Admission exceptionnelle au titre de la vie privée et familiale de parents d'enfant scolarisé en France depuis au moins 3 ans
Documents relatifs à la scolarité des enfants:
Certificats de scolarité (1 par année);
Carnets de santé des enfants;
Admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale pour conjoint d'étranger en situation régulière
Copie du titre de séjour du conjoint;
Bon à savoir: les documents officiels doivent être traduits en langue française par un traducteur assermenté en France. De plus, l es documents doivent être classés par année dans l'ordre de la liste. Quelles sont les pièces à fournir pour une admission exceptionnelle au séjour au titre du travail? Justificatifs de travail en France:
Bulletins de salaire;
Pack employeur (documents à demander à votre employeur):
Si l'employeur est une société:
Copie des statuts de la société;
K-bis de la société de moins de 3 mois;
Lettre de l'employeur motivée pour appuyer votre dossier;
CERFA n° 15186*1 rempli et signé par votre employeur en 4 exemplaires.
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Lettre De Demande D Admission Exceptionnelle Au Séjour En
AES: 5 ans de présence - 8 mois de travail
Mise à jour le 15/11/2021
Vous relevez de l' ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR. Les rendez-vous sont à prendre exclusivement sur internet. Afin de prendre rendez-vous je dois: 1- télécharger et imprimer la liste des pièces à fournir pour la demande: Liste de pièces
2- télécharger le dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour et ses deux annexes et les compléter. Ces trois documents doivent être remis à l'administration le jour du rendez-vous: - dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour
- Annexe 1: Ancienneté de résidence en France
- Annexe 2: Ancienneté de travail en France
ATTENTION: En l'absence de ces éléments, aucun dossier ne sera accepté. Ces documents doivent être obligatoirement rempli avant votre rendez-vous 3- Préparer l'ensemble du dossier et faire les photocopies de chaque document ( tout document doit être présenté en original et photocopie) 4- Déposer votre demande de rendez-vous
Documents listés dans l'article:
Lettre De Demande D Admission Exceptionnelle Au Séjour De
La circulaire convient pour apprécier une demande émanant d'un ou des parents d'un enfant scolarisé en France, de prendre en considération les critères cumulatifs suivants: « une vie familiale caractérisée par une installation durable du demandeur sur le territoire français, qui ne pourra être qu'exceptionnellement inférieure à cinq ans; une scolarisation en cours à la date du dépôt de la demande d'admission au séjour d'au moins un des enfants depuis au moins trois ans, y compris en école maternelle ». Les conjoints d'étrangers en situation régulière:
La circulaire indique, de manière indicative, qu'une durée de cinq ans de présence en France et une durée de 18 mois de vie commune du couple peuvent constituer des critères d'appréciation pertinents. Les mineurs devenus majeurs:
Pour les mineurs devenus majeurs, n'entrant pas dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 313-11 2° du CESEDA, la circulaire leur propose une porte de sortie en invitant les préfets à veiller « à procéder à un examen particulièrement attentif, dans le cadre des dispositions de l'article L.
Lettre De Demande D Admission Exceptionnelle Au Séjour Ma
Explication détaillée de ce qu'il faut mettre et ce qu'il est important de préciser
I- Parcours ( Explications des mentions importantes et de l'ordre de présentation)
II – Fondements juridiques ( demonstration adéquate de la recevabilité de la demande)
III- Bordereau de pièces
Explication détaillée des pièces à fournir et de leur disposition
0556773437
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[maxbutton id= »1″ url= »» text= »consultation en ligne »]
Personnellement, je travaille chez des particuliers mais je n'ai pas de preuves de ce travail. Je parle (bien) français et et je mes sens bien intégré(e) à la société française. d'ailleurs, je fais partie de l'équipe locale de football féminin du Mont Mesly. ( Je fais du soutien scolaire avec l'association Saint-Michel de Créteil depuis septembre 2010. ) ( je fais partie de l'équipe du Secours Populaire de Bonneuil). Je joins une attestation. C'est pourquoi je sollicite un titre « vie privée et familiale » sur le fondement de l'article L. 313-14 [ 2] du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avec le bénéfice des dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012. En espérant une suite favorable à ma demande, je vous prie d'agréer, Monsieur le (Sous)Préfet, l'assurance de mesmeilleeurs sentiments. signature
[ 1] et/ou de l'article L. 313-11 7° [ 2] et/ou de l'article L. 313-11 7°, si en plus des enfants on a un conjoint en situation régulière
Documents joints
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