En tant qu'élément de propriété industrielle, la marque est un actif incorporel de la société: elle peut la vendre ou concéder des licences. En se protégeant contre la contrefaçon, la société s'assure ainsi de maintenir la valeur de son actif. Les conditions de la contrefaçon:
Le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) et la jurisprudence encadrent les conditions de la contrefaçon de marque. Tout usage non autorisé est considéré comme de la contrefaçon que le signe soit identique ou similaire (articles L713-1 et suivants du CPI). L'arrêt du 25 mars 2014 de la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que le caractère similaire s'apprécie eu égard à l'impression globale donnée par le signe qui imite une marque et l'image que le consommateur en garde en mémoire. L'appréciation de la confusion est prise au sens large. La marque est déposée pour des catégories de produits et de services. Le fait d'imiter ou de reproduire une marque à l'identique pour des produits et services hors ces catégories ne constitue pas un délit de contrefaçon.
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164 millions de dollars de dommages et intérêts, jamais une telle somme a été octroyée dans le cadre d'une action en contrefaçon de marque. Le 13 mai 2011, le Tribunal de District de New York a rendu une décision exemplaire dans le domaine des marques, à l'encontre des 41 défendeurs poursuivis pour contrefaçon des produits de la célèbre marque de mode « Tory Burch ». Retour sur les faits En décembre 2010, au terme d'une longue enquête préliminaire, Tory Burch LLC, fabricant de vêtements, de chaussures et d'accessoires de mode pour femme, estait en Justice pour contrefaçon de sa marque « Tory Burch » et cybersquatting, contre 41 détaillants établis en Chine. Ces derniers proposaient en ligne des produits contrefaits de la célèbre marque de mode, via près de 230 noms de domaine incluant ladite marque ou d'autres marques de célèbres créateurs de mode, tels que par exemple,,,,, The and La demande de la société de mode résidait dans l'octroi de dommages et intérêts, ainsi que la délivrance d'une injonction permanente de vendre les produits contrefaits de sa marque en ligne.
Quand Julien Chaudeurge raconte son combat contre la vente en ligne de contrefaçons, le président et fondateur de Babyzen ne tarde jamais à en trouver une illustration. Il envoie le lien d'une annonce publiée dix jours avant sur le site Leboncoin. On y trouve une copie dégradée de la poussette Yoyo, le produit phare de sa PME implantée à Aix-en-Provence. Quelques jours plus tard, l'annonce est désactivée. Comment l'entrepreneur a-t-il obtenu gain de cause? En défendant sa propriété intellectuelle (PI) et en s'entourant de spécialistes. Sites miroirs, annonces sur Amazon, Alibaba, publications sur les réseaux sociaux… Rien qu'en février et mars 2021, 6, 2 millions d'annonces illicites ont été retirées par une quarantaine d'entreprises de l'Union des fabricants pour la lutte contre la contrefaçon (Unifab), qui compte 200 membres. Massif, le phénomène peut abîmer l'image d'une marque, en plus d'engendrer du manque à gagner. La contrefaçon n'épargne pas les PME. « Surtout celles qui ont déjà une forte notoriété », souligne Delphine Sarfati-Sobreira, directrice générale de l'Unifab.
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La DGCCRF diffuse des messages de sensibilisation dans divers supports de communication destinés aux consommateurs. A qui s' adresser? L'administration centrale comme les directions départementales interministérielles (DDPP ou DDCSPP) et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) [ les contacter] peuvent être saisies notamment par les professionnels et les consommateurs de réclamations concernant des contrefaçons de marques, quel que soit le produit concerné. Si les pratiques suspectes dépassent un cadre local, il est plus opportun de saisir l'administration centrale qui lancera une enquête adaptée. A noter que la DGCCRF n'est en mesure d'enquêter qu'auprès des opérateurs professionnels situés sur le territoire national. Des sites Internet situés à l'étranger ne peuvent faire l'objet de ses investigations.
Lutter contre la contrefaçon en ligne peut coûter de dizaines de milliers à des centaines de milliers d'euros. Il n'existe aucune aide spécifique à la lutte contre la contrefaçon mais l'Inpi met à disposition des start-up et PME une aide pour financer 50% d'une démarche de propriété intellectuelle, avec un plafond de 3. 000 euros. Une entreprise peut solliciter ce « Pass PI » trois fois dans sa vie, avec un plafond total de 5. Le fondateur de Babyzen ne regrette pas cet investissement même s'il lui a coûté cher: « A l'issue des procédures, vous ne pouvez espérer récupérer que 30% de ce que vous avez dépensé. Mais à force de persévérance, les contrefacteurs déploient leurs efforts ailleurs. »
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Vérifiez auprès de la marque si votre vendeur fait partie de la liste des revendeurs autorisés et signalez-lui tout vendeur indésirable. Certains produits de luxe, à forte spécificité ou de haute technologie, sont en effet commercialisés uniquement dans un réseau de distribution restreint. Ceux-ci ne pourront alors pas être valablement vendus neufs sur un site internet tiers et des produits proposés dans ces conditions seront forcément des contrefaçons, peu importe les allégations dudit site.
Un prix anormalement bas est un important appel à la vigilance;
Examiner les évaluations des clients qui sont généralement bonnes ou excellentes;
Vérifier si le site présente bien une déclaration de protection des données et/ou conditions générales. Saisir la voie légale si vous sentez avoir été lésé
Si vous soupçonnez que les produits que vous vous êtes procurés sont contrefaits, il est utile d' adresser une réclamation écrite au vendeur par le biais du site et demander un remboursement complet. Mais si les produits contrefaits vous ont été vendus délibérément, vous pouvez déposer une plainte auprès de la police. Si votre soupçon est justifié, une action en justice peut être intentée et fondée sur une fraude. En particulier, si le même article est proposé à plusieurs reprises. Vous devez faire attention et ne pas hésiter à vous adresser aux autorités compétentes. C'est le seul moyen d'éviter que d'autres acheteurs ne soient lésés.
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Présentation des programmes
Vinz et Lou: les relations filles/garçons
Serious Game Stop la violence! Vinz et Lou stoppent la violence
5 dessins animés pour lutter pour la paix dans les cours de récré! Comment faire face à la violence? Comment gérer sa propre violence? L'objectif de « Vinz et Lou stoppent la violence » est de sensibiliser les 7-12 ans et combattre la violence en milieu scolaire. Le dispositif est composé de 5 dessins animés de 2 minutes et des fiches d'accompagnement pédagogique pour susciter l'intérêt, déclencher le débat et accompagner les médiateurs éducatifs dans la préparation de leurs ateliers. Les thématiques abordées: Harcèlement/Cyberharcèlement, jeux d'évanouissement, discrimination et non-respect de l'intimité. Vinz et lou harcèlement au travail. 3 dessins animés pour dépasser les stéréotypes! Filles et garçons, cela ne va pas toujours de soi. Accepter l'autre dans sa différence, vivre ensemble dans un respect mutuel, se respecter, éviter la violence, lutter contre les préjugés questionner les stéréotypes… c'est comme tout, cela s'apprend!
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Dans cette partie du défi, vous découvrirez ce que c'est que le harcèlement et comment l'éviter. Envoi des réponses:
Les activités complétées et enregistrées au format PDF doivent être envoyées avant le 18 février 2022 par courrier électronique à l'adresse:
Voici ci-dessous un aperçu des activités. Cliquer sur le lien disponible sous chaque aperçu afin de télécharger le document de travail. Attention: les activités ne seront téléchargeables qu'aux dates indiquées dans le calendrier du défi. Voir pages 19 à 23 du dossier d'accompagnement (activités complémentaires, prolongements, sitographie, bibliographie, …)
Activité 1: Percevoir les sentiments
Observe les photos et classe-les en deux groupes. […]
Tu as regroupé les photos en deux groupes. Peux-tu donner un nom étiquette pour chacun de ces deux groupes. Justifie ta réponse. Vinz et Lou, trois programmes. Activité 2: Différentes situations de harcèlement
Visionne les deux petits films « Non à l'exclusion » et « Bégayer c'est pas drôle ». Ils ont été diffusés lors d'une campagne « agir contre le harcèlement à l'école ».
Ensemble de vidéos d'éducation pour la santé. A destination du cycle 3