La loi de finances 2016 prévoit dans le Budget de l'Etat une part des ressources propres de 77, 5% des ressources totales par rapport à 76, 1% attendu pour l'an 2015 et 74% en 2014. La part des salaires d'environ 70% du titre 1 de gestion et 13, 8% du PIB. La LF 2016 prévoit le maintien des dépenses de la caisse de compensation à 2. 612MD (9% du budget) soit 2, 8% du PIB, contre 3, 2% attendu en 2015 et 5% en 2014. Le déficit budgétaire est prévu à 3, 9% du PIB (6. 594 MD) (4, 4% attendu en 2015, 4, 9% en 2014). Le cumul de la dette publique atteindra 53, 4% contre 52, 7% en 2015 et 49, 4% en 2014 Il est également prévu un nouveau programme 2015-2016 d'augmentations salariales à compter du 1er Janvier 2016, ainsi qu'un nouveau programme spécial 2016 d'augmentations salariales à compter du 1er Juillet 2016. L'Association Al Bawsala publie ici un document de synthèse des principales mesures de la loi de finance 2016.
Loi De Finance 2016 Maroc Résumé Et
Projet de loi de finances 2015 du Maroc (source: ministère de l'Economie)
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Loi de Finances 2016
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Le Parlement marocain a adopté le projet de loi de finances 2016, dont la mise en application a commencé dès janvier 2016, en conformité avec les dispositions de la Loi Organique des Finances. Téléchargement
Loi de Finances 2016 | 1. 18 Mo
Loi De Finance 2016 Maroc Resume Writing
Les charges déductibles dont le règlement peut être effectué en espèce
seront plafonnées a 10 000 dh par jour et par fournisseur
INTÉRÊTS DE CRÉDIT SUR LOGEMENT PRINCIPAL
Chaque contractant ne peut déduire que la quotte part des intérêts
selon son pourcentage dans le contrat, et dans la limite de 10% du revenu
imposable. Celui des indivisaire qui a contracté le prêt même s'il n'a qu'une
partie du bien peut déduire l'intégralité des intérêt dans la limite de 10%
du revenu imposable. DROIT D'ENREGISTREMENT SUR TERRAIN A CONSTRUIRE
4%
Le taux de 4% est limité à 5 fois la superficie couverte du terrain
seulement.
Loi De Finance 2016 Maroc Résumé 2016
5% du chiffre d'affaire en cas de perte
Imputable sur l'IS ou l'IR des 3 exercices
suivant l'exercice déficitaire
La CM reste acquis définitivement au trésor
Suppression de l'imputation sur l'IS des
années suivantes
TAUX DE TVA
Transport ferroviaire 14%
L'importation des avions et leurs pièces
destinées au transport international 20%
L'importation de l'orge et le mais 0% pour
alimentation humaine, 10% pour alimentation animale et 20% dans les autres
cas
20%
exonération
10%
ÉCOTAXE
1. 5% appliqué aux plasturgistes pour les
intrants
Relevant de l'article 39
Baisse à 1% mais applicables pour tous les
intrants plastiques.
Loi De Finance 2016 Maroc Resumé Et Article Sur Cairn
II - Visées à l'article 12 de la loi, les charges de l'Etat conprennent:
- les dépenses du budget général. - les dépenses des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome. - les dépenses des comptes spéciaux du Trésor. L'ancienne loi organique [ modifier | modifier le code]
L'élan de modernisation enclenché par l'adoption de la constitution de 1962 et de la loi organique des finances de 1963 avait été
arrêté durant la période de l'état d'exception intervenu en 1965. Durant cette période, l'institution parlementaire a été suspendue, marquant ainsi,
le retour à des budgets de l'État sans autorisation budgétaire accordée par le parlement [ 2]. La nouvelle loi [ modifier | modifier le code]
Le nouveau texte est voté par le parlement marocain en novembre 2014 [ 3] et est publié au bulletin officiel en juin 2015. Il renforce également le contrôle du pouvoir
législatif sur les finances publiques. Voir aussi [ modifier | modifier le code]
Notes et références [ modifier | modifier le code]
Annexes [ modifier | modifier le code]
Liens externes
Pour un couple résidant dans une agglomération de plus de 100 000 habitants, l'APL serait réduite si le loyer réglé dépasse 781 € mensuels. - 1er octobre 2016, le versement de l'APL ne pourra plus bénéficier aux locataires rattachés au foyer fiscal de leurs parents soumis à l'ISF. De plus et toujours à compter de cette même date, la valeur du patrimoine sera désormais prise en compte dans l'évaluation des ressources du foyer retenues pour le calcul du montant de l'aide, dès lors qu'elle excède le seuil de 30 000 €. Les modalités d'application de cette disposition seront également précisées par un décret à paraître. En résumé nous attendons les décrets de parution. (source FNAIM)
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