Ordonnances
Article créé le 18/01/2022
Mis à jour le 10/03/2022
( Article relié au module de prise de RDV)
Vous trouverez ci-dessous les diverses ordonnances. 1 - Arrondissement d'Albi
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ordonnance alcool analyse de sang (format pdf - 42. 2 ko - 10/03/2022)
ordonnance stupefiants analyse d urine (format pdf - 44. 1 ko - 10/03/2022)
2 - Arrondissement de Castres
Ordonnance Alcool ( analyse de sang) (format pdf - 131. 9 ko - 22/12/2017)
Ordonnance Stup ( analyse d'urine) (format pdf - 128. Prise de sang bilan complet avec ou sans ordonnance - Soins Coordonnés. 9 ko - 22/12/2017)
Ordonnance Prise De Sang Pour Permis Libre
Vous avez commis une infraction grave au code de la route. A la place du passage devant un tribunal, il vous a été proposé une procédure simplifiée, l'ordonnance pénale. Vous ne connaissez pas les règles, concernant ce type de décision de justice. Pour tout savoir, parcourez le guide de l'ordonnance pénale et du permis de conduire. Ordonnance prise de sang pour permis mon.
1 - Savoir ce qu'est une ordonnance pénale
La procédure de l'ordonnance pénale vise à désengorger les tribunaux judiciaires. Cette procédure est prévue par l'article 495 du Code de Procédure Pénale (CPP). Elle concerne les faits simples et reconnus par le conducteur en faute, pour lesquels une peine de prison ne semble pas nécessaire. L'initiative de la procédure pénale revient au ministère public. Mais, le juge peut lui renvoyer le dossier, s'il estime qu'une audience publique est nécessaire ou qu'une peine de prison doit être prononcée ( article 495 -1 du CPP). L'ordonnance pénale peut s'appliquer à: - Toutes les contraventions routières donnant lieu à un passage devant un tribunal (ordonnance contraventionnelle), même en cas de récidive, à partir du moment où l'auteur est majeur.
- Les délits routiers (ordonnance délictuelle), y compris les délits de fuite ( point II de l'article 495 du CPP), à condition qu'ils ne soient pas commis en état de récidive. Il faut savoir que la procédure pénale est beaucoup utilisée, en matière routière et, notamment, pour les conduites sous l'emprise de l'alcool.
2 - Le déroulement de l'ordonnance pénale
Le déroulement de l'ordonnance pénale se fait sous l'autorité exclusive du président du tribunal. Celui-ci se prononce au vue des pièces du dossier, sans débat contradictoire.
Ordonnance prise de sang pour permis paris. Il établit une ordonnance transmise au ministère public, qui a 10 jours pour la refuser, en faisant une opposition au greffe du tribunal. En l'absence d'opposition, la décision est exécutée. Si le délit routier a fait une victime, le président du tribunal peut également se prononcer sur sa demande de dommages et intérêts. Mais s'il n'a pas tous les éléments pour prendre une décision, il a la possibilité de renvoyer le dossier au ministère public, afin que ce volet de l'affaire soit jugé par un tribunal civil ( article 495-2-1 du CPP).
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