Les indépendants (gérants ou présidents de sociétés, TNS ou professions libérales) engagent des frais de repas à proximité de leur lieu de travail, quand celui-ci est éloigné de leur domicile. L'enregistrement de ces notes de frais dans les charges est admis, mais avec une limite en euros, par repas. Nous vous donnons les critères valables en 2017 concernant la prise en compte de frais de repas dans les charges de l'entreprise. La règle définie dans cet article concerne les frais de repas, disons le déjeuner, qu'un dirigeant d'entreprise ou un travailleur indépendant, prend à côté de son lieu de travail. Il peut s'agir d'achats à emporter ou de repas pris sur place, dans un restaurant. En 2017, pour les repas pris à proximité du lieu de travail, la dépense incluse dans les charges professionnelles ne peut excéder 13, 65 euros par repas pour être admise par le fisc. Le calcul de la part déductible doit donc être fait pour chaque justificatif de dépenses. C'est un peu contraignant mais obligatoire: nous donnons des exemples ci-dessous.
Qu'est-ce-que les frais de représentation Les frais de représentation concernent les dépenses engagées par le dirigeant et/ou les salariés dans le cadre de leur activité professionnelle. Elles peuvent être des frais de transport ( frais kilométriques) liés aux trajets domicile-travail, aux aller-retours, aux déplacements professionnels, de restauration etc. L'ensemble de vos frais de représentation doivent être obligatoirement justifiés par une facture pour le suivi de votre comptabilité. Comment enregistrer correctement vos frais de représentation Le mécanisme des frais de représentation est simple de compréhension: À chaque réunion, le dirigeant ou le salarié va débourser de petites ou de plus importantes sommes d'argent. Par exemple avec le parking payant, le déjeuner au restaurant, les consommations lors d'une négociation, etc. Ces différents frais seront remboursés par le chef d'entreprise ultérieurement en tant que frais de représentation dépensés sur le lieu de travail Les indemnités forfaitaires couvrent les frais imputables à l'employeur À noter que pour le salarié, nous énonçons une indemnité mensuelle non négligeable.
Le fisc autorise leur déduction dès lors qu'ils sont engagés dans l'intérêt de l'exploitation. (Voir notre article Frais d'entreprise et frais professionnels)
Les factures doivent mentionner la date du repas, la dépense et l'identité des participants (que le gérant doit, le plus souvent, rajouter sur le ticket). La déductibilité de la TVA sur les frais de restaurant
La TVA est déductible sur les frais de restaurant sous certaines conditions:
Le repas doit avoir lieu dans l'intérêt de l'entreprise,
Il faut faire établir une facture au nom de l'entreprise,
Il faut indiquer sur la facture les noms des participants au repas (et la société qu'ils représentent, le cas échéant). Pour les factures de repas inférieures à 150 €, l'administration tolère que le client rajoute l'identification du client (nom, société…). Nous le constatons, la déductibilité des frais de repas du gérant est plus complexe qu'il n'y paraît. La déduction n'est pas systématique et peut se limiter dans son montant. Le gérant doit y faire attention, et veiller à indiquer sur ses factures les personnes ayant participé au repas.
Par ailleurs, si les remboursements de frais perçus augmentent de façon conséquente la rémunération de leur bénéficiaire, le fisc pourrait juger les montants excessifs et les remboursements de frais ne seraient plus considérés comme tels, ni même comme une rémunération, mais comme des bénéfices distribués. Ils deviendraient donc imposables comme des dividendes mais sans bénéficier de l'abattement de 40%. Dans les deux cas ci-dessus,
le code Général de Impôts prévoit que si redressement il y a, alors les
associés doivent en être informés lors de la prochaine assemblée générale.
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