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Ce sont surtout les sources européennes du droit des contrats qui imprègne notre matière, qui inspire les droits internationaux. Dans le cadre du conseil de l'Europe, on a une Convention européenne des Droits de l'Homme. Pour faire appliquer cette convention, il existe une cour de Justice européenne. Dans le cadre de la CEDH, les personnes qui envisagent de conclure un contrat doivent respecter les règles protectrices des droits de l'homme, et des libertés fondamentales. Formation droit des obligations et des contrats. ] Lorsque les personnes ne sont pas localisées au même endroit, deux questions se posent quant à la date et au lieu de conclusion du contrat. La question de la date est importante, car, à la date de l'échange des consentements, le contrat définitif est conclu, c'est le point de départ des obligations pour chaque partie. Les parties ne peuvent plus revenir sur leur engagement. Les conditions de validité de ce nouveau contrat sont appréciées à la date de la conclusion de ce contrat. Le lien de conclusion permet de désigner le tribunal compétent. ]
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Mise à jour le 23 avr.