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Page mise à jour: 25 mai 2022, 21:44
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Pour tous ces salariés vulnérables ainsi que ceux qui cohabitent avec eux, l'employeur ne peut pas refuser leur maintien en chômage partiel après le 11 mai dès lors qu'ils présentent un certificat d'isolement établi par un médecin de ville ou le médecin du travail. Les parents d'enfants d'âge scolaire
Les parents bénéficiant d'un arrêt de travail dérogatoire pour garde d'enfant ont basculé sur le régime de l'activité partielle depuis le 1er mai. La loi de finance rectificative pour 2020 prévoit que ces parents salariés placés en position d'activité partielle au 1er mai, pourront bénéficier de ce dispositif pour toute la durée de maintien à domicile de leur enfant et jusqu'à ce que leurs enfants retournent à l'école (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finance rectificative pour 2020, article 20). Il en était ainsi jusqu'au 31 mai, même si l'établissement scolaire de l'enfant avait rouvert, puisque le retour à l'école se faisait « sur la base du volontariat ». Cependant, depuis le 2 juin, des règles plus strictes ont été mises en place: les parents ne peuvent plus bénéficier du chômage partiel que dans la mesure où ils peuvent produire une « attestation de fermeture » délivrée par l'établissement scolaire de leurs enfants.
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churchilla
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Modifié par churchilla le 21/01/2011 à 13:19
4 févr. 2011 à 22:17
Bonjour, je suis en arret maladie depuis juillet 2010, suite à une operation d' une hernie discale. ce matin je me presente chez mon employeur pour connaitre mon emploi du temps car je reprend lundi employeur refuse que je reprenne le travail elle veut me licencier j ai bien sur contacté l inspection du travail car je n ai pas recu de lettre de licenciement, et la procédure n est pas respectée! je me presente donc lundi prochain au travail avec un témoin. Ma question est la suivante que risque mon employeur? et en quoi cette situation peux jouer en ma faveur? Merci
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bonjour Tania, apres avoir suivi les consignes de l inspection du travail( et les votres), finalement ma patronne m a envoyé une lettre recommandé en me signifiant que je n etais pas licencié j ai donc reintegré mon travail aujourd hui.
Refus De Reprendre Le Travail Paris
En raison du contrat de travail, le salarié se trouve sous la subordination de l'employeur. En principe, le salarié est donc normalement tenu d'effectuer les tâches qui lui sont confiées par son employeur et qui relèvent de ses attributions. Toutefois, il existe des situations dans lesquelles le salarié peut légitimement refuser de travailler. Exposons ci-dessous les règles applicables au refus de travailler qui constitue un acte d'insubordination caractérisé. Refus de travailler: le salarié peut-il refuser d'exécuter une tâche? Il est nécessaire de distinguer selon que la tâche confiée au salarié par l'employeur relève ou non de ses fonctions. Pour savoir si une tâche relève ou non des fonctions du salarié, il est nécessaire de consulter le contrat de travail du salarié ou la convention collective applicable à l'entreprise. Le refus du salarié d'exécuter une tâche qui entre dans ses fonctions
Le refus par le salarié d'accomplir certaines tâches relevant de ses fonctions, de sa qualification, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.
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MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils pour la société Mauffrey.