Acte de décès
Copie intégrale ou extrait d'acte de décès. En savoir plus sur l'acte de naissance
L'acte de naissance est un document juridique établi par
un officier de l'état civil lors de la déclaration de
naissance. Il atteste de l'état civil de la personne:
une copie doit être produite lors de certaines démarches
officielles. L'acte de naissance peut être délivré sous
forme de copie intégrale, d'extrait avec ou sans filiation. Qu'est-ce qu'un acte de naissance? C'est une pièce justificative qui peut être demandée par
plusieurs personnes:
La personne concernée, son représentant légal, son
épouse ou époux
Un descendant (fils ou fille) ou un ascendant (parents)
de la personne concernée
Certains professionnels autorisés comme les avocats
On peut retirer l'acte de naissance sous trois formes:
la copie intégrale et l'extrait avec ou sans filiation. La copie intégrale de l'acte de
naissance possède la totalité des informations
sur la personne concernée (noms, prénoms, date et lieu
de naissance), les coordonnées et noms des parents, et
les mentions marginales (changement de patronyme,
reconnaissance d'un enfant... ).
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La mairie de Toulon, qui se trouve sur l'Avenue de la République, est l'interlocuteur privilégié pour obtenir une copie d' extrait ou d'acte de naissance. Pour le demander, vous avez plusieurs possibilités et nous vous les détaillons ci dessous. Avant tout, il est nécessaire de préciser que la mairie de Toulon ne délivre que ces documents pour les naissances datant de moins de 100 ans et pour les personnes qui sont nées dans cette ville. Demande à la mairie de Toulon
Ainsi, si vous habitez Toulon et si vous y êtes nés, vous avez la possibilité de vous rendre sur place où les agents municipaux vous remettront le document en main propre sur présentation d'une pièce d'identité (il peut s'agit d'un passeport en cours de validité, d'une carte nationale d'identité ou encore d'un permis de conduire). Si vous résidez hors du centre-ville, vous pouvez également faire votre demande dans une mairie annexe de Toulon. Demande par courrier
Si vous êtes né (e) à Toulon mais que vous n'habitez pas la ville ou son agglomération, vous pouvez faire parvenir votre demande par courrier postal en adressant votre pli à:
Mairie de Toulon
Service de l'état civil
Avenue de la République
CS 71407
83056 Toulon Cedex
Dans ce courrier, vous devez expliciter votre requête, précisez le lieu et la date de votre naissance, votre numéro de carte d'identité nationale ainsi qu'une copie recto / verso de celle ci.
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Une fois
votre demande soumise, elle est traitée en 24 heures
ouvrées par notre équipe. Un courrier ou une demande
numérique est générée puis elle est transmise par
voie postale ou numérique à la mairie du lieu de
naissance, de mariage ou de décès. Traitement sous 24h
Nous générons votre demande en utilisant les informations entrées sur notre formulaire, transmettons votre dossier à la mairie compétente et répondons à vos questions. La mairie du lieu de naissance vous répondra directement et vous transmettra l'acte. Notre service vous fait gagner du temps et simplifie la procédure d'obtention de votre acte. Le tarif du service est de 4, 90 Euros pour l'accès au service, lors de la commande, puis 29, 90 Euros tous les deux mois au titre de la souscription "Easy Démarches" vous permettant de recevoir vos actes actualisés tous les 2 mois. Néanmoins, l'usager peut se rendre en mairie ou préfecture pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire. Pour toute question ou demande d'assistance, contactez-
nous par téléphone 0800 94 75 53
Vos démarches sans se déplacer
Acte de mariage
Copie intégrale ou extrait d'acte de mariage.
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Ce document reprend un extrait d'acte de mariage ainsi que des informations concernant le droit de la famille. Il sera complété au fur et à mesure des modifications survenues dans la composition de la famille, comme une naissance, une adoption, un décès ou une séparation. En cas de perte ou de vol du livret de famille original, un duplicata peut être réclamé à la mairie du lieu de résidence du demandeur. Cette copie n'est délivrée qu'aux titulaires du livret. Si les titulaires sont décédés, les enfants ou les tuteurs des enfants mineurs peuvent également l'obtenir. Dans ce dernier cas, l'autorisation du procureur est exigée. L'action sociale de l'administration communale de Toulon ne se limite cependant pas aux états civils
La délivrance des actes d'état civil est un des volets de l'action sociale de la mairie de Toulon. Les Toulonnais, Toulonnaises peuvent également s'adresser à l'administration communale pour obtenir des informations concernant:
son rôle dans la prévention et les soins de santé
la demande des papiers d' identité
l'obtention d'un titre de séjour, d'une décision de justice ou des compétences des différents tribunaux
l'emploi et l'entreprenariat
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Par contre, quand on doit par exemple faire des recherches généalogiques ou que l'on doit établir un lien de parenté afin de vérifier votre identité, un extrait avec filiation (noms et prénoms, date et lieu de naissance, profession des parents de la personne concernée par l'acte) peut être exigé. Si vous êtes né à l'étranger, mais que vous vivez en France et êtes né de parents français, vous pouvez demander votre acte de naissance auprès du service central d'état civil de Nantes (Ministère des Affaires étrangères). Qui peut demander un extrait d'acte de naissance? L' extrait d'acte de naissance sans filiation est consultable et accessible à tous sans exception et sans besoin de justification. Il ne mentionne en effet que le nom et prénom, la date de naissance, le lieu de naissance de la personne concernée. L'accès à l' extrait d'acte de naissance avec filiation d'une personne n'est autorisé qu'à une liste restreinte de personnes: la personne concernée si elle est majeure, son époux/épouse, son partenaire de pacs, ses ascendants, ses descendants, son représentant légal, les professionnels juridiques.
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Ce délai passe à 15 jours lorsque la naissance survient à l'étranger. La déclaration de naissance doit être faite à la mairie du lieu de naissance, Toulon dans notre cas, où un officier d'état civil rédige l'acte de naissance. Vous devez vous munir des pièces d'identité des parents, du certificat établi par le médecin, du livret de famille et, le cas échéant, de la déclaration du choix du nom et/ou de l'acte de reconnaissance de l'enfant. Dans certaines maternités, il existe des permanences assurées par un officier d'état civil qui enregistre les déclarations sur place. En cas de dépassement du délai légal, un jugement déclaratif de naissance à obtenir auprès d'un tribunal de grande instance sera nécessaire. La personne n'ayant pas déclaré la naissance dans les délais encourt une amende pénale et devra s'acquitter de dommages et intérêts vis-à-vis de l'enfant. Comment obtenir une copie intégrale ou un extrait d'acte de naissance à Toulon
Toutes les demandes d'acte de naissance, copies ou extraits, doivent être adressées à la mairie du lieu de naissance.
Les organismes d'Etat sont seuls autorisés à délivrer
les certificats et actes officiels aux usagers. Non
affilié au gouvernement, le site
propose aux utilisateurs un service d'intermédiation
avec les organismes habilités par le gouvernement
Français, permettant d'obtenir ses documents administratifs
sans se déplacer comprenant la vérification, la
transmission de leur dossier, le suivi et la réponse à
leurs questions 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 par
email en moins de 48h. Le tarif du service est de 4, 90 Euros à la commande puis l'abonnement ey service "Easy Démarches" vous permettant de recevoir vos actes actualisés tous les deux mois sera facturé lui 29, 90 euros/2 mois. Néanmoins, l'usager
peut se rendre en mairie ou préfecture pour réaliser ses
démarches sans coût supplémentaire. Présentation du service:
offre à ses clients de
nationalité française un service d'assistance
dans leurs démarches administratives en France. prend en charge votre démarche
administrative et vous offre un service de questions
réponses par email pour répondre à vos questions
concernant vos démarches administratives.
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Les comptes de liquidation seront déposés au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON.
Les autres mandats des administrateurs
Aucun autre mandat. Réseau d'affaire Aucun Réseau. Fiche synthétique Cette section vous présente la fiche d'identification légale de la société sur la société SCI BOSCO et ses dirigeants.