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La planification successorale
Successions
La planification successorale, également nommée la planification patrimoniale, consiste à organiser de son vivant la transmission de son patrimoine, de manière volontaire et proactive, afin de tirer profit au maximum des espaces de liberté offerts par le législateur au citoyen en matière de dévolution légale. Quelles sont les questions qu'il faut se poser avant de préparer une programmation successorale "sur-mesure"? Par quels biais la planification successorale peut-elle être envisagée?
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De l'auteur de ce livre Géraldine Mathieu et professeur de droit a Namur en belgique est était avocate et juriste également et j'aime beaucoup ces thèses sur le droit de la famille et son autre ouvrage, le secret des origines en droit de la filiation, l'accès aux origines personnel de l'enfant. J'ai beaucoup apprécié ces ouvrages. vraiment
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La succession est légale lorsque le défunt, également appelé le de cujus, n'a pas rédigé de testament ou de convention de son vivant. Il n'a donc pas déterminé quelles étaient ses volontés vis-à-vis du devenir de ses biens. Dans cette hypothèse, on parle de succession ab intestat. De telle sorte que c'est la loi qui va déterminer les personnes qui recueilleront les biens composant son patrimoine. 2
Les réglementations applicables à la dévolution successorale sont reprises dans les articles 718 et suivants du Code civil. ________________
1. Voyez: F. Laliere, « La réserve et la réduction », in Précis du droit des successions et des libéralités (Dir. A. -Ch. Van Gysel), Bruxelles, Bruylant, 2008, p. 445. 2. P. Delnoy, Les libéralités et les successions, précis de droit civil, 3 e ed., Bruxelles, Larcier, pp. 85-86.
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1953 - Université Libre de Bruxelles
Droit des familles, genre et sexualité Nicole GALLUS, COLLECTIF
Blog - Défense des enfants | DEI-Belgique
Votre Libre du jour en PDF - La Libre
Les titres de séjour en Belgique. PDF) L'interaction des politiques en Belgique
Droit d'exception, une perspective de droit comparé
DONum: Actes de naissance, de mariage et de décès de la Famille de Weissenbruch, 1794-1859.
Publication
[Lettre d'information] Myriade de mai 2022
Découvrez la Myriade de mai: Myria auditionné à la Chambre sur la traite des êtres humains, le GRETA propose des actions pour lutter contre la traite des êtres humains à la lumière de la guerre en Ukraine, un cadre juridique pour le regroupement familial
[Lettre d'information] Myriade d'avril 2022
Découvrez la Myriade d'avril. Au sommaire: Myria auditionné par la commission parlementaire traite et trafic, le centre d'enregistrement du Heysel, conférences d'Immilab et du REM, et chiffres sur les détachements. Avis: Faciliter et soutenir les demandes de regroupement familial de réfugiés Dans cet avis, Myria plaide pour que les décideurs politiques se saisissent des réformes législatives prévues, afin de faciliter le dépôt de la demande et fournit des arguments et des pistes pour y parvenir. Conditions de résidence pour l'allocation de remplacement de revenus: avis sur la proposition de loi
Myria, Unia et l'Institut fédéral des droits humains (IFDH) publient, pour la première fois, un avis commun sur cette proposition de loi, qu'ils estiment contraire à la Constitution et aux droits fondamentaux.
Il a l'écoute du juge et assume avec celui-ci, dans le respect des droits de la défense et des autres règles de droit, la mission de défendre son client, en qualité d'acteur à part entière du service public de la justice.
Vidéos Description Application Documents Étanchéité toit-terrasse - Étanchéité armée (résine d'étanchéité avec entoilage) Application en 3 couches Étanchéité terrasse, balcon - Application de la résine en 2 couches sans entoilage. PEINTURE D'ÉTANCHÉITÉ TERRASSE | RÉSINE D'ÉTANCHÉITÉ Revêtement terrasse circulable PROCOM ® Revêtement d'étanchéité circulable et décoratif spécialement conçu pour la protection et l'imperméabilisation des terrasses, balcons et sols extérieurs. Produit d'étanchéité pour terrasse et balcon - Maison Etanche. Il forme un film souple et très résistant qui protège efficacement des intempéries et des micro-organismes. Assure à la fois l'imperméabilisation, la protection et la décoration des sols en matériaux traditionnels: Béton, bitume, terre-cuite, ciment... PROPRIÉTÉS Protège et décore (aspect décoratif mat velouté). Résiste aux intempéries et empêche toute infiltration ou pénétration d'eau. Résiste à l'abrasion, à la circulation piétonne Résiste au talons de chaussures et aux objets lourds: mobiliers, jardinières (éviter les chocs avec les objets à angles vifs).
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Découvrez en vidéo comment poser un carrelage mural et comment poser du lambris. Plein air & Loisirs Nos idées & conseils Avec l'arrivée des beaux jours, n'oubliez pas d'entretenir et d'aménager votre jardin! Pour vous créer un espace extérieur agréable où partager de bons moments en famille ou entre amis, plongez-vous dans la gamme « Plein Air & Loisirs » de Gedimat. Produit etancheite bois extérieur de la france. Vous y trouverez du mobilier et des abris de jardin ainsi que de nombreux objets de décoration mais aussi tout l'outillage professionnel nécessaire pour le jardinage et l'entretien de vos espaces verts: tronçonneuses, débrousailleuses, tuyaux d'arrosage… Aménagements extérieurs Nos idées & conseils Vous avez une maison ou un appartement en rez-de-jardin et vous souhaitez faire des travaux d'aménagements extérieurs? Gedimat vous présente sa sélection de produits pour aménager votre jardin et personnaliser votre extérieur selon vos envies: que vous soyez plutôt terrasses en bois, ou carrelées, trouvez dans ce rayon le revêtement sol qui vous convient!
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