Votre propriétaire vous envoie un courrier de régularisation des charges locatives. Malheureusement, ce courrier est accompagné d'un rappel des charges qui représente un certain montant dont vous ne pouvez pas vous acquitter en une seule fois. Si vous rencontrez des difficultés à régler cette dette, vous avez la possibilité de demander des délais de paiement à votre propriétaire. Dernière mise à jour: 17 janvier 2020
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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Demande de délai de paiement pour régularisation du rappel des charges locatives
Demande de délai de paiement pour régularisation du rappel des charges locatives
Nom et Prénom …… Adresse ………………… Téléphone ……………. C oordonnées du bailleur
A ……………… (lieu), le ………………… (date)
Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception
Objet: Demande de délai de paiement pour régularisation du rappel des charges locatives
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir une régularisation de charges pour les années ………………… - ………………… (préciser les a...
Lettre De Regularisation Des Charges Locatives
Pour savoir à quoi sert ce modèle de lettre, lisez l'article « Quels sont les recours du locataire lorsque le bailleur ne régularise pas les charges? » en cliquant sur le lien. M ( coordonnées du locataire)
M ( coordonnées du bailleur)
A (lieu), le (date)
Objet: demande de régularisation des charges
Lettre recommandée avec AR N° XXXXX
Cher Monsieur,
Malgré ma demande (mes demandes) par téléphone (ou lors de notre dernière rencontre), vous n'avez pas procédé à la régularisation annuelle des charges du logement que je vous loue. Je vous rappelle que cette régularisation est une obligation conformément les dispositions de l'article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Par conséquence, je vous demande de me faire parvenir le décompte des charges dans les 15 jours. A défaut, je me réserve le droit, de saisir les organismes compétents. A titre d'information je vous rappelle le texte de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989:
« Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle.
Lettre De Regularisation Des Charges Pdf
Il doit notamment pouvoir présenter un décompte des charges locatives par nature et le cas échéant détailler le mode de répartition et la méthode de calcul des dépenses collectives. En cas de désaccord avec le propriétaire ou le bailleur, vous pouvez vous aider de nos modèles de lettre pour contester le montant ou la nature des charges ci-dessous. Si le litige persiste, vous pouvez saisir gratuitement la commission départementale de conciliation. Courriers similaires: Demander un délai de paiement au propriétaire, Contester les charges de copropriété à payer, Contester un état de lieux, Mettre en demeure de rembourser le dépôt de garantie, Obtenir la remise aux normes du logement, Obtenir une quittance des loyers payés, Demander un bail écrit au propriétaire.
Lettre De Regularisation Des Charges Et De Produit
Exemple de courrier
Madame, Monsieur,
Par courrier/courriel en date du (date), vous m'avez adressé le décompte de mes charges locatives. Celui-ci mentionne les dépenses relatives au (mentionner ici la nature des charges), d'un montant de (X) euros. Or, ces sommes ne font pas partie des charges récupérables prévues par le décret n° 87-713 du 26 août 1987. Il s'agit de dépenses à la charge du bailleur. OU
Or, malgré mes demandes répétées (courrier en date du (date)), vous ne m'avez pas communiqué de justificatif lié à ses dépenses malgré les dispositions de l'article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 imposant au bailleur de tenir à disposition du locataire les pièces justificatives des charges locatives dans un délai de 6 mois qui suit l'envoi du décompte. Je vous demande donc de bien vouloir m'adresser un nouveau décompte de mes charges locatives. Formule de politesse. Crédits photo: © lapis2380 - 123RF
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Lettre De Regularisation Des Charges Finissent Tous
Nom - Prénom du(des) bailleur(s) ou de son (leur)
représentant …………………………………
Adresse: ……………………………………………………………………
Code postal
Ville: …………………………………………………………
Téléphone: …………………………………………………………………. Adresse e-mail: …………………………………………………………….. A: [Nom et prénom du locataire] ……………. Adresse: ………………….. ……………………... Code postal:
……………. ………………………. Ville: ……………………. ….. ……………………... Fait
à …………………, le …... /….. /……. …
Objet: Demande de régularisation de charges
Chère Madame, cher Monsieur,
Selon les termes de notre bail signé le …... … portant sur la location du bien situé ………………………………………………………………. [adresse complète]
vous réglez, en même temps que votre loyer, une provision destinée à couvrir
les charges liées à l'usage locatif du bien. Je suis tenu de faire une
régularisation régulière, à savoir l'ajustement entre le montant des charges
réelles récupérables et la somme des provisions que vous avez versées. J'ai procédé à la régularisation des charges pour la période suivante:
……………………………:
·
Le total des charges récupérables est de: ……………….. euros.
La provision mensuelle pour charges sera donc désormais de [montant], à verser dans les mêmes conditions que l'ancienne, en supplément du loyer. N'hésitez pas à me contacter si vous souhaitez des renseignements complémentaires. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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