Les notaires sont amenés à estimer la valeur des biens immobiliers, que ce soit pour le droit de la famille
(successions, donations, partages…), le droit immobilier (négociations…) et la gestion de patrimoine
(déclaration ISF, conseil patrimonial…). Dans ce cadre, afin d'avoir des éléments de comparaison pour l'estimation de biens immobiliers, ils se sont
organisés à partir de 1994 pour alimenter un fichier des ventes immobilières. Ce fichier, d'abord développé pour certaines régions de France, est |devenu national à partir de 1998. Les
actes de vente de biens immobiliers proviennent directement des notaires situés sur l'ensemble du territoire
national.
Indice notaires insee paris par arrondissement carte. Les biens situés en province (Dom inclus hors Mayotte) alimentent la base Perval et
les biens situés en Île-de-France sont enregistrés dans la base BIEN. La Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions |judiciaires ou juridiques et de certaines
professions réglementées, |désormais complétée par le décret d'application n°2013-803 du 3 septembre |2013 et
de ses arrêtés du 30 septembre 2016, officialise cette base de |données en instaurant une nouvelle mission de
service public pour les |notaires qui «contribuent à la diffusion des informations relatives aux
mutations d'immeubles à titre onéreux».