décret 2006 780 Chevrolet
Or une autre interprétation conduit à retenir les ASVP comme relevant de la fonction « police municipale », ouvrant droit à une bonification de 15 points. Décret 2006 780 chevrolet. Elle lui demande donc de bien vouloir statuer sur l'interprétation de ce décret et de lui indiquer la fonction éligible à la nouvelle bonification indiciaire dont relèvent les agents de surveillance de la voie publique. Texte de la réponse
Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne relèvent pas d'un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale, contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes champêtres. Ce sont des fonctionnaires d'un cadre d'emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, ou des agents contractuels à qui sont confiées certaines fonctions de police. L'annexe du décret no 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans les zones à caractère sensible prévoit les fonctions éligibles à la NBI.
En l'espèce, la Cour retient que « au total, seuls 2 011 inscrits sur les 11 290 que compte la bibliothèque Parmentier, soit une proportion de 17, 8%, proviennent, au plus, de zones urbaines sensibles », pour confirmer le refus du versement de la NBI. Texte intégral - Légifrance
Néanmoins, cette NBI ne peut être versée qu'aux agents qui occupent légalement les emplois ouvrant droit à la bonification. Un fonctionnaire nommé illégalement à un emploi n'a, à ce titre, pas droit à bénéficier de la NBI attachée à cet emploi. Cf: Conseil d'État, 26 mai 2008, Commune de Porto Vecchio, requête 281913.
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Au dessus de 1Kw montage très aléatoire, au-dessus de 1, 5Kw peu conseillé, au-dessus de1, 8Kw déconseillé. Toutes ces raisons sont d'ordre très techniques, mais disons qu'en résumé: un moteur tri à des différences mécaniques fondamentales par rapport à son homologue mono de même puissance et de même vitesse. Pour la puissance du moteur, on peut souvent s'en accommoder car il est rare qu'on l'utilise en puissance maxi, ou que le fabricant n'ai pas prévu une marge supérieure, dans le cas contraire il est totalement exclu de faire ce montage. Convertisseur de puissance Tecpowergen 220V mono en 400V tri | iNORéa. Pour le couple de démarrage, là c'est au petit bonheur car avec ce branchement on ne sait jamais d'avance la réaction du moteur car suivant la qualité de fabrication du moteur ce couple peut-être de moitié à rien du tout et cela aucune formule de calcul ne le signale. Hormis ces petits inconvénients, en général: ventilateurs, petites pompes, petits et moyens moto-réducteurs marchent très bien, pour le reste, il faut essayer, on peut avoir un petit moteur de 0, 25cv qui ne démarre pas et un 1, 5cv qui marche très bien.
pascal29
Messages: 69 Enregistré le: 21 Aoû 2006 14:16
Bonjour, J'ai en projet, pour mon atelier, l'achat d'un compresseur d'air alimenté en 380v triphasé. J'ai vu qu'il se vend sur internet des convertisseurs 220 mono en 380 tri. Quelqu'un peut-il me dire si ces équipements sont efficaces? Quelle marque est plus fiable? Le branchement de ce type d'appareil est il galère ou pas? Merci d'avance pour les réponses
En Bretagne il ne pleut jamais, c'est l'iode qui tombe
bistouquette
Messages: 2780 Enregistré le: 19 Sep 2005 23:26
Bonjour Oubliez cette solution, soit vous achetez un compresseur mono soit vous passez en triphasé. Electriquement vôtre
Bistouquette
La_bobine
Messages: 187 Enregistré le: 10 Avr 2010 14:14
Bonjour, Je suis entièrement de l'avis de Bistouquette, car cela existe à l'échelon industriel mais cela va vous coûter plus cher que le compresseur neuf. Convertisseur mono tri moteur electrique. Puisque l'occasion se pose vous cherchez " RotaTransfo " sur Google et vous verrez que quelque chose est en train d'être expérimenté par mes soins, mais comme le Rotatransfo est en collaboration je ne peux pas en dire plus pour le moment.