Il est également rappelé que ces principes s'appliquent, notamment, aux prestations de services suivantes: la cession et concession de droits immatériels et de droits analogues, les prestations publicitaires et de management, les prestations des conseillers, gestionnaires de fortune, fiduciaires, avocats, le traitement des données, la location de services, les prestations de transport de biens et celles d'élimination des déchets, la renonciation à exercer une activité lucrative ou professionnelle ou à exercer des droits.
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L'acheteur paie la TVA. Dans le cas d'un professionnel, il est important d'avoir le numéro de TVA intracommunautaire de l'acheteur et le vérifier pour savoir si la TVA française est applicable ou non.
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ATF 141 III 560 | TF, 22. 10. 15, 5A_504/2015*
Faits
Dans une procédure civile, un avocat commis d'office présente sa liste de frais pour la défense d'une partie domiciliée en France. Le tribunal de première instance accorde un certain montant à titre de dépens, mais refuse d'allouer la TVA au motif que la personne au bénéfice de l'assistance judiciaire est domiciliée en France. L'avocat recourt au Tribunal cantonal puis au Tribunal fédéral qui doit déterminer si l'autorité compétence doit exclure la TVA pour un avocat commis d'office qui représente une partie domiciliée à l'étranger. Droit
Le Tribunal cantonal a estimé que l'activité d'un avocat commis d'office constitue une prestation soumise à la LTVA, mais que, en l'espèce, la prestation n'avait pas eu lieu en Suisse, car son destinataire était domicilié en France ( art. 1 al. 2 let. a LTVA et art. 18 al. 1 LTVA). TVA en france & prestations éffectuées à l'étranger / Comptable & fiscal. En effet, c'est le client, en l'espèce domicilié en France, qui est le bénéficiaire de la prestation alors que l'Etat est le mandant en vertu d'une stipulation pour autrui ( art.
Les prestations de services électroniques sont imposables au taux de TVA en vigueur dans l'Etat membre où est domicilié le consommateur. Le prestataire doit déclarer et payer la TVA dans chaque Etat membre de consommation. Une simplification des obligations déclaratives est prévue via le mini-guichet unique. Acheter des prestations de services dans l'Union européenne
Exemple: une entreprise située en France recourt à une entreprise située en Allemagne pour la réalisation d'une étude de marché en vue d'une future implantation sur le marché allemand. Tva avocat client étranger mail. On applique le taux de TVA français. TVA du pays dans lequel l'agence a le siège de son activité ou l'établissement stable à partir duquel elle fournit une prestation. Restauration à bord de navires, d'aéronefs ou de trains sur la partie du transport se situant dans la Communauté européenne
TVA du pays où est situé l'immeuble
- le droit d'accès: application du taux de TVA du lieu où les prestations se tiennent ou sont exécutées,
L'entreprise établie en France mentionne le montant de la TVA à acquitter sur la ligne "achat de prestations de services intracommunautaires" soit:
- dans la déclaration de TVA ( 3310 CA3) des redevables relevant du régime normal,
- dans la déclaration annuelle de TVA, pour les redevables relevant du régime simplifié ( 3517 CA12).
"On peut rire de tout, mais pas avec n'importe qui"
sproges
Ajouté le: 28/04/2013 12:19
Un très grand merci à toi, là tu me sauve vraiment la mise, ce site est vraiment super et de plus lien pour commander chaque pièces. Exellent. Ajouté le: 28/04/2013 12:28
re,
c'est gigite qu'il faut remercier de t'avoir donné les bonnes pistes..... Ajouté le: 28/04/2013 16:45
Merci a vous deux!!!! Vincent76
Nouveau
Chacun sa route, chacun son chemin, passe le virage au frein à main!! Region Haute Normandie
Enregistré le 04/03/2016
Messages: 33
Ajouté le: 04/03/2016 01:31
DETERRAGE!!!!! Tracteur tondeuse greencut 100 07.2012. lol avez vous aussi le mode d'emploi pour ce tracteur svp? Chacun sa route, chacun son chemin, passe le virage au frein à main!! Ajouté le: 04/03/2016 20:57
BONSOIR
Attention si vous téléchargez un fichier compressé, et s'il contient une extension () une fois décompressé de ne pas l'exécuter >> poubelle et merci de signaler le message (le logo alerte en bas à gauche)
Ajouté le: 05/03/2016 00:20
MERCIIIII!!! ELB
Invité
Ajouté le: 26/08/2017 11:50
Je cherche la notice d'utilisation du tracteur tondeuse autoportée GREENCUT 100/06.
Tracteur Tondeuse Greencut 100 07.2012
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